Accord avec la Communauté des Caraïbes : Discussion générale
debate, 28/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de présenter aujourd’hui devant vous le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.
L’entrée en vigueur de ce texte, qui confèrera aux représentants de la Caricom, sur le territoire français, des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique dans cette communauté en tant que membre associé.
En effet, l’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion, signé le 20 février 2025 à la Barbade, est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est aujourd’hui soumis.
Je voudrais exposer les objectifs que vise le Gouvernement en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre associé.
Il me paraît essentiel de dire, d’emblée, que l’adhésion de la Martinique à la Caricom résulte d’un processus initié dès 2012 par les élus martiniquais, en lien constant avec l’État. C’est à partir de 2021 que les démarches d’adhésion ont connu une réelle accélération, lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l’adhésion des collectivités françaises d’Amérique.
La loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, et le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure 12, ont acté le soutien de l’État à cette démarche, qui a abouti en février 2025, au terme d’une étroite coordination entre élus martiniquais, parlementaires et les différents services de l’État.
Le soutien de l’État à ces processus s’inscrit dans une évolution plus large : celle de la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France.
L’entrée de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional, mais, au-delà, elle marque une avancée historique pour le renforcement de l’intégration régionale de l’ensemble des collectivités françaises d’Amérique.
En effet, je tiens à souligner qu’au-delà de la Martinique, le projet de loi que vous examinez aujourd’hui s’appliquera à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui feront part de leur volonté de rejoindre l’organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane (CTG), qui a déjà manifesté son souhait de l’intégrer et qui mène actuellement les négociations pour y adhérer prochainement.
Au-delà de ces considérations générales, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la portée concrète de l’accord soumis à votre approbation.
Les défis auxquels est confrontée la Caraïbe, tels que la vulnérabilité climatique, la gestion des catastrophes naturelles, la faible connectivité aérienne ou encore la hausse des trafics illicites, appellent des réponses collectives. La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit dix-huit millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Ses membres œuvrent à proposer des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.
Dans ce contexte, l’entrée de la Martinique dans la Caricom comme membre associé va lui permettre d’être bien davantage en prise avec les grandes problématiques régionales et informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale.
En tant que membre associé, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) pourra participer aux travaux de l’organisation régionale. Son adhésion lui permettra d’approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels avec les États membres, et de participer à des projets communs, que ce soit dans le domaine du transport, de la santé, de l’éducation, de la gestion des catastrophes naturelles ou encore de la lutte contre le crime organisé. Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels ou encore économiques avec les autres États membres.
Je tiens toutefois à souligner que la Martinique participera aux activités de l’organisation dans la limite de ses compétences et du respect des engagements européens et internationaux de la France : elle ne pourra donc pas, par exemple, participer aux travaux du conseil des affaires étrangères de l’organisation. Ce projet de loi soumis à votre approbation ne remet ainsi nullement en cause ni l’unité de la République ni les compétences régaliennes de l’État. Il s’agit d’un instrument de coopération, non d’un transfert de souveraineté.
L’adhésion des collectivités d’outre-mer à des organisations internationales régionales revêt enfin un caractère éminemment stratégique pour notre pays. Elle s’inscrit dans notre volonté de consolider la présence et l’influence française dans la Caraïbe en faisant des outre-mer de véritables ponts entre la France et l’environnement régional.
Bien entendu cette entrée des collectivités françaises d’Amérique dans les organisations régionales doit se faire avec un esprit d’équipe, car nous serons bien plus forts dans le contexte actuel en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l’un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane que de mettre en place ce partenariat au bénéfice de tous. Nous vous en tiendrons étroitement informés via les délégations aux outre-mer du Sénat et de l’Assemblée nationale.
La France, à travers ses collectivités françaises d’Amérique, partage avec les États de la région des enjeux communs et des défis croissants. En soutenant et en accompagnant l’intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d’une diplomatie concrète, au service des Français et ancrée dans les réalités de nos concitoyens ultramarins.
