Droit à l’aide à mourir : Après l’article 19

Droit à l’aide à mourir : Après l’article 19

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 240 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les différents moyens de renforcer le soutien psychologique aux personnels soignants, notamment lorsqu’ils sont impliqués dans des procédures d’aide à mourir.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande de rapport. Je connais donc le sort qui lui sera réservé.
Cependant, il me paraît important que nous nous interrogions sur les moyens de renforcer le soutien psychologique aux professionnels de santé, en particulier ceux qui sont impliqués dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.
Ce texte engage profondément les équipes soignantes. Quelles que soient nos convictions personnelles sur la fin de vie, nous savons tous que l’accompagnement des patients en grande souffrance, a fortiori la participation à un acte d’aide à mourir, peuvent constituer une épreuve psychologique majeure pour les professionnels concernés.
La situation de la santé mentale des soignants est aujourd’hui particulièrement préoccupante. Une étude publiée au mois de novembre 2024 par Odoxa pour Le Figaro Santé et la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) montre que 29 % des soignants déclarent une santé mentale mauvaise ou médiocre, contre 14 % dans la population générale. Plus de la moitié d’entre eux disent avoir déjà été affectés par un problème de santé mentale.
C’est pourquoi il est nécessaire que soit établi un rapport dressant un état des lieux précis des dispositifs existants et proposant des pistes concrètes pour renforcer la prise en charge psychologique des soignants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous avez raison : il est indispensable de garantir la santé des soignants, notamment ceux qui sont confrontés à la mort. D’une certaine façon, tous le sont constamment, pas seulement ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs.
Des dispositifs existent. Nous devrons les renforcer et les généraliser, afin que tous les services bénéficient de groupes de parole et d’entretiens avec des psychologues pour éviter l’isolement.
Le travail est en cours, beaucoup d’outils existent.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)