Droit à l’aide à mourir : Article 8
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12- 6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111-12-4 réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci. La pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine réalisent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Dumont, Bourcier, Belrhiti et Garnier, MM. Favreau, Menonville et Margueritte, Mme Micouleau et MM. Naturel et Chasseing, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-…. – I. – Les traitements, dispositifs et moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur.
« II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne.
« III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Le présent amendement vise à sécuriser l’accès aux moyens de soulagement de la douleur et de la souffrance, et à les employer selon les « données acquises de la science » et les « bonnes pratiques », sans que l’article fasse référence à des substances létales. Le but est de protéger les soignants, d’assurer la qualité des soins et de lutter contre les inégalités territoriales. Il s’agit bien évidemment de sortir d’une logique de produits létaux pour en revenir à une logique médicale et palliative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé, et les amendements nos 218 rectifié bis et 350 n’ont plus d’objet.
M. Xavier Iacovelli : C’est une affaire bien tenue…