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l’approbation de cet accord, c’est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d’affirmer la place de la France comme État caribéen.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la présentation que vient de faire le ministre, mon propos sera volontairement complémentaire. Je ne reviendrai pas sur l’architecture juridique du texte, mais je m’attarderai sur ce que cette ouverture à la Caricom change concrètement pour nos collectivités françaises d’Amérique et sur la place qu’elle leur permet enfin d’occuper dans leur environnement régional.
Car la question posée par ce projet de loi dépasse largement un protocole technique. Elle est, au fond, profondément politique. En effet, comment donner aux territoires français de la Caraïbe les moyens d’agir pleinement dans leur environnement régional ?
Les collectivités françaises d’Amérique sont des territoires français et européens. Mais elles sont aussi, et avant tout, par leur géographie, leur histoire, leurs liens humains, économiques et culturels, des territoires pleinement caribéens.
Or, depuis plusieurs décennies, un paradoxe persiste. Alors même qu’elles partagent avec leurs voisins caribéens des enjeux communs majeurs que sont les risques naturels, les problèmes de mobilité régionale, les échanges économiques, les coopérations en matière de santé, de formation et d’échanges universitaires, elles sont restées largement en dehors des enceintes régionales où se structurent ces coopérations.
Cette situation a eu trois conséquences très concrètes : une participation limitée aux dynamiques régionales ; des coopérations souvent fragmentées ; et, plus largement, une forme d’isolement institutionnel, parfois difficilement supportable pour les populations.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui apporte une réponse directe à ces questions.
La Caricom n’est pas une organisation abstraite ou lointaine. Elle constitue le cadre central de la coopération caribéenne, celui où se discutent les politiques régionales, où se coordonnent les réponses aux crises, où se construisent les réseaux économiques, universitaires, sanitaires et environnementaux. Permettre à une collectivité française d’Amérique d’y accéder comme membre associé, c’est reconnaître une évidence géographique et politique, car son espace naturel de coopération est tout autant régional que national et européen.
Pour la Martinique, cela signifie la possibilité de participer de manière structurée aux échanges régionaux, d’être présente là où se décident des coopérations opérationnelles, et de faire entendre une voix française à partir du territoire, ancrée dans la réalité caribéenne, et non à distance. C’est un changement de posture profond.
L’adhésion à la Caricom comme membre associé ne modifie pas seulement un statut juridique ; elle transforme la manière dont les collectivités françaises d’Amérique sont perçues dans la région. Elles ne le sont plus seulement comme des prolongements administratifs d’un État européen ; elles deviennent des acteurs régionaux identifiés, capables de dialoguer, de coopérer, de proposer et de construire des projets communs avec leurs voisins.
Autrement dit, la Caricom offre à nos collectivités une visibilité, une légitimité et une place régionales, qui n’étaient jusqu’à présent que partielles.
La Martinique est appelée à devenir la première collectivité française d’Amérique à accéder à ce statut de membre associé.
Ce point est essentiel.
Il ne s’agit ni d’un geste symbolique ni d’un cas isolé. Il repose sur une volonté locale clairement exprimée, et sur un cadre juridique pleinement sécurisé par l’État et par le Parlement. Mais il est tout aussi important de le dire clairement : ce choix n’a pas vocation à rester unique.
Le texte n’instaure aucun automatisme. Il ouvre une possibilité, dans un cadre maîtrisé, pour d’autres collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient, le moment venu, s’engager dans une démarche comparable, selon leurs choix propres et à leur rythme. En ce sens, la Martinique n’est pas une exception : elle constitue un point d’appui, et peut-être un point de départ.
Cette ouverture à la Caricom est bénéfique pour les collectivités concernées, mais elle l’est aussi pour la France. Elle permet de structurer politiquement une réalité déjà existante, celle de la présence de l’État français dans les Caraïbes qui s’exerce très souvent par ses territoires.
Lors de la survenue de l’ouragan Melissa en Jamaïque, les forces armées françaises ont pu intervenir rapidement depuis les Antilles françaises en appui des autorités locales. Cet épisode a illustré la capacité de la France à agir comme acteur de solidarité régionale de proximité, au plus près du terrain et des besoins.
