Droit à l’aide à mourir : Article 17
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, M. Dhersin, Mmes Antoine, Jacquemet et Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Kern, Capo-Canellas et Pillefer, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye.
L’amendement n° 235 rectifié ter est présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 301 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-4. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111-12- 12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111-12- 13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié ter.
M. Olivier Jacquin : Par cet amendement, nous proposons de rétablir le délit d’entrave à l’aide à mourir, supprimé en commission.
En commission, les rapporteurs n’ont pas remis le texte frontalement en cause, mais ils en ont profondément modifié l’esprit et la portée, en transformant le « droit à l’aide à mourir » en « assistance médicale à mourir ».
Dans cette logique, les rapporteurs ont également supprimé le délit d’entrave, au motif qu’il serait susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles.
Cet argument ne tient pas. Le délit d’entrave à l’aide à mourir est strictement comparable au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui existe depuis de nombreuses années et dont la constitutionnalité est établie. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé que seule l’entrave à l’accès à l’information constitue une infraction.
Le Conseil constitutionnel précise en outre, dans sa décision de 2017 : « Sauf à méconnaître également la liberté d’expression et de communication, le délit d’entrave, lorsqu’il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu’à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. »
Rétablir ce délit d’entrave, ce n’est donc pas restreindre les libertés individuelles, c’est garantir le droit des personnes malades à une information complète, loyale et éclairée.
En cohérence avec les autres amendements, ce rétablissement apporte une garantie nécessaire et bienvenue pour assurer une mise en œuvre effective, apaisée et sécurisée de l’aide à mourir.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 301.
Mme Silvana Silvani : En considérant, comme l’a fait la commission, que le délit d’entrave à l’aide à mourir contreviendrait à la liberté individuelle, les rapporteurs franchissent une ligne rouge.
Le respect des opinions et des croyances individuelles est une chose ; autoriser qu’au nom de ces mêmes opinions et croyances il soit possible d’empêcher autrui de se renseigner ou d’accéder à un droit en est une autre.
Les organisations féministes ont dû combattre les militants anti-IVG qui menaient des actions coup de poing dans les centres du planning familial. Il nous a fallu voter une loi pour interdire la propagande contre l’avortement sur de faux sites officiels. Avec cette rédaction, il faudrait tout recommencer, puisqu’elle autoriserait la diffusion de fake news sur internet et l’intrusion des associations intégristes dans les établissements médicalisés.
M. le président : L’amendement n° 191 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-…. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’assistance médicale à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’assistance médicale à mourir :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’assistance médicale à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’assistance médicale à mourir, des personnels participant à la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir, des patients souhaitant recourir à l’assistance médicale à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111-12- 12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111-12- 13.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’assistance médicale à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’assistance médicale à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié bis, 235 rectifié ter et 301.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.