Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 9

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 9

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et à l’accès au logement ».

Mme la présidente : L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et à l’accès au logement
par les mots :
et au financement des ménages et des entreprises
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : La modification rédactionnelle que nous proposons via cet amendement évitera d’inclure un secteur d’activité spécifique dans le mandat du Haut Conseil de stabilité financière. Ce faisant, on préviendra l’apparition d’un biais dans la mission de surveillance globale du système financier.
Ce compromis respecte l’esprit du présent texte, tout en garantissant l’efficacité du HCSF dans l’exercice de ses différentes missions.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 165, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 155, alinéa 5
Remplacer les mots :
ménages et des entreprises
par les mots :
entreprises et des ménages, y compris pour l’accès au logement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Séné : Monsieur le ministre, l’article 9 n’a pas pour but de remettre en cause l’action ou la crédibilité du Haut Conseil de stabilité financière. Il s’agit simplement de rappeler la réalité : les règles d’octroi de crédit fixées par cette instance ont des répercussions sur l’accès des ménages au logement, les crédits à l’habitat représentant l’immense majorité des encours de crédit des particuliers.
Concrètement, l’article 9 mentionne un objectif à valeur constitutionnelle parmi les missions d’une autorité administrative : nous avons peine à croire que ce soit si problématique… C’est pourquoi notre sous-amendement vise à préciser que le financement des ménages inclut le soutien à leur accès au logement.
Une telle disposition n’a rien d’exclusif. Elle n’introduira donc pas de biais sectoriel dans l’action du Haut Conseil. Il s’agit simplement d’une précision de bon sens, à l’heure où les crédits d’habitation représentent 80 % de l’encours de crédit des particuliers.
Nul ne peut nier que le logement est une composante essentielle du budget des ménages. De même, chacun admettra que l’accès au logement est gravement entravé par les règles d’octroi de crédit, sensiblement durcies depuis 2021.
Pour ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° 155, sous réserve bien sûr de l’adoption de son sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 165 ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je comprends tout à fait les intentions de la commission. Néanmoins, mes équipes me confirment qu’il est préférable de conserver la rédaction proposée par le Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 165.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)