Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 15

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 15

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 123, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence relative à l’habitat volontaires peuvent, lorsque le nombre de demandes de logements sociaux qu’ils détiennent pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1, déroger aux règles et modalités de gestion des attributions des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence relative à l’habitat volontaires peuvent ajuster, dans une limite de 150 % maximum, les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement concerné au sens de l’article L. 441-1 du même code, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens de l’article L. 621-2 dudit code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu de l’article L. 441-3 du même code. Les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence relative à l’habitat ainsi que d’une convention intercommunale d’attribution peuvent moduler jusqu’à 25 % le niveau de ressources mentionné au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent territorialement assure le suivi de cette expérimentation. Dans ce cadre, il est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause.
Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse un bilan de l’impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.
Les modalités d’organisation et de suivi de cette expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Les bailleurs sociaux, notamment ceux qui sont présents dans les petites et moyennes villes, ont besoin de dispositifs pour lutter contre la vacance qui touche particulièrement le parc social dans les zones géographiques B2 et C.
Dans les territoires détendus, la vacance peut atteindre 8 % en zones B2 et C, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A. Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation dépasse 10 %.
Or, plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus la rotation est élevée, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l’attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance.
Cet amendement vise ainsi à mettre en place une expérimentation « territoire zéro vacance » à la main des établissements publics de coopération intercommunale volontaires, dotés de la compétence habitat, pour mieux prendre en compte les contextes locaux. Il est proposé de confier au comité régional de l’habitat et de l’hébergement le soin d’assurer le suivi de cette expérimentation sur son territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Malgré les modifications apportées au dispositif proposé, l’une des réserves que nous avions émises en commission demeure : les EPCI ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire propre.
Dès lors, l’expérimentation envisagée, qui, certes, est intéressante, devrait plutôt être mise en œuvre dans le cadre des pactes territoriaux de l’article 2, nous semble-t-il, qui permettront aux autorités organisatrices de l’habitat de contractualiser avec l’État pour convenir de dérogations aux règles d’attribution selon les circonstances locales.
Peut-être conviendrait-il d’y travailler avec le Gouvernement dans la perspective du futur projet de loi de décentralisation ? En effet, une telle mesure pourrait être une solution pour nos territoires, en particulier dans nos départements ruraux.
Toutefois, dans l’immédiat, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Pour les raisons que Mme la rapporteure a exposées, le Gouvernement, tout en laissant ouverte la possibilité de discuter très rapidement de cette question, suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Artigalas, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)