Exploitation des hydrocarbures en outre-mer : Article 2

Exploitation des hydrocarbures en outre-mer : Article 2

debate, 29/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La production maximale d’hydrocarbures liquides et gazeux est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l’environnement à un niveau permettant de couvrir la consommation nationale. Pour cela, il est tenu compte de la consommation nationale observée au cours des années précédentes.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Daubet, Fialaire, Guiol et Roux.
L’amendement n° 12 est présenté par M. V. Louault, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Yannick Jadot : Ce débat révèle une forme d’hypocrisie. Il y a une quinzaine d’années, on a trouvé un peu partout sur le territoire hexagonal, du moins dans un certain nombre de régions, du gaz de schiste. Or, en 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la droite a voté l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste,…

M. Vincent Louault : On l’importe, ce gaz !

M. Yannick Jadot : … car, dans l’Hexagone, on considère qu’elle entraînerait toutes sortes de pollutions.
Et dans les outre-mer, ce ne serait pas pareil ? Avoir des mines à ciel ouvert gérées par les Russes, cela ne poserait pas de problème ! Exploiter des plateformes pétrolières, dont les conséquences seraient potentiellement dramatiques, comme l’ont montré les deux accidents survenus au Brésil l’année dernière, non plus !
L’extractivisme, c’est forcément bon quand il s’agit des territoires ultramarins : je considère que ce n’est pas juste.
J’entends un discours de déculpabilisation facile de la part de plusieurs de mes collègues, qui vont laisser courir cette proposition de loi.
Les territoires d’outre-mer veulent du pétrole ? De toute façon, tout le monde sait qu’il n’y en a pas ! L’extraction ne sera profitable que dans vingt ans ? Tant mieux ! Comme cela, les Ultramarins ne se plaindront ni du budget qui leur sera alloué l’année prochaine, ni de la pauvreté, ni de l’inactivité, ni du chômage.

M. Vincent Louault : Oh !

M. Yannick Jadot : Quand il s’agit de voter des mesures pour les Ultramarins, on sacrifie les budgets ! (M. Fabien Gay opine.)
Quand il s’agit de voter des amendements pour lutter contre la vie chère, afin de contrer les pratiques de certains groupes qui participent à l’inflation, à la rente et au maintien de la pauvreté, beaucoup de nos collègues se dérobent.
Bref, agiter une illusion pour se déresponsabiliser aujourd’hui, je considère que c’est hypocrite !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Fabien Gay : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Vincent Louault : Cet amendement vise à supprimer le plafond de production d’hydrocarbures prévu à cet article, pour trois raisons.
Premièrement, cette disposition est fragile sur le plan juridique. En effet, l’autorité concédante doit veiller à l’équilibre économique du contrat de concession qu’elle a conclu.
Or, en vertu du dispositif proposé, un texte réglementaire pourrait interdire à un opérateur de tirer les bénéfices de sa concession, au motif que la production totale de l’ensemble des opérateurs est susceptible de dépasser la consommation nationale annuelle.
Deuxièmement, une telle disposition serait difficile à mettre en œuvre, puisqu’elle supposerait de fixer des quotas de production par opérateur.
Troisièmement, elle semble contraire à l’effet recherché, en ce qu’elle pourrait dissuader les entreprises potentiellement intéressées par l’obtention d’un permis d’exploration d’entreprendre cette démarche eu égard aux restrictions imposées aux futurs producteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à instaurer un plafond d’extraction des hydrocarbures, ce à quoi nous sommes opposés. Nous pourrions donc y souscrire, en théorie.
Cependant, par cohérence, et pour signifier son opposition d’ensemble à cette proposition de loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je suis désolé, monsieur Jadot, mais, une fois de plus, je ne serai pas d’accord avec vous. Vos propos sont caricaturaux. Vous avez parlé de l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste sur le territoire national. Mais que dites-vous de l’importation de ce même gaz depuis les États-Unis ?

M. Yannick Jadot : Je m’y oppose !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Vous dites cela, mais, au fond, vous ne faites rien.

