Droit à l’aide à mourir : Article 11
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12- 9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-9. – À chacune des étapes de la procédure d’assistance médicale à mourir, des informations dont la liste est déterminée par arrêté sont enregistrées dans un système d’information, sans délai, par les professionnels concernés afin de garantir leur traçabilité. Ces informations sont enregistrées notamment après la demande mentionnée à l’article L. 1111-12- 3, à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II de l’article L. 1111-12- 4, après la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111-12- 4 et après la confirmation de la demande dans les conditions mentionnées au IV dudit article L. 1111-12- 4 et au 1° du I de l’article L. 1111-12- 7. La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
« Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre d’une procédure d’assistance médicale à mourir sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. Ils font l’objet d’une exploitation à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12- 13 du présent code. »
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai de deux jours
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin, L. Darcos et Bourcier et MM. Chasseing, Grand, Fialaire et Lévrier, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
statistiques
insérer les mots :
et de recherche
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Fialaire, l’amendement n° 181 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 181 rectifié est retiré.
L’amendement n° 223 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information mentionné au premier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Le Houerou, l’amendement n° 223 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)