Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 10

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 10

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 255-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « bénéficiaires, », sont insérés les mots : « ou à les céder à une structure qui propose l’attribution à terme du bien, » ;
2° La deuxième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, l’offre de logements faisant l’objet d’un dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 411-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII » ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – aux logements intermédiaires vendus par les organismes d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 443-14 ; »
2° ter (nouveau) La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 411-4 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII de » ;
b) Après les mots : « l’article L. 443-11 », sont insérés les mots : « , aux logements intermédiaires vendus en application de l’article L 443-14, » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 443-6-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’apport par l’organisme d’habitation à loyer modéré peut porter sur la pleine propriété de l’immeuble ou sur des droits réels se rapportant à cet immeuble constitués ou cédés par l’organisme dans le cadre d’un contrat de bail réel solidaire mentionné au chapitre V du titre V du livre II du présent code. L’apport de ces droits réels est assimilé à un apport de l’immeuble pour l’application de la présente section. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article L. 443-6-3, les mots : « L. 442-1 à L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 442-1 à L.442-3-2 et L. 442-6 » et, à la fin, les mots : « à l’exception de l’article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux articles L. 441 à L. 441-2-9 » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 443-6-4, après le mot : « valeur », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « au plus égale à cette évaluation, prenant en compte la destination sociale du projet. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 443-6-5 est ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Si les ressources du ménage n’excèdent pas le niveau de ressources prévu à l’article L. 441-1, l’organisme d’habitations à loyer modéré gérant est tenu de lui proposer trois offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. À défaut d’acceptation des offres de relogement, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la troisième offre, ou à compter de la revente de ses parts si ses revenus sont supérieurs, il est déchu de tout titre d’occupation du logement. En cas d’acceptation d’une offre, le relogement ne fait pas l’objet de la procédure d’attribution définie aux articles L. 441 à L. 441-2-9. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 443-6-6 est ainsi rédigé :
« L’associé-gérant d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété régie par l’article L. 443-6-2 vend et rachète les parts sociales à leur valeur nominale non indexée auprès des locataires associés. » ;
8° L’article L. 443-6-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-6-10. – La durée d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété est fixée par ses statuts. Elle peut être prorogée par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix. » ;
8° bis (nouveau) À la cinquième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 443-7, les mots : « qui n’a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l’article L. 302-5 ou en cas d’opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d’atteindre le taux précité » sont supprimés ;
9° Le IV de l’article L. 443-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement est vacant, l’organisme propriétaire peut décider de diminuer le prix de mise en vente fixé dans la limite de 20 % pour l’ensemble des locataires de logements sociaux lui appartenant dans le département, ainsi que pour les gardiens d’immeuble qu’il emploie. » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements vacants vendus aux bénéficiaires mentionnés au III ou au VII du présent article sont à usage de résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de leur vente. À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur ces logements en porte la mention expresse. Ils ne peuvent faire l’objet d’une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale dans les conditions définies au premier alinéa du IV du même article L. 324-1-1. » ;
10° L’article L. 443-12-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’acquéreur personne physique a acquis son logement au prix mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 443-11 et le revend dans les dix ans suivant cette acquisition, il est tenu de verser à l’organisme d’habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette somme ne peut excéder l’écart constaté entre le prix d’un logement comparable libre d’occupation lors de l’acquisition et le prix d’acquisition. »

Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par Mme Margaté et MM. Gay et Lahellec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Alors que l’écart continue de se creuser entre l’offre et la demande de logements sociaux, il paraît indispensable de préserver le parc social existant.
Dans un contexte de pénurie durable, la vente de logements sociaux ne constitue pas une réponse adaptée. Elle ne saurait être présentée comme un levier efficace de régulation ou de relance de la production.
La cession de logements du parc social présente, en outre, des risques bien identifiés. Elle conduit fréquemment à la constitution de copropriétés fragiles, voire dégradées, lorsque les nouveaux propriétaires ne disposent pas des ressources suffisantes pour assumer le coût des charges, qu’il s’agisse des travaux d’entretien ou des rénovations nécessaires. Il en résulte, in fine, de nouvelles formes de mal-logement. En somme, on se contente de déplacer les difficultés sans les résoudre.
La stratégie consistant à faire reposer le financement des bailleurs sociaux sur la vente de leur patrimoine et sur l’endettement des ménages ne permet ni de renforcer durablement la production de logements sociaux ni d’améliorer l’accès au logement.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Ma chère collègue, nous n’entendons pas faire reposer le financement des bailleurs sociaux sur la vente de leur patrimoine. Au contraire, les auteurs de cette proposition de loi affirment le soutien de l’État au financement du logement social, via des objectifs programmatiques ambitieux.
À l’article 10, que vous souhaitez supprimer, la commission a permis aux maires de s’opposer aux ventes non prévues dans les conventions d’utilité sociale (CUS). De surcroît, elle a assuré un encadrement en soumettant les HLM vendues à un usage de résidence principale.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Laménie, A. Marc et Verzelen et Mmes Muller-Bronn et Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
10 %
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : La décote jusqu’à 20 %, autorisée par l’article 10 en cas de vente d’un logement HLM aux locataires et aux gardiens, nous paraît excessive.
Une telle mesure créerait une discrimination à l’encontre des ménages modestes n’ayant pu accéder au parc social. Cet amendement vise donc à limiter ladite décote à 10 % au maximum.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : La décote de 20 % que nous proposons au profit des locataires du parc social et des gardiens vise surtout à encourager la vente de HLM au profit des publics pour lesquels celle-ci a été pensée en priorité.
On constate aujourd’hui que la vente de HLM bénéficie en majorité à des personnes extérieures au parc social, voire à des investisseurs bailleurs. En outre, il est bon de le rappeler : cette décote, limitée à 20 %, n’est qu’une possibilité. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation pour le bailleur.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Malgré toute la confiance que m’inspirent nos rapporteurs, j’en appelle sur ce point à la vigilance de chacun : l’autorisation d’une telle décote, pouvant aller jusqu’à 20 %, risque d’aboutir à la création de copropriétés de pauvres. Je m’abstiendrai donc sur cet article – puisse la commission ne pas en prendre ombrage.
L’accession de ménages très modestes à la propriété est bien sûr un objectif concevable, mais prenons garde, ensuite, à la nécessité d’assumer les différents frais de copropriété.
Je suis très sensible à ce sujet, auquel mon territoire est particulièrement exposé. Il faut examiner la possibilité dont nous parlons avec d’infinies précautions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)