Droit à l’aide à mourir : Après l’article 17 bis
debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié quater, présenté par M. Grosperrin, Mme Dumont et MM. Margueritte, de Legge et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 223-13 du code pénal, il est inséré un article 223-13-… ainsi rédigé :
« Art. 223-13-…. – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 223-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Margueritte, Mmes Garnier, Gosselin et Gruny, MM. Séné et Bruyen et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 2 à 15 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-…. – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Muller-Bronn, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 201 rectifié est retiré.
Chapitre VII
Dispositions diverses