Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 14 quater (nouveau)
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le sixième alinéa de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au sixième alinéa du présent article précise les conditions dans lesquelles l’Union sociale pour l’habitat peut accéder aux données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa et effectuer des appariements à des fins d’étude et évaluation des politiques de l’habitat social fondées sur des motifs d’intérêt public, à l’exclusion de tout autre usage. Les données individuelles auxquelles il est donné accès ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus, à l’exception des identifiants des logements locatifs sociaux dans le répertoire mentionné à l’article L. 411-10. Les résultats de ces travaux peuvent être mis à disposition du public sous une forme rendant impossible l’identification des personnes. »
Mme la présidente : L’amendement n° 163, présenté par Mmes Gacquerre et Noël et M. Séné, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, au début
Remplacer les mots :
Le décret en Conseil d’État mentionné au sixième alinéa du présent article précise
par les mots :
Il précise également
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre : Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14 quater, modifié.
(L’article 14 quater est adopté.)