Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 19

Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction : Après l’article 19

debate, 13/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 128, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 5° du même article et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevances pratiquées pour les logements mentionnés au 5° de l’article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier selon un indice composite prenant en compte la variation de plusieurs sous-indices, qui sont définis par décret. Ce décret précise également les modalités de révision. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Les gestionnaires de logements-foyers, dont les résidences sociales, facturent à leurs résidents non pas un loyer et des charges régularisées annuellement, mais une redevance toutes charges et prestations comprises. C’est donc le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges.
Depuis 2009, l’indexation des redevances est fondée sur le seul indice de référence des loyers (IRL), mais celui-ci ne permet pas de prendre en compte les dépenses spécifiques aux foyers et résidences sociales, notamment le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, des fluides et des services.
Ainsi, cet amendement vise à revenir à un indice composite. Les conséquences de cette réforme devront être compensées dans le cadre de la loi de finances par une revalorisation de l’enveloppe consacrée aux aides au logement à hauteur de 5 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise à obtenir que les redevances des logements-foyers, qui englobent le loyer et les charges, soient réévaluées de manière plus adaptée qu’aujourd’hui.
Ce sujet mérite en effet d’être examiné, puisque la réévaluation des charges, notamment en matière d’énergie, n’a pas été aussi dynamique que les coûts réels, ce qui a mis en difficulté des gestionnaires.
Nous sommes conscients de ce problème ; il faut donc trouver une meilleure solution. La rédaction proposée ici nous paraît toutefois trop imprécise pour être adoptée en l’état, puisqu’il est question d’un indice composite à préciser avec des sous-indices dont la nature nous est inconnue.
Par ailleurs, il faut bien avoir conscience qu’une revalorisation plus dynamique de la redevance serait peut-être problématique pour les locataires. Il faudrait donc sans doute envisager la question de manière plus large et concertée, sous l’égide du ministère du logement.
Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, il faudrait, pour réaliser une telle réforme, définir de manière beaucoup plus concrète et détaillée ce qui pourrait être proposé en guise de compensation.
Il faut le dire, l’indice de référence des loyers protège aujourd’hui beaucoup plus les résidents, notamment en limitant les effets de l’inflation.
Par ailleurs, l’application de l’IRL permet de garantir une égalité de traitement entre les résidents des logements-foyers et les locataires des logements ordinaires.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. »
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement a pour objet de transposer une recommandation de notre rapport d’information relatif au logement des jeunes, celle qui vise à faciliter le développement de logements réservés aux jeunes de moins de 30 ans.
Il tend ainsi à ouvrir la possibilité aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de ces logements via un forfait, comme dans le cas de la colocation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise en effet à rendre effective une recommandation de la mission d’information sur le logement des jeunes, dont vous étiez rapporteure aux côtés de Viviane Artigalas et d’Yves Bleunven, ma chère collègue.
Une telle proposition permet de résoudre un blocage identifié par les bailleurs sociaux, car les jeunes de moins de 30 ans restent peu de temps dans ces logements.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Le Gouvernement a un avis différent.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’autoriser les bailleurs sociaux à récupérer les charges locatives accessoires au loyer principal des logements occupés par des jeunes de moins de 30 ans, sous la forme d’un forfait.
Or il se trouve que cette modalité de récupération des charges est déjà en vigueur pour les résidences universitaires conventionnées, grâce aux aides personnalisées au logement. Ces résidences accueillent des étudiants de moins de 30 ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
En dehors des résidences universitaires, les logements sociaux qui peuvent être loués à des jeunes de moins de 30 ans sont des logements compris dans des immeubles qui ne sont pas réservés à ce jeune public.
Dans ces conditions, il ne semble pas vraiment possible de demander aux bailleurs sociaux d’appliquer, dans un même immeuble, deux méthodes différentes de récupération des charges. Cela ne serait pas équitable vis-à-vis des autres locataires, qui continueraient à payer leurs charges réelles, et rendrait en partie incertain le modèle économique du bailleur.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.