Accompagnants des élèves en situation de handicap : Discussion générale

Accompagnants des élèves en situation de handicap : Discussion générale

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une scolarisation de droit en milieu ordinaire, le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a triplé. À la rentrée 2025, ils étaient ainsi 500 000 à fréquenter un établissement scolaire.
Fait nouveau, ils sont désormais aussi nombreux dans le second degré que dans le premier degré, alors que nous constations il y a quelques années une évaporation au moment du passage de l’un à l’autre. Cela signifie que le système éducatif est dorénavant en mesure de les accompagner jusqu’aux examens.
La hausse du nombre d’élèves en situation de handicap dans le secondaire, mais aussi d’étudiants dans l’enseignement supérieur, doit conduire à une adaptation de la scolarité inclusive. Il convient notamment de les accompagner lors des stages professionnels. En outre, les personnes qui sont appelées à accompagner des jeunes en cycle terminal, voire dans le supérieur, doivent justifier d’un haut niveau de maîtrise disciplinaire.
Si tous les groupes politiques du Sénat se félicitent des progrès constatés ces vingt dernières années, il me semble que nous partageons également un constat : l’école inclusive est au bord de la rupture. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap est de plus en plus massive, la marche à franchir pour garantir leur accueil dans de bonnes conditions est encore haute.
Nous recevons de nombreux témoignages de souffrance de la part d’élèves en situation de handicap et de leurs parents, d’accompagnants de ces élèves, des équipes pédagogiques et, de manière générale, de toute l’institution scolaire.
Je tiens à remercier la commission de la culture et son président, Laurent Lafon, ainsi que les groupes de la majorité sénatoriale, d’avoir permis l’examen en séance du texte modifié en commission par mon amendement.
Chers collègues, plusieurs d’entre vous ont fait part de leurs réserves et je ne doute pas que les débats que nous allons avoir dans quelques minutes seront âpres. Toutefois, j’en suis convaincue, et je tiens à l’affirmer solennellement à cette tribune, le statu quo est insuffisant pour garantir une école inclusive de qualité.
Pour répondre à ce défi, le groupe socialiste vous propose d’examiner, dans le cadre de son premier espace réservé de l’année 2026, un projet ambitieux : l’intégration des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique.
En effet, les AESH sont devenus des acteurs essentiels de l’école inclusive. À l’heure actuelle, 64 % des élèves en situation de handicap font l’objet d’une notification d’accompagnement humain, soit près de 355 000 élèves. Ils sont accompagnés au quotidien par 148 000 AESH. Ces derniers représentent désormais le deuxième métier de l’éducation nationale.
Toutefois, leur situation reste précaire : leur salaire moyen s’élève à 850 euros et, dans la plupart des académies, le contrat type proposé est de vingt-quatre heures d’accompagnement. La très grande majorité des AESH subissent donc un temps de travail incomplet.
Par ailleurs, les syndicats et les collectifs d’AESH m’ont indiqué qu’ils constataient une dégradation de leurs conditions de travail. La mutualisation est devenue la règle, tout comme la forte augmentation du nombre d’élèves à suivre au sein d’une même semaine. Certains AESH accompagnent ainsi plus de dix élèves.
Les AESH sont en souffrance et les démissions sont nombreuses. Lors de mes travaux préparatoires, il m’a été signalé qu’un tiers des AESH avaient démissionné entre 2020 et 2022. Cette profession est ainsi confrontée à un fort turnover.
Dans ce contexte, l’article 1er de cette proposition de loi crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Je tiens à apporter certaines précisions concernant l’amendement que j’ai présenté en commission.
Actuellement, la loi prévoit déjà la possibilité pour les AESH d’intervenir en dehors du temps scolaire, tout comme la présence d’AESH pour accompagner des étudiants qui en auraient besoin. Le texte tel que je l’ai amendé en commission n’entraîne aucune extension du périmètre d’intervention des AESH ni aucun transfert de compétences. J’ai entendu les inquiétudes des personnes auditionnées sur ce point.
De plus, il ne remet pas en cause la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial. L’État continuera d’assumer la charge financière que représente la rémunération des AESH sur le temps méridien.
Je souhaite également revenir sur les modifications qui concernent l’enseignement privé sous contrat. Dans sa version initiale, ma proposition de loi conférait un statut de fonctionnaire aux AESH intervenant auprès des élèves scolarisés dans ces établissements.
Or cette mesure nous renvoie à des débats qui dépassent largement ceux sur l’inclusion scolaire. Mon intention n’étant nullement de relancer la guerre scolaire entre public et privé, j’ai décidé d’amender le texte.
Je vous propose ainsi, pour les AESH intervenant dans les établissements privés sous contrat, un statut directement inspiré de ce qui existe pour les enseignants de ces établissements. Ils n’auront pas le statut de fonctionnaire, mais ils deviendront des agents de droit public bénéficiant des mêmes conditions de rémunération, de travail ou de fonction que les enseignants de l’éducation nationale. Leurs conditions de travail seraient ainsi équivalentes à celles de leurs homologues du public.
En somme, je vous propose d’appliquer aux AESH le principe de parité entre enseignement public et privé issu de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré.
Pourquoi le groupe socialiste souhaite-t-il intégrer les AESH dans la fonction publique ?
