Soins palliatifs : Article 11 quater

Soins palliatifs : Article 11 quater

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le 5° bis de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Veiller à la bonne information et à la prise en charge palliative du patient dont l’état de santé le requiert. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge ; ».

Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement qui, lui aussi, a trait aux établissements d’HAD, vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 11 quater. J’ai déjà développé mes arguments sur l’hospitalisation à domicile lorsque j’ai présenté l’amendement n° 60 rectifié ; je ne les répéterai donc pas ici.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement tend à préciser, au sein des missions générales qui incombent au médecin traitant, que celui-ci peut solliciter l’intervention d’un établissement d’HAD pour la prise en charge en soins palliatifs.
Cette précision ne paraît pas nécessaire puisque l’article, dans sa rédaction actuelle, prévoit déjà que le médecin traitant doit assurer le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge en soins palliatifs, ce qui comprend l’hospitalisation à domicile.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons la volonté politique de développer la prise en charge à domicile. L’hospitalisation à domicile permet justement, dans le cadre des soins palliatifs, d’assurer cette évolution. Pour rappel, nous souhaitons que la stratégie décennale garantisse la prise en charge à domicile de 50 000 personnes supplémentaires.
Cet amendement me semble satisfait, mais j’émets tout de même un avis de sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quater.
(L’article 11 quater est adopté.)