Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 13

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 13

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 435-1, il est inséré un article L. 435-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 435-2. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 301-1 A, l’État tend, à l’horizon 2030, vers un financement à parité avec les organismes mentionnés aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1, grâce à une augmentation progressive des subventions et contributions mentionnées au 3° du II du même article L. 435-1. » ;
2° Après l’article L. 442-2-1, il est inséré un article L. 442-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-2. – En vue d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 301-1 A, l’État soutient la réduction progressive du montant de la réduction de loyer de solidarité mentionnée à l’article L. 442-2-1, compensée par une augmentation de l’aide personnalisée au logement perçue par les locataires mentionnés au premier alinéa du même article L. 442-2-1.
« Cette réduction progressive et annuelle permet de tendre, à l’horizon 2030, vers l’extinction de la réduction de loyer de solidarité.
« Par dérogation audit article L. 442-2-1, les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité ainsi que les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à cette réduction de loyer de solidarité sont définis chaque année par arrêté des ministres chargés du logement et du budget après consultation des organismes mentionnés à l’article L. 411-2, en tenant compte de leur contribution au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1. »

Mme la présidente : L’amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Mesdames, messieurs les sénateurs, pour les raisons précédemment évoquées, je propose d’attendre la fin de l’examen du PLF pour vous prononcer sur ces questions.
Aussi, je vous suggère d’adopter l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Dès 2018, date de création de la RLS, nous avons déploré la logique purement comptable de cette ponction introduite sans évaluation sérieuse ni concertation avec les acteurs du logement concernés.
La réduction de 200 millions d’euros, pour laquelle nous avons bataillé, aux côtés de Valérie Létard, a de toute évidence porté ses fruits en 2025. Nous l’affirmons donc avec force : la baisse de la RLS est assurément un facteur de relance de la production de logement social.
La crise du logement sévit depuis plus de trois ans. Quant à la RLS, elle est en vigueur depuis maintenant huit ans. Un tel contexte justifie l’adoption de cet article programmatique.
Monsieur le ministre, la commission est défavorable à votre amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 154.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
tend
par le mot :
parvient
et le mot :
vers
par le mot :
à
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
tendre
par le mot :
parvenir
et le mot :
vers
par le mot :
à
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement d’appel vise à accélérer l’extinction de la RLS et le retour de l’État à 50 % du financement du Fnap, lequel est d’ores et déjà prévu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Mon cher collègue, ces objectifs sont aussi les nôtres.
Toutefois, comme nous vous l’avons indiqué en commission, nous tenons à conserver la dimension programmatique de cet article, pour respecter la jurisprudence constitutionnelle. Il s’agit, en l’occurrence, de fixer des objectifs et non de formuler des injonctions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Il est bel et bien nécessaire d’assurer le financement du Fnap. Cela étant, pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)