Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 18

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Article 18

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi qu’à la lutte contre la vacance des logements » ;
2° (nouveau) Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – L’agence nationale de l’habitat peut être saisie, par le maire d’une commune, de toute situation de vacance durable de logements ou d’immeubles situés sur le territoire de cette commune. Elle prend en compte cette saisine dans l’exercice de ses missions définies au présent article. Elle informe le maire des suites données à cette saisine. »
II. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° L’article 26-12 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 peut être garanti dans les conditions prévues aux II ou III du présent article. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ;
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent II » ;
d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés » ;
e) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’organisme prêteur est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur ou par un mécanisme d’assurance, après constat de la défaillance du syndicat des copropriétaires bénéficiant de l’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 de la présente loi, pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement de ses accessoires.
« Le cautionnement solidaire ou le mécanisme de sûreté ou d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, par une société de financement, par le Trésor public, par la Caisse des dépôts et consignations ou par La Poste dans les conditions définies à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier. » ;
« IV. – Le contrat inclut une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de la garantie de l’emprunt. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 26-13, les mots : « qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et M. Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier lorsque cette vacance concerne du bâti ancien situé dans les centres-bourgs, cœurs de villes et villages
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Cet amendement vise à orienter prioritairement l’action de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) vers la réhabilitation du bâti ancien, notamment dans les centres-bourgs et les cœurs de ville. Il s’agit d’un enjeu à la fois de logement, de revitalisation urbaine et de préservation du patrimoine du quotidien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Séné : L’Anah a une mission générale en faveur de l’habitat privé. Elle n’a pas vocation à agir spécifiquement dans les centres-bourgs ou cœurs de ville, dont la revitalisation relève d’ailleurs plutôt de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je partage l’avis de M. le rapporteur, tout en saluant l’intention des auteurs de cet amendement, qui ont le mérite d’attirer notre attention sur la question, ô combien importante, de la préservation du patrimoine.
Le Gouvernement suggère donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme Sabine Drexler : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de ses missions définies
par les mots :
de sa mission définie
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Séné : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la « défaillance du syndicat des copropriétaires » devra être constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)