Soins palliatifs : Article 11 quinquies

Soins palliatifs : Article 11 quinquies

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 6114-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 6114-1-1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 comprend des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
charge
insérer les mots :
, au nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : L’activité croissante des établissements d’HAD en soins palliatifs dans les Ehpad témoigne de la nécessité d’inscrire clairement, dans les CPOM conclus par les établissements médico-sociaux, des éléments de suivi chiffrés de leur recours à l’HAD, corollaire d’une réduction des transferts vers les services d’urgence.
Cet amendement tend donc à mentionner le « nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs et indicateurs relatifs aux soins palliatifs figurant dans les CPOM des établissements de santé, le nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre.
S’il nous semble pertinent de réintroduire des indicateurs sur les soins palliatifs, comme le fait le présent article, l’inscription dans la loi d’éléments aussi précis contrevient à l’effort de rationalisation des CPOM entrepris depuis 2020.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le nombre de prises en charge en HAD constitue l’un des indicateurs des objectifs de la stratégie décennale et fait l’objet d’un suivi à ce titre. Il n’a pas vocation à figurer dans les CPOM.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 quinquies.
(L’article 11 quinquies est adopté.)