Soins palliatifs : Article 11
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 311-8, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – Pour les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-8 comporte un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
« Ce volet énonce les principes de l’approche palliative dans l’établissement ou le service, y compris l’accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définit l’organisation interne, le rôle des intervenants extérieurs, y compris des professionnels de santé, des structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique.
« Il précise également les modalités d’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie.
« Ce volet prévoit les modalités de formation continue des professionnels à l’approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et gériatriques ainsi que les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. » ;
2° (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après la seconde occurrence du mot : « matière », sont insérés les mots : « d’accompagnement et ».
Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
professionnels de santé,
insérer les mots :
des établissements d’hospitalisation à domicile,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Sans surprise, je vais continuer à vous parler d’hospitalisation à domicile. L’activité grandissante des établissements d’HAD dans le cadre des soins palliatifs en Ehpad témoigne de la nécessité d’énoncer clairement leurs missions dans les projets d’établissement des établissements médico-sociaux. Cela sera de nature à rassurer les familles des résidents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à ce que le volet « soins palliatifs » du projet d’établissement des établissements ou services sociaux et médicaux-sociaux pour personnes âgées et handicapées énonce le rôle des établissements d’HAD.
Il nous semble que la rédaction de l’article est déjà suffisamment large pour inclure l’hospitalisation à domicile. En effet, le volet « soins palliatifs » doit déjà préciser le rôle des intervenants extérieurs, dont font partie les établissements d’HAD.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement me semble satisfait, la possibilité de procéder à des hospitalisations à domicile étant incluse dans la définition posée par le texte.
Néanmoins, nous connaissons la place importante de l’hospitalisation à domicile dans la prise en charge des soins palliatifs ; nous avons eu l’occasion d’en discuter tout à l’heure.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à réintroduire l’information sur les directives anticipées dans les projets d’établissement et à garantir l’effectivité d’un droit, celui de décider pour soi, tant qu’on le peut. Supprimer toute référence aux directives anticipées dans les projets d’établissement, c’est, en définitive, faire reculer ce droit.
Certes, le texte prévoit déjà une information générale sur les directives anticipées. Cependant, ôter toute référence explicite dans les projets d’établissement revient à laisser cette information à la seule appréciation des établissements et à accepter des inégalités entre résidents.
On nous renverra sans doute au plan personnalisé d’accompagnement, en indiquant qu’il satisfait notre demande. Or ce plan n’a ni la même portée ni la même visibilité qu’un engagement inscrit. À nos yeux, ces deux éléments ne sont pas redondants : ils sont, au contraire, complémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’information des usagers des structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et personnes âgées sur les directives anticipées. Si la commission les a supprimées, c’est parce qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi et qu’elles sont en grande partie satisfaites.
L’article 1er prévoit en effet que l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués quel que soit le lieu de résidence ou de soin de la personne malade, ce qui inclut les Ehpad. Par ailleurs, une information est délivrée et un accompagnement est assuré pour la rédaction des directives anticipées.
En outre, l’article 14 prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement et l’information des personnes concernées sur les directives anticipées.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l’objectif de diffuser la notion de directives anticipées, mais cela ne relève pas de la loi : l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 115, présenté par Mmes Guidez et Lassarade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
et
insérer les mots :
les équipes mobiles
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jocelyne Guidez : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)