L’ouverture à la Caricom permet précisément de donner à cette capacité d’action un cadre régional reconnu, lisible et partenarial. Elle contribue ainsi à faire évoluer le positionnement de la France dans les Caraïbes, désormais perçue non comme une puissance extérieure, mais comme un partenaire régional impliqué, présent et crédible aux côtés de ses voisins.
C’est dans cet esprit que la commission a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Akli Mellouli et Philippe Folliot applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Ruelle.
M. Jean-Luc Ruelle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord qui nous est soumis, on ne peut plus classique, répond aux standards les plus usuels en matière de fonctionnement des organisations internationales.
Exonération de certains droits de douane pour l’institution, immunité fonctionnelle et facilité de circulation de ses agents, autorisation de recrutement local ou encore protection de ses locaux : la nature éminemment technique de cet accord peut facilement le faire passer pour secondaire.
Il revêt pourtant une réelle importance stratégique. Tout d’abord, le fait même de conclure un accord avec la Communauté caribéenne rappelle une réalité fondamentale : grâce à ses outre-mer, la France est aussi un État caribéen, qui peut considérer le continent américain comme le sien et, dès lors, entretenir avec les nations qui le composent un lien particulier. Toutes les initiatives qui visent à y consolider son ancrage méritent donc notre soutien.
Surtout, les initiatives qui permettent à nos territoires ultramarins d’approfondir leur insertion dans leur environnement immédiat doivent être soutenues. Dans un récent rapport, la délégation sénatoriale aux outre-mer déplorait justement que cette insertion reste lacunaire.
En particulier, si les flux commerciaux en direction de l’Europe conservent à ce jour une place prépondérante dans l’économie de ces territoires, les échanges interrégionaux demeurent à l’inverse faméliques. Ils représentent donc un potentiel très largement sous-exploité, ce qui n’est pas sans conséquence sur le développement économique ou sur les grandes difficultés en matière de pouvoir d’achat rencontrées sur place par nos compatriotes.
Si la coopération transfrontalière est une réalité ancienne pour nos collectivités d’Amérique, celle-ci doit désormais changer de dimension et poursuivre son inscription dans un cadre institutionnel plus solide.
L’accord que nous examinons concourt à cet objectif, puisqu’il représente la dernière étape à franchir pour permettre l’adhésion effective de nos collectivités à la Caricom, principale organisation d’intégration de la zone, pilier autour duquel s’articule la coopération régionale, notamment en matière économique et commerciale. Que nos territoires ultramarins puissent participer à ses travaux représente donc une opportunité inédite.
Bien sûr, leur adhésion ne lèvera pas toutes les barrières aux échanges. Tout d’abord, à ce stade, seule la Martinique a bouclé ses négociations et signé un accord d’adhésion. Ensuite, nos collectivités demeureront, quoi qu’il advienne, des territoires relevant de la pleine souveraineté française, donc de la législation européenne.
Par conséquent, elles n’adhéreront à la Caricom qu’en tant que membres associés. Elles ne seront donc pas membres de son marché commun, ne seront pas soumises à ses règles, ni ne bénéficieront de son régime spécifique de préférence commerciale.
Cependant, l’association leur permettra d’accéder à des programmes conjoints dans des domaines tels que le développement économique, l’énergie, l’agriculture ou le tourisme. De plus, un rapprochement plus étroit avec les États de la région mettra leurs entreprises dans une situation sans doute plus favorable pour leur permettre de développer de nouvelles opportunités de partenariat.
Ne l’oublions pas non plus, la Caraïbe est confrontée à des défis considérables : mouvements migratoires, implantation croissante de la criminalité transnationale et du narcotrafic, ou encore exposition particulière à des catastrophes naturelles dévastatrices. Or la Caricom est aussi une enceinte dans laquelle sont élaborées des réponses coordonnées sur ces thématiques essentielles.