M. Yannick Jadot : Bien sûr que si ! Cela s’appelle les énergies renouvelables, la rénovation thermique !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Lorsque nous essayons de développer dans notre pays des solutions de substitution pour produire du gaz propre, notamment via des projets de méthanisation, vos amis s’y opposent souvent. (M. Yannick Jadot proteste.) C’est une réalité que l’on vit dans bien des secteurs, dans notre département.
À chaque fois que l’on essaie de promouvoir des solutions écologiques responsables à l’échelle nationale, comme c’est le cas au travers de cette proposition de loi, vous vous y opposez : vous êtes contre tout ! (M. Yannick Jadot proteste de nouveau.)
Mais la vie ne se passe pas comme cela. Il faut tenir compte de la réalité : nous sommes tous favorables à une décarbonation de notre économie, mais rien ne nous empêche de faire preuve d’un peu de pragmatisme.
Veillons à développer sur le sol national des productions d’hydrocarbures, dans un monde qui, de toute façon, continuera d’en compter ; c’est bien ce qui est souhaité aujourd’hui.
Écoutez les élus du territoire guyanais, écoutez les élus de Mayotte, écoutez les élus de tous les territoires ultramarins ! Ne sont-ils pas mieux placés que nous pour savoir ce qui est bon pour leur territoire et définir leurs perspectives d’avenir ? Arrêtons, depuis l’Hexagone, de nous comporter en donneurs de leçons.

M. Vincent Louault : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : De nombreux experts de l’exploration d’hydrocarbures nous disent que TotalEnergies aurait exploré nos sols et n’aurait rien trouvé, si bien qu’il est inutile de poursuivre les recherches.
Depuis la décolonisation des années 1950 et la perte de l’Algérie et d’autres bijoux précieux en Afrique, la France a peur – très peur ! – de perdre ses derniers bijoux. Lorsque les choses bougent en Guyane, que des velléités naissent ici et là et que des députés réputés indépendantistes sont brillamment élus, ça fait peur !
On dit à TotalEnergies : « Taisez-vous, il n’y a rien à extraire sur ce territoire ! » Car il ne faut surtout pas montrer aux populations concernées que la ressource est là, ça leur donnerait des idées…
Je répondrai aux prétendus experts de l’exploration d’hydrocarbures par une expression en créole martiniquais : Sa’w pas konnèt gran pasé’w. Autrement dit, ce que tu ne connais pas est souvent plus grand que toi.

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Nous sommes tous des élus de la République et je rappelle que celle-ci est une et indivisible. Heureusement que nous ne sommes pas simplement les représentants de notre circonscription lorsque nous votons une loi ici. Même si l’on évoque un sujet qui concerne un territoire en particulier, il n’y a pas que ses représentants qui ont leur mot à dire.
Le débat sur l’extractivisme est extrêmement vif en Guyane. Les mobilisations contre le projet Montagne d’or ont d’abord été le fait des Guyanaises et des Guyanais.
Il n’y a pas que des personnes de l’Hexagone qui ont répondu à la consultation publique lancée sur l’exploration menée par TotalEnergies jusqu’en 2019. Je vous invite à en prendre connaissance, mes chers collègues : vous verrez que les personnes interrogées s’étaient majoritairement opposées à l’exploration.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Interrogez les élus !

M. Yannick Jadot : Monsieur Folliot, vous dites que nous sommes contre tout. Je vous ferai remarquer que, si nous suivons avec ambition l’agenda européen de transition énergétique, que ce soit en matière d’efficacité énergétique ou de développement des énergies renouvelables, nous pourrons, d’après les projections, nous contenter du gaz importé de la Norvège en 2035.
Ainsi, nous n’aurons plus besoin ni du gaz russe, ni du gaz de schiste américain, ni du gaz du Qatar. Voilà une manière d’assurer notre souveraineté, mon cher collègue !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 9 et 12.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et, l’autre, de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
298
Contre
40
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 7 rectifié n’a plus d’objet.