Droit à l’aide à mourir : Article 17 bis (nouveau)

Droit à l’aide à mourir : Article 17 bis (nouveau)

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa de l’article 223-14 du code pénal, après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou en faveur de l’assistance médicale à mourir ».

M. le président : L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Article 17 bis
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article introduit par les rapporteurs, lequel étend à l’aide à mourir le délit de propagande ou de publicité en faveur du suicide. Une telle extension nous paraît inadaptée et disproportionnée.
L’aide à mourir est – aurait pu devenir – un dispositif strictement encadré par la loi, fondé sur une décision individuelle, éclairée, autonome et prise dans un cadre éthique et juridique rigoureux.
Il s’agit donc de protéger le cadre légal et éthique de l’aide à mourir, sans le confondre avec des pratiques interdites, et de garantir la liberté d’information et de réflexion pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 164 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 358, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
1° Remplacer les mots :
Au premier alinéa de
par le mot :
À
2° Compléter cet article par les mots :
définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.
(L’article 17 bis est adopté.)