L’excellent rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consacré au Plateau des Guyanes rappelle les enjeux de souveraineté, de sécurité et de coopération qui s’y concentrent. Il invite la France à y renforcer son engagement, fondé sur une présence diplomatique, militaire et partenariale assumée depuis l’ouverture de notre ambassade à Georgetown.
Nous le savons, la région caraïbe est devenue ces dernières années un espace géopolitique disputé, lui aussi théâtre d’une rivalité sino-américaine qui ne cesse de s’exacerber. Alors que les États-Unis réaffirment leur volonté de faire de l’hémisphère occidental leur pré carré, un réengagement de la France à la fois stable, coopératif et inclusif peut être perçu par les États caribéens comme une opportunité de diversifier leurs partenariats.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, soutenir cet accord, c’est soutenir les intérêts de nos territoires ultramarins et renforcer les liens qui les unissent à leur environnement géographique. Il s’agit de leviers pour qu’ils ne risquent pas de s’y trouver marginalisés.
Soutenir cet accord, c’est aussi soutenir le rayonnement de la France tout entière en lui permettant de consolider son rôle dans la région. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, qui permettra l’aboutissement d’un processus utile, équilibré et conforme à l’intérêt national. (M. Bruno Sido applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons autorise l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom.
Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique : ce texte constitue la condition juridique indispensable pour que l’adhésion de nos collectivités à la Caricom, en tant que membres associés, devienne pleinement opérationnelle. Sans l’accord signé le 20 février 2025, cette adhésion resterait lettre morte. Avec lui, elle produit ses effets.
L’adhésion au protocole accorde les garanties fonctionnelles reconnues à toute organisation internationale : immunité pour les actes accomplis dans l’exercice officiel des fonctions, inviolabilité des archives, facilités administratives strictement encadrées. Rien de plus, mais rien de moins.
En l’absence de ces garanties, la Caricom ne peut exercer pleinement ses missions sur nos territoires. Nos collectivités ne peuvent donc ni siéger effectivement dans les agences spécialisées ni peser dans les décisions régionales.
En février 2025, la Martinique a signé son adhésion ; la Guadeloupe et la Guyane ont engagé des démarches analogues. Il serait incohérent que la France ne sécurise pas le cadre juridique permettant à ces décisions de produire leur plein effet.
Si de telles démarches sont nécessaires, c’est parce que certaines réalités ne se traitent pas uniquement depuis Paris ou Bruxelles. La veille épidémiologique face aux maladies tropicales exige une coordination régionale structurée. La gestion des catastrophes naturelles, notamment les échouages de sargasses, pour ne prendre qu’un seul exemple, impose une coopération immédiate avec les États voisins.
De plus, la lutte contre les trafics suppose un travail constant avec l’Agence caribéenne de sécurité. L’adaptation climatique et la transition énergétique nécessitent également des réponses adaptées au territoire insulaire du bassin. Raisonner à l’échelle caribéenne sur ces sujets relève d’une exigence pragmatique.
Le projet de loi ouvre en outre des perspectives économiques concrètes. Il autorise l’accès à un marché de dix-huit millions d’habitants, permet l’insertion dans les réseaux d’affaires régionaux et favorise une mobilité accrue pour nos jeunes, notamment en renforçant la coopération avec les universités, en particulier avec l’université des Indes occidentales créée à la Jamaïque.
Nos territoires, français et européens par leur statut, évoluent quotidiennement dans un environnement géographique caribéen. Reconnaître leur double appartenance renforce la crédibilité de la France dans l’archipel.
La Martinique a franchi le pas ; nous lui adressons toutes nos félicitations. Il sera désormais plus facile pour la Guadeloupe et la Guyane de suivre la voie qu’elle a tracée.
Le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Mes chers collègues, je vous remercie : si nous écrivons une petite page de l’histoire de nos territoires, nous faisons un grand pas pour la France. (Mme Gisèle Jourda applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, savez-vous que, pendant des siècles, on nous a fait comprendre que nos ancêtres n’étaient que des Gaulois ?
Savez-vous que, pendant des siècles, on nous a dit que toutes nos références ne pouvaient se situer que de l’autre côté de l’Atlantique ?
