Soins palliatifs : Après l’article 13
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-11-…. – L’accompagnement de la fin de vie est assuré par des professionnels de santé dans le cadre de leurs missions, ainsi que par des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, appartenant à des associations habilitées. Toute rémunération ou gratification, en espèces, en nature ou quelle qu’en soit la forme, est interdite lorsqu’elle est versée à des personnes n’ayant pas la qualité de professionnel de santé et agissant en dehors d’un cadre sanitaire ou médico-social. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à protéger la fin de vie de toute velléité de marchandisation.
Entre le professionnel et le bénévole, il existe parfois des interstices dans lesquels se développent des missions rémunérées. Notre objectif est d’éviter que de nouvelles activités de ce type s’implantent en France, faute de réponses à la hauteur des enjeux.
Il ne s’agit pas d’un débat théorique : des familles de patients sont concernées par des situations complexes et douloureuses, alors qu’elles ne devraient jamais être la cible d’un commerce. La mort n’est pas et ne devrait jamais être un business, non plus que la fin de vie ou les soins palliatifs. Il convient donc de bien cadrer les interventions : il ne doit pas y avoir de tiers intervenant entre le bénévole et le professionnel de santé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à restreindre l’accompagnement de la fin de vie aux seuls professionnels de santé et aux bénévoles formés, en interdisant notamment la rémunération de toute autre personne.
Nous comprenons l’intention de ses auteurs, qui cherchent à empêcher certaines dérives sectaires ou commerciales autour de la fin de vie.
Toutefois, il nous semble que le régime d’intervention des associations d’accompagnement de la fin de vie est déjà suffisamment rigoureux et que cet amendement n’est pas nécessaire.
En outre, l’amendement risque de poser des difficultés pour l’intervention de certains professionnels non reconnus comme professionnels de santé, comme les psychologues.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je conviens que cet amendement n’est sans doute pas le mieux rédigé que le Sénat ait examiné. Pour autant, il n’existe aujourd’hui aucun cadre juridique spécifique empêchant le développement d’activités d’accompagnement rémunérées des personnes se trouvant dans ces situations.
Il nous faudra avancer pour mieux encadrer ces pratiques, car, nous en sommes tous d’accord, ce sujet est trop sérieux pour être laissé au commerce.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)