Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 15
debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 353-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la remise en location d’un logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation, l’organisme d’habitations à loyer modéré peut fixer un loyer ou une redevance supérieur aux loyers et redevances maximaux fixés par la convention conclue initialement en application de l’article L. 831-1 du présent code, dans la limite des montants maximaux qui pourraient être inscrits dans une telle convention si le logement concerné était acquis et conventionné à cette date. Les conditions d’association des collectivités territoriales ainsi que les modulations possibles de ces réévaluations en fonction de la localisation, de la qualité et des travaux de rénovation des logements sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 353-9-3 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger au premier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigée : « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit, avec l’autorisation de l’autorité administrative, dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie de son patrimoine ayant fait l’objet d’une réhabilitation. » ;
4° (nouveau) L’article L. 442-1-2 est abrogé ;
5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 442-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 445-3, les mots : « de l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration de l’organisme » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
7° (nouveau) Le 7° de l’article L. 472-3 est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 72 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 35.
M. Yannick Jadot : Tel qu’il est rédigé, l’article 15 permet aux organismes d’HLM de revaloriser les loyers du parc ancien au niveau de ceux qui sont appliqués aux logements neufs à la suite d’une réhabilitation. Pour le dire très clairement, les loyers dont il s’agit vont augmenter.
On le sait, les logements neufs sont, en moyenne, 17 % plus chers que le reste du parc social. Or les ménages concernés ne pourraient sans doute pas assumer une telle hausse, ce qui entraînerait une dangereuse paupérisation du parc social. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’article 15 donne des marges de manœuvre accrues, mais encadrées, aux bailleurs sociaux, afin qu’ils puissent augmenter les loyers des logements anciens ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
De telles hausses ne sont acceptables que si elles s’appliquent à des logements de qualité.
Je rappelle que le coût moyen d’une opération de rénovation d’un logement social s’établit entre 30 000 et 35 000 euros, selon une étude de l’Ancols de 2022. Nous parlons donc de montants élevés ; l’atteinte de l’équilibre financier n’est pas possible si les plafonds applicables aux conventions anciennes ne sont pas revalorisés.
De plus, nous avons pris soin d’encadrer le dispositif, en indiquant qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les modulations de loyers possibles en fonction des logements, de leur localisation et des travaux de rénovation réalisés. Les augmentations dont il s’agit ne seront ni automatiques ni systématiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : J’émets le même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Si les objectifs annuels d’attribution des logements prévus aux vingt-quatrième, trente-neuvième et quarante-troisième alinéas de l’article L. 441-1 sont atteints,
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Par cet amendement de repli, nous proposons de conditionner la possibilité de rehausser les loyers prévus par l’article 15 au respect des quotas légaux d’attribution aux ménages prioritaires et au premier quartile des demandeurs hors quartier prioritaire de la politique de la ville, afin que seuls les organismes en conformité avec leurs obligations sociales puissent utiliser cette nouvelle prérogative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les organismes HLM sont contrôlés par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols), qui vérifie le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement serait difficile à mettre en œuvre, car les contrôles interviennent a posteriori.
En outre, les bailleurs sociaux ne peuvent pas bénéficier des revalorisations dans la limite de 5 % de l’indice de référence des loyers s’ils ne concluent pas de conventions d’utilité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)