Savez-vous que, pendant des siècles, nos regards ont été forcés à ne voir que les lumières de Paris, de Londres, de Madrid ou d’Amsterdam ? Beaucoup d’entre nous connaissent mieux les faubourgs de Sarcelles que Castries à Sainte-Lucie ou La Havane à Cuba.
Pendant des siècles, savez-vous que l’on a confondu histoire, géographie, géopolitique et humanité ?
Pendant des siècles, savez-vous que l’on a nié que ces millions d’humains partageaient une histoire commune, un destin commun ?
Pendant des siècles, savez-vous que l’on a nié le fait que des humains ont quitté ensemble les côtes de l’Inde, de l’Afrique, les oasis libanaises, les campagnes de Canton, pour être disséminés sur un chapelet d’îles, la Caraïbe, donnant lieu à ce que Césaire a si bien nommé « une création » ?
Imaginez ma fierté d’être ce soir, fille de cette création, au Sénat français, pour entériner une initiative qu’il ne s’agit pas de considérer simplement comme un accord strictement commercial entre la Communauté des Caraïbes, la Caricom, et les Antilles françaises, jusqu’à présent orphelines de cette matrice créatrice.
Être ici ce soir, au Sénat français, permet de signifier que l’Histoire ne doit pas exclure, mais peut s’écrire « avec ».
Aujourd’hui, nous rétablissons une histoire fracturée, atomisée, dispersée. Nous réunissons des peuples que tout, y compris les possédants, avait éloignés.
Aujourd’hui, nous oublierons que nous parlons à la fois anglais, français, néerlandais ou espagnol.
Aujourd’hui, nous oublierons nos siècles de distance, si paradoxaux au vu du peu de kilomètres qui nous séparent. Nous oublierons aussi que l’on nous ramène souvent au statut de simples ponts entre l’Europe et la Caraïbe.
Aujourd’hui, nous rétablissons le cours de l’humanité. On ne nous donne pas simplement des leviers, nous les avons pris.
J’ai ce soir une pensée très forte pour un pionnier, un homme qui, depuis plusieurs décennies, avait courageusement entamé le parcours, quitte à paraître à contre-courant d’une histoire écrite par d’autres : il s’appelait Clovis Beauregard.
J’ai également une pensée pour tous ceux qui, comme Serge Letchimy ou Alfred Marie-Jeanne, ancien président du conseil exécutif de Martinique, ont validé dans une totale difficulté un parcours avec l’Association des États de la Caraïbe (AEC), la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (Cepalc), l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECS), qui aboutit aujourd’hui, après dix ans de bataille, avec la Caricom.
C’est l’Histoire qui parle aujourd’hui. L’Histoire : celle que l’on ne peut pas taire, celle qui est têtue, s’écrit aujourd’hui, se réécrit. Au sujet de cette histoire, Césaire disait : « On a beau peindre blanc le pied de l’arbre, la force de l’écorce en dessous crie. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est profondément politique, puisqu’il a trait à la place des collectivités françaises des Amériques dans leur environnement régional.
Nous ne pouvons pas nous livrer à un tel examen sans replacer ce texte dans le contexte géopolitique extrêmement préoccupant que traversent aujourd’hui l’Amérique latine et la Caraïbe.
L’enlèvement du président vénézuélien Nicolas Maduro s’inscrit dans un retour assumé de la part des États-Unis à une logique de domination impérialiste, au mépris du droit international. Sans dresser un catalogue des événements récents, il est clair que l’instabilité régionale rend d’autant plus nécessaire le renforcement de coopérations autonomes fondées sur le dialogue et l’intégration.
C’est dans ce cadre que l’adhésion de la France au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom prend tout son sens. Permettre l’exercice effectif de ces fonctions sur le territoire français, c’est reconnaître que nos collectivités sont non pas des marges, mais des acteurs à part entière de la Caraïbe.
Depuis de nombreuses années, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin cherchent à sortir d’un isolement hérité de l’Histoire. Leur intégration régionale reste une nécessité stratégique, économique, sociale et culturelle.
