Droit à l’aide à mourir : Article 19

Droit à l’aide à mourir : Article 19

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le décès en cas de mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du code de la santé publique. »
II. – L’article L. 223-9 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12- 1 du code de la santé publique. »
III. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux contrats en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et V. Boyer, MM. Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, Micouleau et Bourcier et M. Naturel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès survenu dans le cadre de la prise en charge médicale de la fin de vie, notamment lorsque celui-ci intervient à la suite d’une limitation ou d’un arrêt de traitements ou de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. »
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’assurance en cas de décès couvre le décès survenu dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132-7 du code des assurances. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement vise à garantir la neutralité des contrats d’assurance en cas de décès survenu dans un cadre médical légal, afin de protéger les ayants droit et d’éviter que la fin de vie ne devienne un risque assurantiel.

M. le président : L’amendement n° 239 rectifié ter, présenté par Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 239 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers : Je retire l’amendement n° 94 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 360, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
contrats
insérer les mots :
d’assurance en cas de décès
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 360.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)