Polices municipales et gardes champêtres : Après l’article 8
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, MM. Khalifé et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Naturel et Delia, Mme Gruny, MM. Somon, Piednoir et Brisson, Mme Demas, MM. Chaize et Milon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud et Sido, Mme Gosselin, M. Rojouan, Mmes Imbert et Drexler, M. Genet, Mmes de Cidrac et Malet, M. Chatillon, Mmes Ventalon et P. Martin, M. Séné, Mmes Mouton, Lassarade et Dumont et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252-3-1. – I. – Par dérogation aux finalités mentionnées à l’article L. 251-2, la consultation a posteriori des enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être réalisée par des agents de police municipale individuellement désignés et habilités, aux seules fins de constater les contraventions mentionnées au dernier alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale. »
« II. – Cette consultation est limitée aux enregistrements strictement nécessaires à la constatation des faits, fait l’objet d’une traçabilité renforcée et ne peut conduire ni à une surveillance généralisée ni à un traitement automatisé de reconnaissance biométrique.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’habilitation, de traçabilité, de sécurisation des accès, de conservation et d’extraction des images, ainsi que les garanties offertes aux personnes concernées. »
II. - L’article 21-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui sont susceptibles de donner lieu à la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 et suivants, les agents de police municipale peuvent, dans des conditions définies par ce décret, constater ces contraventions par procès-verbal au vu d’images issues d’un système de vidéoprotection mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel ils exercent leurs fonctions, lorsque ces images ont été consultées dans les conditions prévues à l’article L. 252-3-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Nos communes sont aujourd’hui dotées de systèmes de vidéoprotection, qui contribuent à l’identification des auteurs d’infractions et à la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi.
Toutefois, en l’état actuel du droit, seules les infractions au code de la route peuvent faire l’objet d’une verbalisation par les polices municipales sur la base de l’exploitation a posteriori des images issues de ces caméras. Élargir cette possibilité à certaines contraventions en cas d’atteinte à la tranquillité, à la salubrité ou à la sécurité du quotidien permettrait de renforcer de manière concrète et proportionnée les outils à la disposition des collectivités pour lutter contre de telles incivilités.
Il est en effet un peu dommage de ne pas pouvoir utiliser la vidéoprotection a posteriori, dès le lendemain, pour d’autres délits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur Savin, si je comprends bien votre amendement, vous proposez que les policiers municipaux puissent constater certaines infractions et établir une amende forfaitaire délictuelle sur le seul fondement d’images de vidéoprotection. C’est bien cela ? (M. Michel Savin acquiesce.)
Dans ce cas, la commission émet un avis défavorable, car cette mesure semble vraiment disproportionnée.
D’une part, les policiers nationaux eux-mêmes ne disposent pas de telles prérogatives.
D’autre part, il est délicat, voire impossible – je pense que M. le ministre le confirmera – d’établir une AFD en différé sans donner à la personne la possibilité de contester.
M. Michel Savin : Oui, mais il y a les images !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je rappelle qu’une AFD clôt l’action publique.
Vous proposez que cette verbalisation puisse être infligée sur fondement d’images, donc a posteriori et hors de la présence de la personne. Pourtant, ce que nous avons prévu dans ce texte, en particulier à l’article 2, c’est précisément la constatation de l’infraction en présence à la fois du policier municipal et de la personne. C’est tout de même la base du droit.
La force que vous envisagez de donner à la vidéoprotection outrepasse clairement le droit. C’est contraire aux principes constitutionnels et, même si je n’aime pas forcément m’abriter derrière la Constitution, je ne vois pas comment une telle mesure pourrait survivre à son passage devant le Conseil constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis que la commission, pour deux raisons.
En premier lieu, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, aller visionner des images pour pouvoir verbaliser a posteriori, fût-ce des infractions routières, me paraît très contestable d’un point de vue juridique.
En second lieu, les infractions autres que routières auxquelles il est envisagé d’élargir le dispositif – je pense notamment à tout ce qui porte atteinte à la tranquillité publique – impliquent un acte d’enquête, des investigations. En pratique, les policiers nationaux peuvent déjà faire ce qui est demandé, mais sur réquisition et sous l’autorité du procureur de la République. En l’espèce, nous sortons très largement du périmètre de ce projet de loi. D’ailleurs, la mesure proposée ne me paraît pas constitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. Michel Savin : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
L’amendement n° 159, présenté par MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme de La Gontrie, M. Ziane, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-…. – I. – Afin de faciliter la constatation des contraventions d’arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif définies par la partie réglementaire du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre, à raison de leurs attributions, par les services de police municipale et par les gardes champêtres.
« II. – La collecte des images contextuelles et des plaques d’immatriculation sera limitée à des emprises géolocalisées caractérisant des zones de stationnement gênant. L’analyse des images, préalable à la verbalisation de l’infraction, sera réalisée par des agents assermentés. Le système pourra être mutualisé, avec un système utilisé pour le contrôle du stationnement payant. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : En l’état actuel, la réglementation ne permet pas à la police municipale de constater et de contrôler le stationnement gênant, voire très gênant, via le système Lapi.
Par cet amendement, nous proposons d’y remédier, afin de contrôler tout aussi efficacement le stationnement gênant et le stationnement payant.
Cela permettrait d’abord d’accroître le nombre de constats effectués, notamment dans les zones denses et dans les aires piétonnes, où les agents ne peuvent pas être présents en permanence.
Cela permettrait ensuite de renforcer la fluidité, la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes, mais également pour les tramways, qui sont parfois bloqués par des stationnements gênants, voire très gênants, abusifs.
Cela permettrait enfin de rationaliser l’emploi des moyens humains, en évitant de mobiliser les policiers municipaux à la surveillance des aires piétonnes, où des infractions de ce genre se multiplient régulièrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement est satisfait : le texte permet déjà de faire ce qui est proposé.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je confirme que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande également le retrait.
M. le président : Monsieur Bourgi, l’amendement n° 159 est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159.
(L’amendement n’est pas adopté.)