En particulier, la Guyane subit un enclavement profond. Elle doit faire face à des défis transfrontaliers majeurs comme à une pression accrue sur ses ressources. Pour elle comme pour les autres territoires, l’intégration régionale offre des opportunités : coopération sanitaire, échanges éducatifs, gestion partagée des risques naturels, développement économique.
Toutefois, une telle intégration ne peut être crédible que si elle est pensée depuis les territoires eux-mêmes. Trop souvent, la relation entre l’État et les outre-mer reste marquée par un centralisme parisien qui limite leurs capacités d’initiative.
La coopération avec la Caricom ne doit pas être un simple prolongement de la diplomatie française ; elle doit être un outil d’autonomie politique, de développement partagé et d’émancipation.
Mme Catherine Conconne : Bravo !
Mme Michelle Gréaume : L’accord que nous examinons peut constituer une avancée réelle. En permettant l’application du protocole sur les privilèges et immunités, il donne à la Caricom les moyens d’agir concrètement dans nos territoires. Cependant, il doit être considéré comme un point de départ, et non comme une fin en soi.
Nous attendons désormais un engagement clair de l’État pour accompagner cette intégration : respect du rôle politique des collectivités, soutien financier et reconnaissance de leur capacité à nouer des partenariats. C’est à cette condition que l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom prendra tout son sens.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous faisons le choix de l’intégration régionale des collectivités françaises des Amériques et du respect de leur rôle politique, notre groupe votera pour ce projet de loi.
Toutefois, nous resterons vigilants pour que cette adhésion se traduise par plus d’autonomie, plus de coopération et plus de justice pour les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)
M. Akli Mellouli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons, qui peut paraître technique, est en réalité profondément politique. Il traite en effet de la coopération entre les peuples, de la solidarité régionale et de la dignité des territoires ultramarins.
Il s’agit de permettre l’adhésion de la Martinique à la Caricom et, à terme, celle d’autres territoires français de la région : la Guadeloupe, Saint-Martin et la Guyane.
La Caricom constitue un espace de dialogue politique, de coopération technique et de mutualisation des moyens face à des défis communs. Cet accord vise à lui permettre d’exercer ses missions dans les collectivités françaises concernées.
Si son coût est modeste et si ses implications commerciales sont pratiquement nulles, puisque nos territoires demeurent inscrits dans le cadre européen, son potentiel politique, environnemental et humain est en revanche considérable.
Cet accord permet tout d’abord de faire un pas décisif vers une intégration régionale assumée. Nos territoires caribéens sont trop souvent pensés uniquement dans un axe vertical avec l’Hexagone ou l’Europe. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)
Or ils sont situés dans un espace géographique précis. À ce titre, ils sont exposés aux mêmes risques climatiques, sanitaires et économiques que leurs voisins immédiats. Le reconnaître, ce n’est pas s’éloigner de la République ; c’est au contraire donner à nos outre-mer les moyens d’agir là où les problèmes se posent réellement.
J’insiste tout particulièrement sur l’un des enjeux majeurs soulevés par notre collègue : la lutte contre les sargasses. Ces algues envahissantes ne connaissent ni frontières administratives ni statut institutionnel. Elles frappent l’ensemble des Caraïbes. Pourtant, leur gestion repose trop souvent sur les seules communes, avec des moyens limités et des risques sanitaires et environnementaux considérables.
Nous savons quelles peuvent en être les conséquences : en République dominicaine, l’obstruction du circuit de refroidissement d’une centrale électrique par les sargasses a provoqué une rupture générale d’électricité dans tout le pays.
Voilà pourquoi il est urgent de penser à un grand plan caribéen de lutte contre les sargasses, coordonné à l’échelle régionale, fondé sur le partage des données, la prévention, la recherche et la mutualisation des réponses. La Caricom offre précisément ce cadre.
L’intégration régionale offre aussi une opportunité écologique et économique, notamment à travers le développement de circuits courts d’approvisionnements régionaux. Favoriser les échanges agricoles, alimentaires et énergétiques à l’échelle caribéenne, c’est réduire la dépendance à l’égard des importations lointaines, décarboner les économies, renforcer la résilience alimentaire et soutenir des filières locales adaptées aux réalités climatiques.
