Droit à l’aide à mourir : Article 12

Droit à l’aide à mourir : Article 12

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12- 10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-10. – La décision du médecin octroyant l’assistance médicale à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à recevoir une assistance médicale à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’assistance médicale à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue à la présente sous-section. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. L’audience se tient par tout moyen. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-4-…. – I. – En cas de désaccord portant sur une décision médicale relative à l’accompagnement de la fin de vie, une procédure de médiation peut être engagée à l’initiative de la personne concernée, de sa personne de confiance, d’un proche ou d’un professionnel de santé.
« II. – La médiation a pour objet de favoriser le dialogue, la compréhension mutuelle et la recherche d’une solution respectueuse de la volonté de la personne, de son intérêt médical et des principes éthiques applicables.
« III. – La médiation est conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.
« IV. – La mise en œuvre de la médiation ne peut avoir pour effet de retarder ou d’empêcher la poursuite des soins, du soulagement de la souffrance ou de l’accompagnement palliatif nécessaires à la personne.
« V. – À l’issue de la médiation et à défaut d’accord, les décisions médicales prises en application de la présente section peuvent être contestées selon les voies de recours de droit commun.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à introduire une médiation facultative, indépendante et rapide dont l’objet est d’apaiser les tensions sans retarder les soins ni judiciariser immédiatement les situations humaines les plus sensibles. Il s’agit donc de désamorcer les conflits avant qu’ils ne relèvent du contentieux.

M. le président : L’amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande ou sa personne de confiance, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure prévue à la présente sous-section. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il a en particulier pour objet un encadrement clair des voies de recours, afin de garantir que la personne malade soit en mesure d’exercer ses droits de manière sûre et équilibrée.
Il s’agit de préciser que la personne malade qui le souhaite peut confier à sa personne de confiance la possibilité de porter son recours. Cette disposition renforce la protection des patients tout en assurant que leur choix et leur volonté seront respectés, même lorsqu’ils ne seront plus en capacité d’agir eux-mêmes.
En rétablissant ces principes, cet amendement tend à contribuer à sécuriser juridiquement la procédure, à protéger la dignité des personnes et à renforcer la confiance dans le dispositif, en garantissant que chacun puisse faire valoir ses droits de manière encadrée, claire et respectueuse de sa volonté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La médiation porte sur une décision médicale. Il n’est pas question de rapprocher des points de vue divergents entre le patient et le médecin. Le requérant pourra soit engager une nouvelle procédure d’aide à mourir avec un autre soignant, soit saisir le juge administratif.
Ces amendements visent à ouvrir le recours juridictionnel à un tiers. Or la décision de solliciter une aide à mourir est personnelle, intime ; il convient ainsi de protéger le patient qui ne souhaiterait pas informer ses proches de sa démarche. À ce titre, le recours à un tiers pourrait constituer un obstacle, me semble-t-il, à l’expression d’une volonté libre et éclairée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est le texte Cuypers-Chain-Larché…

M. le président : En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé, et les amendements nos 318 rectifié, 154 rectifié, 160 rectifié, 225 rectifié bis, 294, 177 rectifié bis, 269 rectifié, 352 et 69 rectifié n’ont plus d’objet.