Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 11
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le I de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, dans les conditions définies au II de l’article 15.
« Par dérogation au même article 15, lorsque le logement qui fait l’objet de l’offre de vente est un logement meublé régi par le présent titre, l’offre de vente inclut l’ensemble des meubles inventoriés dans les documents mentionnés à l’article 25-5. »
Mme la présidente : L’amendement n° 121, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. »
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Cet amendement du groupe socialiste vise à lutter contre les congés abusifs.
Selon l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) de Paris, de 19 % à 33 % des congés ne respecteraient pas les conditions de forme et de fond imposées par la loi de 1989. Ainsi, à l’approche des jeux Olympiques de 2024, plus de la moitié des congés recensés dans la capitale étaient justifiés par la vente du bien.
Par cet amendement, nous proposons de reprendre l’article 2 de la proposition de loi de notre collègue député socialiste Inaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, texte adopté par l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier.
Le locataire doit être en mesure de demander une preuve de la réalité du motif, en cas de congé pour vente et pour reprise, après son départ du logement. Concrètement, il pourrait ainsi demander au bailleur, dans un délai maximum de six mois, toute preuve de la vente, de la mise en vente ou de la reprise, que ce soit pour soi-même ou pour un proche.
Actuellement, seul le juge peut exiger la production des preuves de la situation justifiant le congé. La mesure que nous proposons aurait ainsi pour effet de limiter des contentieux inutiles, notamment lorsque le locataire suspecte à tort un congé frauduleux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Ma chère collègue, ces dispositions vont à l’encontre du signal que nous souhaitons émettre au titre de l’investissement locatif.
Nous l’avons rappelé en commission, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations des propriétaires sans que le locataire le lui demande. Il peut notamment estimer que le congé n’est pas valide si la non-reconduction du bail n’est pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Il n’est donc pas nécessaire d’écrire dans la loi que le locataire peut saisir la justice : dans le cadre juridique actuel, tout locataire peut déjà contester a posteriori la régularité du congé pour reprise ou pour vente et solliciter auprès du juge la réparation du préjudice découlant d’un départ prématuré.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)
TITRE IV
REDONNER DES MARGES DE MANŒUVRE AUX BAILLEURS SOCIAUX POUR RELANCER LA PRODUCTION ET FAIRE FACE AUX DÉFIS DE LA RÉNOVATION ET DE LA RÉHABILITATION