Dans ce domaine, les outils existent déjà : le Cardi (Caribbean Agricultural Research and Development Institute) pour l’agriculture durable, le CCREEE (Carribean Center for Renewable Energy and Energy Efficiency) pour la transition énergétique, les microréseaux, l’efficacité énergétique et l’agroécologie. Inscrivons-nous pleinement dans ces dynamiques.
Enfin, cet accord ouvre des perspectives essentielles en matière de coopération régionale dans le domaine de la santé avec la CARPHA (Carribean Public Health Agency) pour la gestion des risques tropicaux, mais aussi pour la gestion des catastrophes naturelles avec la CDEMA (Caribbean Disaster Emergency Management Agency).
Il améliorera les coopérations dans les domaines de l’environnement pour la protection des mangroves, de la biodiversité et l’accès aux financements pour le climat. Il développera les relations en matière d’éducation et de recherche, notamment avec l’université des Indes occidentales. Il facilitera les coopérations dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les trafics, les crimes environnementaux et les menaces transnationales.
Mes chers collègues, ce projet de loi ne retire rien ; il ajoute de la coopération, de l’intelligence collective et de la capacité à agir.
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Akli Mellouli : Voter en faveur de cet accord, c’est reconnaître que les outre-mer caribéennes ont vocation à être des acteurs à part entière de leur région, et non à rester des territoires isolés en première ligne face aux crises climatiques, sociales et sanitaires. Pour toutes ces raisons, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)
M. André Guiol : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi autorise l’approbation par la France de l’accord permettant son adhésion au protocole de 1985 sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes. Il s’agit d’un texte bref, à l’objet juridique précis, mais dont les effets sont loin d’être anecdotiques.
Derrière l’autorisation formelle qu’il accorde se pose une question très concrète : celle de la capacité de nos collectivités d’outre-mer à agir dans leur environnement régional immédiat sans remettre en cause leur intégration pleine et entière avec l’Union européenne. Autrement dit, celle de savoir comment concilier l’appartenance européenne et l’ancrage géographique.
Depuis le début des années 2000, les collectivités françaises des Amériques ont engagé un rapprochement progressif avec la Caricom. C’est là que ce texte prend tout son sens.
En autorisant l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités, la France permet à l’organisation régionale d’exercer effectivement ses missions sur les territoires concernés. Le statut des agents et des experts est ainsi sécurisé, les locaux et les archives sont protégés, et les conditions de circulation et de communication sont clarifiées.
Le tout repose sur un instrument classique du droit international, puisque les immunités sont strictement fonctionnelles. Elles peuvent être levées dans l’intérêt de la justice et ne bénéficient ni aux ressortissants ni aux résidents permanents de l’État accueillant.
Cette approche trouve un écho très concret sur le terrain, ainsi que la délégation de la commission des affaires étrangères du Sénat l’a clairement perçu lors de son récent déplacement au Guyana. Le pays, qui présente un fort tropisme caribéen sur les plans tant économique que politique, accueille d’ailleurs le siège de la Caricom. L’ouverture d’une ambassade française de quasi plein exercice à Georgetown traduit la forte attente des autorités locales à l’égard de la France.
Le présent projet de loi donne un cadre juridique à cette présence régionale déjà assumée. Il ne concerne pour l’heure que la Martinique, dont les démarches sont les plus avancées, et ouvre la voie aux autres collectivités de la région, sans jamais modifier ni le statut européen, ni celui des collectivités concernées, ni les compétences régaliennes de l’État. Il organise une insertion régionale encadrée, complémentaire à l’intégration européenne.
Dans un monde marqué par la fragmentation géopolitique, il permet de faire de nos outre-mer non pas des périphéries, mais de véritables interfaces stratégiques entre l’Europe et la Caraïbe. Le RDSE votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Catherine Conconne et M. Rachid Temal applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte important pour la Martinique ouvre la voie aux autres collectivités d’outre-mer des Caraïbes.
