Soins palliatifs : Article 17
debate, 26/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 95, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement d’appel vise à préciser qu’une communication alternative et améliorée doit être mise en place pour la recherche du consentement éclairé des patients dans l’impossibilité d’exprimer leur volonté – je veux parler, par exemple, de difficultés pour s’exprimer à l’oral ou de problèmes physiques.
Ainsi, nous proposons de rétablir le dispositif de l’article 17, qui a été supprimé par la commission. Il s’agit de s’assurer que les personnes majeures, dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, puissent être entendues, ce qui est leur droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement, ma chère collègue, le dispositif de l’article 17, que vous souhaitez rétablir, relève au mieux du domaine réglementaire. Nous avons souhaité supprimer cette mesure, car sa portée normative pose question.
Je rappelle que la communication alternative et améliorée ne fait l’objet d’aucune définition juridique. Les termes « alternative » et « améliorée » – on emploie parfois aussi celui d’« augmentée » – regroupent des notions et des réalités différentes selon le contexte dans lequel ils sont utilisés, voire selon les organismes qui y ont recours.
Les dispositions actuelles du code de la santé publique permettent déjà de s’assurer que le consentement éclairé des patients est effectivement recherché en toutes circonstances.
De plus, il s’agit de faire confiance aux professionnels de santé qui, naturellement, et sans qu’il soit nécessaire de le rappeler par la loi, mettent quotidiennement en place les moyens de recueillir l’expression de la volonté de leurs patients.
Il ne paraît donc pas pertinent d’inscrire dans la loi ce qui relève davantage aujourd’hui de bonnes pratiques et qui, par ailleurs, fait déjà l’objet de documentations éditées par la Haute Autorité de santé.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.