Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 8

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 8

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 226-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ;
b) (supprimé)
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation portant sur le domicile mentionné au premier alinéa. » ;
2° (nouveau) L’article 315-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant est ou a été titulaire d’un contrat de bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail rural portant sur le local mentionné au premier alinéa.
« Constitue une manœuvre le maintien dans un local mentionné au même premier alinéa à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
II. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « introduction et de maintien » sont remplacés par les mots : « introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes et de maintien » ;
b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;
1° bis (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également en cas de maintien à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans les locaux mentionnés au premier alinéa. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local » ;
3° (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 65 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 120 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Yannick Jadot : L’article 8 est un autre irritant du texte, puisqu’il renforce les mesures d’expulsion des personnes et le délit pénal prévu par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Le groupe GEST s’oppose très clairement à cet article qui définit des sanctions totalement disproportionnées en cas de maintien dans le domicile d’autrui et qui prévoit la mise en œuvre d’une procédure très rapide et sans intervention du juge. De plus, l’article élargit cette procédure administrative d’expulsion aux locaux vides qui ne sont pas des logements.
Selon nous, la défense du droit de propriété ne saurait s’exercer en criminalisant davantage celles et ceux qui subissent la crise du logement. Pour rappel, toute introduction légale dans un lieu via un contrat de location – peu importe la nature de ce contrat et l’affectation du local – doit donner lieu à une procédure d’expulsion en bonne et due forme.
Plutôt que de s’attaquer à la problématique du mal-logement, particulièrement à celle des marchands de sommeil, il est fait le choix de s’attaquer à ces victimes en les criminalisant, en criminalisant leur situation de précarité et en privant le juge de son pouvoir d’appréciation, au cas par cas, de la situation de ces personnes qui vivent dans une extrême précarité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 65.

Mme Marianne Margaté : Nous comptons plus de 350 000 personnes à la rue et près de 2 200 enfants étaient à la rue à la veille de la rentrée scolaire.
Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Depuis, nous constatons des reculs supplémentaires.
Le financement des places d’hébergement est toujours insuffisant. Qui plus est, cette proposition de loi renforce un peu plus encore les mesures permettant de procéder à des expulsions, dont le nombre a déjà plus que doublé en dix ans.
Le problème reste entier et il est devant nous : les mises à l’abri sont de plus en plus rares, le 115 est saturé et, en l’absence de réponse publique collective, certains font le choix de l’illégalité. Sans solution alternative à la rue, il est inhumain, mais aussi illogique, de renforcer encore les contraintes et les sanctions contre des personnes qui cherchent avant tout à se protéger et à protéger leurs familles.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 120.

Mme Viviane Artigalas : Cet article durcit encore les dispositions de la loi Kasbarian de juillet 2023, laquelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire au domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Il s’agit plus précisément d’étendre le champ d’application de ces dispositions au maintien dans les lieux. Or une telle mesure est manifestement disproportionnée, compte tenu de l’importance des sanctions pénales et de la mise en œuvre d’une procédure très rapide et sans intervention du juge.
Nous demandons, en conséquence, la suppression de l’article 8.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Séné : L’article 8 vise simplement à remédier à la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons actuellement : le fait de se maintenir dans un local par la violence n’est pas pénalisé s’il n’est pas précédé d’une introduction irrégulière.
Il s’agit ainsi de mieux protéger le droit de propriété, dans la lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la loi de 2023, laquelle a créé un délit d’atteinte au droit de propriété en raison du squat de locaux agricoles, professionnels ou commerciaux.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’élargissement de la procédure administrative au-delà des seuls domiciles, opéré par la loi de 2023, était conforme à la Constitution, le législateur ayant entendu protéger le droit de propriété et non la seule atteinte à la vie privée.
En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 65 et 120.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 158, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « ou à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni »
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « ou à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme » ;
IV. – Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 17
Après le mot :
contraintes
insérer les mots :
ou en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Séné : Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de la pénalisation du squat d’un meublé touristique, sans modifier les autres dispositions adoptées à ce titre en commission.
Je rappelle que l’article 8 ne pénalise pas les locataires en difficulté de paiement, dont la situation se règle au contentieux civil.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 167 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 158
I. – Avant l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
de même que le maintien dans le domicile d’autrui
III. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
de même que le maintien dans un local mentionné au premier alinéa
V. – Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
IV bis. – Alinéa 14
Supprimer la seconde occurrence des mots :
et de maintien
VI. – Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme dans les locaux mentionnés au premier alinéa. »
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : L’article 8 pénalise effectivement le maintien frauduleux dans un local, que la présence constatée résulte ou non d’une introduction illicite.
Monsieur le rapporteur, vous entendez préciser que cette mesure vise les meublés de tourisme, dans un souci de sécurisation que je comprends pleinement.
Toutefois, la rédaction que vous proposez semble devoir être ajustée : tel est l’objet de ce sous-amendement de nature purement légistique.
Sous réserve de son adoption, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 158.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sous le sous-amendement n° 167 rectifié ?