Au début de mon propos, j’ai une pensée pour quelqu’un qui a ouvert la voie : Michel Rocard, en 1981, alors ministre du plan et de l’aménagement du territoire, a eu la vision et la lucidité de permette à nos outre-mer de sortir du schéma d’exclusive qu’ils connaissaient auparavant avec l’Hexagone. De fait, ils étaient totalement coupés de leur environnement régional.
Cette action visionnaire de Michel Rocard a permis à un certain nombre de collectivités de notre pays de nourrir des relations variées avec leur environnement régional, plus particulièrement dans le Pacifique et dans le sud de l’océan Indien.
À ce propos, mes chers collègues, permettez-moi de formuler une remarque : Mayotte demande à entrer dans la Commission de l’océan indien, dont l’île de La Réunion est membre. Nous espérons donc qu’un jour les revendications de nos amis mahorais en la matière pourront être entendues.
Nombre de nos collègues l’ont mentionné, ce texte technique ne soulève aucun problème, et le groupe Union Centriste le votera avec enthousiasme. Il ouvre des perspectives nouvelles pour nos collectivités des Caraïbes, qui jusqu’alors ne disposaient pas de telles possibilités, à l’instar d’autres collectivités ultramarines. Cet élément nous semble particulièrement important et essentiel.
Du reste, le fait que le siège de l’organisation régionale soit situé à Georgetown est significatif. Je salue mon collègue François Bonneau, avec lequel, en janvier 2024, je me suis rendu dans l’Essequibo, province du Guyana revendiquée par le Venezuela de Maduro.
Lors de rencontres que nous avions eues au plus haut niveau, y compris avec le président de la République, nous avions souligné l’importance pour notre pays de mieux être intégré dans cet environnement régional. L’ouverture d’une ambassade à Georgetown est à cet égard un élément particulièrement important.
En conclusion, la ratification de ce traité est non pas une finalité, mais un premier pas éminemment positif pour la présence française dans les Caraïbes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où certains préfèrent la loi du plus fort, la Martinique et la France entière font le choix de la coopération plutôt que de la confrontation.
On imagine mal l’Occitanie davantage tournée vers l’Argentine que vers l’Espagne. Pourtant, une telle situation en apparence absurde correspond encore aujourd’hui à la réalité de nos collectivités ultramarines, qui font partie d’un pays membre d’une institution située à plus de 6 000 kilomètres, l’Union européenne.
Alors que dans les outre-mer 60 % des biens de consommation proviennent encore de la France hexagonale, et sans remettre en cause les liens qui unissent ces territoires avec l’Hexagone, favoriser leur intégration dans leur propre bassin géographique semble donc relever du bon sens.
Pourtant, le faire n’est pas si simple. La législation visant à renforcer la coopération régionale des outre-mer émerge dans les années 1980, mais c’est surtout avec la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer (LOM) et la loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dite loi Letchimy, qu’elle s’est réellement trouvée confortée.
Le présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre législatif. Il permet à la collectivité territoriale de Martinique d’accéder au statut de membre associé de la Caricom. Il s’agit d’une première pour une collectivité territoriale française, pourtant candidate à cette adhésion depuis 2012.
Créée en 1973, la Caricom a pour but de répondre à de nombreux enjeux communs à toute la zone caraïbe : réduire la pauvreté et le chômage, favoriser le développement durable, lutter contre la corruption et les criminalités ou encore créer un environnement favorable à l’innovation, à la productivité et à la compétitivité mondiales.
L’adhésion de la Martinique aujourd’hui et, peut-être, celle d’autres collectivités ultramarines demain renforcera leur capacité à répondre aux nombreux défis qui se présentent à elles en matière de développement économique, de coopération universitaire, de développement durable ou encore face aux risques naturels.
Avec l’adhésion de la Martinique, la France et la zone caraïbe se renforcent mutuellement. Cette adhésion rappelle que la France n’est pas un État extérieur aux Caraïbes. Au contraire, elle est un véritable partenaire, déjà présent, qui prend une part active à son développement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.