Polices municipales et gardes champêtres : Article 8

Polices municipales et gardes champêtres : Article 8

debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-3. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions définies aux articles R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal et par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est, en application des articles L. 121-2 et L. 121-3, responsable ou redevable pécuniairement ainsi que le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres.
« Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent faire l’objet de traitements automatisés dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. – Aux fins de procéder à l’identification des auteurs des infractions constatées par les services susmentionnés, les traitements automatisés mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d’immatriculation des véhicules défini à l’article L. 330-1. Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale.
« III. – La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cet arrêté précise les modalités d’information associées à cette mise en œuvre. »

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8, qui étend l’accès aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) et à des fichiers sensibles aux agents de police municipale. Nous ne pouvons pas laisser passer une progression aussi inquiétante des moyens de surveillance, sans garanties solides en matière de respect des droits et des libertés fondamentaux.
Dans son avis du 23 octobre 2025 sur ce projet de loi, le Conseil d’État a mis en garde contre le risque de traçage permanent des citoyennes et citoyens que fait courir la multiplication de capteurs et de caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire. L’extension de ces dispositifs sans limitation claire ni contrepoids effectifs ouvre la porte à une surveillance généralisée de l’espace public.
L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et les réserves du Conseil d’État rappellent que la durée de conservation et les modalités d’accès à ces documents ne sont à ce jour pas assez sécurisées pour prévenir les détournements de finalité à l’échelle locale.
Au-delà de ces risques, l’article 8 nourrit une confusion préoccupante des compétences qui relèvent de la police et de la gendarmerie nationales et de celles qui relèvent de la police municipale. Nous ne saurions généraliser l’accès à des données aussi sensibles, comme le prévoit l’article.
Enfin, en introduisant ces technologies sans compensation financière de l’État, cet article transfère une charge budgétaire lourde aux communes. Il fragilise donc l’autonomie financière locale et l’égalité territoriale.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission a souhaité étendre le dispositif Lapi aux contraventions routières et à l’abandon de déchets. Nous sommes donc bien loin d’une surveillance généralisée…
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Il s’agit d’une extension limitée d’un dispositif qui s’applique déjà à certaines infractions liées au stationnement ou à la circulation dans des voies réservées.
Cet article semblant offrir des garanties suffisantes, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je vous alerte tout de même sur le fait que les services informatiques des communes peuvent être hackés. Ne nous exposons pas à des incidents concernant des renseignements sensibles.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pécuniairement
insérer les mots :
, de l’abandon ou du dépôt illégal de déchets en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement,
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Sur le terrain, les dépôts sauvages sont l’une des premières causes d’exaspération des élus locaux. Les dispositifs Lapi sont un outil efficace, mais la rédaction actuelle de l’article en prive les communes pour les infractions qui les concernent directement.
Ainsi, cet amendement vise à étendre explicitement ce dispositif au champ du code de l’environnement. Il ne s’agit pas de créer des pouvoirs nouveaux, il s’agit simplement de donner aux maires les moyens d’exercer pleinement leurs compétences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement étant satisfait par le texte, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cette disposition est en effet déjà prévue par le projet de loi.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Patricia Schillinger : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 199 rectifié est retiré.
L’amendement n° 82, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
prenant la photographie de leurs occupants
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Les dispositifs Lapi ont récemment fait l’objet d’une proposition de loi de l’un de nos collègues, la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre.
Le groupe SER ne minimise pas l’extension de ces dispositifs : s’il s’agit de tirer profit des avancées technologiques, le risque pour les libertés existe. Je m’associe donc aux propos de Michelle Gréaume à ce sujet.
Cet amendement a pour objet de tenir compte des risques qui peuvent être associés aux dispositifs Lapi, en supprimant la possibilité de photographier des personnes. Nous considérons que ces dispositifs sont utiles pour photographier des plaques d’immatriculation, mais qu’il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’à photographier les occupants des voitures concernées.
Je rappelle que cette possibilité n’existe dans la loi que pour des cas très particuliers, notamment les enquêtes et les réquisitions liées à la lutte antiterrorisme.
Ce point de vue n’est pas seulement le nôtre, il est aussi de la Cnil et du Conseil d’État.
Aussi proposons-nous de conserver l’article 8, mais sans qu’y figure la mention « prenant la photographie de leurs occupants ». Je précise que, pour des infractions comme le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone au volant, on pourra toujours s’appuyer sur la constatation visuelle de l’infraction par les agents de la police municipale, sans avoir à recourir à des technologies sensibles.
Par ailleurs, il ne faut pas minimiser le coût de ces dispositifs. Les caméras employées coûteront à l’avenir plus cher aux collectivités. À cet égard, il est regrettable que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui permet de financer de telles caméras, ait été amputé de 10 millions d’euros dans la loi de finances pour 2026.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, ni le Conseil d’État ni la Cnil ne s’opposent à la prise de telles photographies dans leur avis, sous réserve que les garanties adéquates soient prévues.
Ensuite, les images produites sont indispensables pour documenter le contexte de l’infraction, et, surtout, pour les besoins d’une éventuelle contestation. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable en cas d’infraction commise avec son véhicule. Il doit donc être en mesure de contester, le cas échéant, être celui qui conduisait la voiture au moment des faits. Dans un tel cas, la photographie fait office de preuve.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela ne se fait pas actuellement, alors que les dispositifs Lapi existent !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Oui, les dispositifs Lapi existent déjà, mais la prise d’une telle photographie ne pose pas de problème.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Non, la possibilité de photographier le conducteur ne pose pas de problème. Je partage tous les arguments avancés par Mme la rapporteure.
Cette photographie est un élément indispensable pour contextualiser l’infraction, mais aussi, en cas de contestation, pour s’assurer que la bonne personne est verbalisée. C’est donc également très utile pour les contrevenants, notamment au regard de la règle qui permet de poursuivre le détenteur du certificat d’immatriculation.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Malgré ces arguments, je maintiens cet amendement.
Il me semble qu’à l’heure actuelle il est parfaitement possible de contester les avis de paiement du forfait de post-stationnement émis grâce aux dispositifs Lapi, qui, soit dit en passant, sont très utiles aux collectivités pour récolter des recettes, à l’heure où elles manquent de moyens.
À ma connaissance, ces dispositifs ne photographient que les plaques d’immatriculation des véhicules, et non leurs occupants. Ce n’est pas une question de contestation.
De plus, nous avons bien précisé que, pour les infractions qui impliquent non seulement le véhicule, mais aussi la personne – par exemple le non-port de la ceinture ou l’usage du téléphone au volant –, il suffit d’une constatation visuelle par l’agent. Je le répète, le fait de ne pas pouvoir contester l’infraction ne me paraît pas être un argument recevable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, je vous assure que cela existe en pratique, par exemple pour les voies réservées. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) Certes, pour le stationnement, c’est différent. Toujours est-il que nous parlons de quelque chose qui a été validé et qui ne pose pas de difficultés particulières.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)