Droit à l’aide à mourir : Article 10

Droit à l’aide à mourir : Article 10

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12- 8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’assistance médicale à mourir :
« 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12- 3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du V de l’article L. 1111-12-4 qu’elle renonce à l’assistance médicale à mourir ;
« 2° Si le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 prend connaissance, après sa décision sur la demande d’assistance médicale à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ;
« 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale.
« II. – Toute nouvelle demande d’assistance médicale à mourir doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111-12- 3. »

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et MM. Naturel, Chasseing et L. Hervé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-4-…. I. – Toute personne peut, à tout moment, modifier, suspendre ou retirer les orientations exprimées concernant son projet thérapeutique et les modalités de son accompagnement de fin de vie.
« II. – Lorsque la personne n’est plus en mesure de manifester sa volonté, les décisions médicales la concernant sont prises dans le respect des directives anticipées, du rôle de la personne de confiance et, à défaut, dans le cadre d’une procédure collégiale.
« III. – En cas d’évolution significative de la situation médicale, le projet thérapeutique et les modalités de l’accompagnement de la fin de vie font l’objet d’une réévaluation, dans le respect du droit au soulagement de la souffrance et du refus de l’obstination déraisonnable.
« IV. – La prise en charge médicale et palliative de la personne est poursuivie sans interruption, quelles que soient les évolutions de sa situation ou les orientations exprimées. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à inscrire explicitement dans le texte le caractère évolutif et réversible des décisions relatives à la fin de vie, ainsi que la possibilité de réévaluation du projet thérapeutique et la continuité des soins. Il s’agit d’éviter toute décision figée ou irréversible dans un contexte médical par nature évolutif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé, et les amendements nos 293, 222 rectifié bis, 159 rectifié, 163 rectifié et 176 rectifié bis n’ont plus d’objet.