Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 14

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 14

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « vendus », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants ».
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission : restreindre la vente d’HLM aux baux réels solidaires (BRS) reviendrait à imposer une limitation excessive.
La vente de logements est parfois nécessaire pour que les bailleurs sociaux équilibrent leurs opérations.
J’ajoute qu’elle ne soulève pas toujours un risque de spéculation foncière, bien au contraire. Selon l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), plus de 55 % des ventes d’HLM aux personnes physiques sont localisées dans des zones peu tendues, voire non tendues – B2 et C2. À l’inverse, les zones tendues, A bis et A, qui regroupent pourtant un tiers du parc social, sont très peu concernées : elles représentent 17 % des ventes en tout.
Enfin, pour lutter contre la spéculation foncière, la commission a renforcé les dispositifs anti-spéculatifs applicables à la vente d’HLM.
Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)