Soins palliatifs : Article 13

Soins palliatifs : Article 13

debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le dernier alinéa de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé une convention conforme à un modèle type défini par décret en Conseil d’État peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. En cas de manquements constatés au respect des dispositions conventionnelles, le directeur de l’établissement, le représentant de la structure contractante ou, à défaut, le directeur général de l’agence régionale de santé suspend l’application de la convention. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et Haye, Mmes Bellamy, P. Martin, Dumont et Noël, M. Menonville et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : L’amendement vise à simplifier et à rendre plus accessible l’intervention des bénévoles d’accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir un égal accès à tous à ce soutien.
La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible, en raison de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les signataires.
Il apparaît donc nécessaire de simplifier l’intervention des bénévoles d’accompagnement à domicile par la formalisation d’un lien, afin de permettre aux personnes malades et en fin de vie de bénéficier plus facilement d’un tel accompagnement.
En outre, la formulation proposée permet d’harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des parcours de santé complexes
insérer les mots :
, un établissement d’hospitalisation à domicile
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Acteurs majeurs des soins palliatifs au domicile, les établissements d’HAD sont concernés au premier chef par les interventions de bénévoles. Ceux-ci y sont d’ailleurs déjà présents, puisque des représentants d’associations participant parfois aux instances de gouvernance ou aux commissions des usagers de ces établissements.
Il importe donc de faire figurer les établissements d’HAD parmi les organismes pouvant contractualiser avec ces associations, d’autant que les compétences qui y sont réunies en matière de soins palliatifs pourraient offrir un appui précieux pour assurer la formation des bénévoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jocelyne Guidez : L’amendement n° 5 rectifié vise à assouplir le cadre d’intervention à domicile des bénévoles accompagnant la fin de vie en rendant possible leur intervention dès lors qu’ils ont formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité.
L’avis est défavorable, car il nous semble que ce critère serait trop souple et potentiellement risqué. Il est préférable de s’en tenir à la rédaction du texte, laquelle maintient la nécessité de conventionner avec une structure juridique de soins de ville.
En revanche, nous pourrions compléter cette rédaction par la mention des établissements d’HAD, comme le propose Mme Imbert avec son amendement. Ces derniers interviennent déjà, mais il est vrai que la rédaction du code de la santé publique n’est pas parfaitement adaptée à leur situation.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 64 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis que la commission sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)