Droit à l’aide à mourir

Droit à l’aide à mourir

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons l’examen de la proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir.
Chapitre II
Conditions requises pour la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 207 rectifié quater est présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 280 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conditions d’accès
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié quater.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’intitulé tel qu’il figurait dans la version du texte transmise au Sénat. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination avec l’ensemble de nos autres propositions.
Sur les questions de fin de vie, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte depuis plusieurs années des propositions que nous considérons comme plus ambitieuses, notamment en matière d’autonomie des patients.
Notre groupe a toutefois fait le choix, dans sa large majorité, dès l’examen en commission de cette proposition de loi, d’adopter une position d’équilibre fondée sur la défense du consensus issu des travaux de l’Assemblée nationale.
L’intitulé d’un chapitre n’est jamais neutre. Il fixe le cadre de lecture du dispositif qu’il introduit et en éclaire la portée juridique et politique. Lorsqu’elle a modifié cet intitulé, la commission a contribué à atténuer le sens et l’ambition du texte, en s’éloignant de la reconnaissance claire d’un droit au profit d’une approche recentrée sur l’acte médical.
Rétablir l’intitulé adopté par l’Assemblée nationale, c’est rester fidèle à l’équilibre trouvé à l’issue de longs travaux parlementaires. C’est aussi garantir la cohérence de l’ensemble du texte.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 280.

Mme Silvana Silvani : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
Dans l’intitulé de cette division
Remplacer les mots :
Conditions requises
par les mots :
Appréciation de la situation de fin de vie et respect de la volonté de la personne
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Nous examinons un chapitre qui porte sur les « conditions requises ». Cet intitulé renvoie à une logique de critères ouvrant automatiquement l’accès à un droit dès lors qu’ils sont remplis.
Mon amendement tend à remplacer cette approche par celle d’une appréciation médicale de la situation de fin de vie et du respect de la volonté de la personne.
L’enjeu est d’éviter la création implicite d’un droit automatique, potentiellement opposable, et d’affirmer que chaque situation appelle un discernement médical individualisé, dans un cadre éthique et soignant. Il s’agit, par là même, de préserver la responsabilité médicale.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Henno, Longeot, Mizzon et Pillefer, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mes chers collègues, je bois du petit-lait ! Vous proposez de renommer le chapitre II ; or celui-ci ne contient que l’article 4, que vous avez supprimé…
Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui ne servent à rien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis favorable au rétablissement du chapitre. Au moins, il restera un intitulé qui précise qu’il faut des conditions d’accès à l’aide à mourir.
Je suis donc favorable aux deux premiers amendements et défavorable au suivant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié quater et 280.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 (précédemment examiné)
Après l’article 4 (précédemment examiné)
Chapitre III
Procédure

M. le président : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Modalités d’accompagnement et décisions médicales en fin de vie
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement porte sur le chapitre intitulé « Procédure », terme qui suggère un parcours administratif formalisé conditionnant l’accès à un droit déterminé.
Il vise à mettre en avant les modalités d’accompagnement et les décisions médicales concernant les personnes en fin de vie. Il faut rappeler que le dispositif est non pas un processus bureaucratique ouvrant un droit automatique, mais un encadrement des pratiques médicales et soignantes de ces personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)