Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 12

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 12

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Le montant de cette fraction est déterminé chaque année après consultation des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 452-4 et L. 452-4-1, en tenant compte du montant des autres ressources mentionnées au présent II ainsi que du montant de la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442-2-1. »

Mme la présidente : L’amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je pressens, non sans une certaine appréhension, le sort réservé à cet amendement du Gouvernement… (Sourires.) Il s’agit en effet du fonds national des aides à la pierre (Fnap) et de la réduction de loyer de solidarité, dont nous avons débattu précédemment.
Cela dit, l’examen du projet de loi de finances (PLF) se poursuivant à l’Assemblée nationale, il me paraît important de ne pas anticiper les négociations dont nous parlons. C’est pourquoi la suppression de l’article 12 me semble préférable.
L’espoir faisant vivre, je vous invite à voter cet amendement ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Monsieur le ministre, la suppression de la mention, dans la loi, d’un montant de 375 millions d’euros de contribution des bailleurs sociaux au Fnap nous semble relever du bon sens.
Rappelons que, chaque année depuis 2020, un amendement au projet de loi de finances tend à déroger à ce montant. Une telle méthode n’est ni lisible ni efficace ; elle n’est pas de nature à créer une véritable dynamique de concertation.
Qui plus est, le montant de 375 millions d’euros ne correspond à rien dans la pratique. Or la somme demandée devrait être calibrée en fonction des besoins en trésorerie du Fnap pour l’année suivante : les surplus risquent d’être interprétés comme de moindres besoins voire, pis encore, d’être ponctionnés par l’État pour alimenter son budget général.
C’est notamment pour cette raison que la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 143 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)