M. Marc Séné : Nous sommes favorables à ce sous-amendement, déposé il y a quelques heures, qui tend à sécuriser la rédaction proposée par la commission.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Merci !

M. Marc Séné : Il s’agit bel et bien de faire preuve de fermeté à l’égard des squatteurs de meublés touristiques qui contournent la loi tout en conservant les autres apports du présent texte – je pense notamment à l’extension des procédures d’expulsion.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 167 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 158, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. A. Marc, Rochette, Verzelen et Delcros, Mme Guidez, M. Maurey et Mmes Muller-Bronn et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, dispose que, en cas d’occupation illicite, le délai d’exécution est prolongé de six jours.
En outre, ce délai est susceptible d’être suspendu en cas de référé lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur.
Cette distinction laisse à penser que le droit de propriété est à géométrie variable, selon que le propriétaire habite un local ou non, ce qui est inacceptable. Il ne faut retenir qu’un seul délai d’exécution, ne pouvant être inférieur à vingt-quatre heures, pour l’ensemble des locaux.
Mes chers collègues, malgré les récentes lois, nous observons tous encore bien trop régulièrement dans nos départements respectifs l’exemple de propriétaires démunis face à des squatteurs. Certains, sans solution et confrontés à des procédures judiciaires interminables, finissent par tenter de résoudre le problème eux-mêmes, ce qui peut conduire à des situations dramatiques.
Pour éviter que l’on n’en vienne à de telles extrémités, la loi doit aussi être du côté des propriétaires. Dès lors, elle doit permettre des solutions rapides.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le régime spécifique pour les logements ne constituant pas la résidence principale du propriétaire, en ne retenant qu’un seul délai d’exécution, fixé à vingt-quatre heures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Séné : Ma chère collègue, comme vous le soulignez, la distinction entre les délais applicables aux domiciles et aux autres locaux résulte de la loi du 27 juillet 2023.
Introduite en deuxième lecture, cette disposition est censée ménager à la fois la protection du droit de propriété et le droit à un recours juridictionnel effectif. Entre la première et le second, le Conseil constitutionnel demande au législateur d’opérer une « conciliation équilibrée ».
Sur le fond, nous ne parlons pas d’un compromis relatif au droit de propriété. Il s’agit avant tout de sanctionner plus sévèrement les atteintes à la vie privée lorsque le local occupé est un domicile.
Au regard de la jurisprudence constitutionnelle, il nous semble plus prudent de conserver cette distinction, d’autant qu’elle reflète la gradation du préjudice subi par le propriétaire ou par son bien.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Madame la sénatrice, à l’instar de M. le rapporteur, je tiens à vous alerter quant au risque d’inconstitutionnalité auquel nous exposerait l’adoption de votre amendement.
Sur le fond, je comprends tout à fait le sens des dispositions que vous défendez : dans d’autres pays, de telles manœuvres tendant à priver un propriétaire de son bien sont tout simplement qualifiées de vol. Le cas échéant, il nous faudra trouver un autre véhicule législatif pour débattre de cette question.
En attendant, pour éviter toute censure de la part du Conseil constitutionnel, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Bourcier, l’amendement n° 55 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Corinne Bourcier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)