Il s’agit tout d’abord d’une reconnaissance de ces personnes, qui sont devenues essentielles au fonctionnement de l’école et représentent, je le répète, le deuxième métier de l’éducation nationale. Nous voulons sécuriser leur situation, améliorer leur rémunération et favoriser les évolutions de carrière.
Cette fonctionnarisation est de nature à renforcer l’attractivité et la professionnalisation de ce métier et à fidéliser les personnels. En outre, la création d’un concours permettrait de définir un cadre unifié de recrutement et de compétences.
Ensuite, l’article 4 règle la question du temps de travail des AESH en leur permettant de déroger à l’obligation annuelle d’effectuer 1 607 heures. Il serait ainsi possible de définir dans leur futur statut une quotité horaire inférieure, tout en leur permettant d’être rémunérés à temps complet. Une telle dérogation s’applique déjà, par exemple, aux enseignants et aux chercheurs, mais aussi à d’autres corps de la fonction publique.
Le métier d’AESH ne se limite pas aux heures d’accompagnement des élèves. Il implique des travaux préparatoires, une coordination entre les différents acteurs, en particulier les enseignants et les parents, et des temps de formation. L’ensemble de ces heures connexes doit être davantage pris en compte.
Par ailleurs, il nous faut reconnaître la spécificité de ce métier difficile. Compte tenu des vacances scolaires, on ne peut pas demander à un AESH de travailler l’équivalent d’un temps plein : il faudrait pour cela qu’il passe trente-neuf heures par semaine devant élèves.
Le coût de cette réforme est certes substantiel, mais je tiens à souligner deux points.
D’une part, l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique prévoit que les emplois civils permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires. C’est l’un des principes du service public. Pourquoi l’école inclusive serait-elle la seule à déroger à ce principe ?
D’autre part, peut-on accepter que l’école inclusive tienne debout uniquement grâce à des personnes précarisées ?
L’article 2 de ce texte a pour objet d’améliorer l’accompagnement des élèves malentendants. En 2019, ils étaient 7 700 à être scolarisés dans un établissement de l’éducation nationale.
En complément de la langue des signes, il est possible de proposer aux élèves malentendants la langue française parlée complétée. Cette codification de la trentaine de sons existant dans la langue française, associée à la lecture labiale, permet de lever les ambiguïtés sur les sons parlés.
Si les progrès techniques réalisés sur les appareils et implants auditifs au cours des trente dernières années ont conduit à des avancées majeures pour l’oralisation des enfants sourds, je sais, pour avoir été enseignante, qu’une classe n’est que très rarement complètement silencieuse. Or les interférences imposent aux enfants une concentration supplémentaire. Pour un jeune malentendant, l’effort à fournir est encore plus prononcé. En offrant à l’enfant un appui visuel, le français parlé complété est un outil précieux facilitant son parcours scolaire.
Pourtant, l’absence de mention de cette langue dans le code de l’éducation pose des difficultés d’application au quotidien en milieu scolaire. Certains rectorats refusent de prendre en charge des heures de code en langue parlée complétée, tandis que d’autres déclarent ces heures au titre du matériel pédagogique adapté.
Le droit est pourtant clair : la loi de 2005 offre aux personnes déficientes auditives la possibilité de demander une traduction lorsqu’elles sont en relation avec les services publics, qui peut notamment prendre la forme d’un codage en français parlé complété. En outre, le mode de communication choisi par la famille doit être respecté par l’administration lors de l’élaboration des plans personnalisés de compensation.
L’article 2 clarifie le statut du français parlé complété afin de mettre fin aux inégalités territoriales. En inscrivant son usage dans le code de l’éducation, nous enverrions un signal fort pour demander le déploiement des voies de formation. Actuellement, il n’existe que deux licences professionnelles pour former des codeurs.
L’article 3 vise à ouvrir une réflexion au sein des organes de délibération des collectivités territoriales compétentes sur la mise à disposition d’un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des enfants en situation de handicap en cas de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment scolaire dont elles ont la charge.
En 2019, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Parlement avait voté l’obligation pour les collectivités territoriales de tenir compte des recommandations de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement lors de la construction ou de la réhabilitation d’établissements scolaires dont elles ont la charge. Or cet observatoire a été supprimé l’année suivante, rendant cet article caduc.
Aussi proposons-nous d’instaurer un vote des élus au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux sur l’opportunité de mettre à disposition un tel local.
Comme me l’ont dit les associations, l’école inclusive ne se limite pas à l’accessibilité du bâti ou à la présence d’un accompagnement humain. Des locaux adaptés pourraient par exemple être ponctuellement mis à disposition de professionnels médico-sociaux – ergothérapeutes, orthophonistes – dans le cadre du parcours de soins d’un élève notifié par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si la mise à disposition de locaux ne permettra pas, à elle seule, de remédier à la pénurie de personnel médico-social, qui est particulièrement criante dans certains territoires, il est souhaitable que l’école facilite les parcours de soins.
En outre, la présence de locaux adaptés permettrait de développer des dispositifs d’autorégulation pour mieux accompagner les enfants souffrant de troubles du développement. J’ai eu l’occasion d’en visiter un à Grâces, dans les Côtes-d’Armor, au printemps dernier. Dans cette commune, le maire et l’éducation nationale ont profité de la libération d’une salle de classe du fait de la déprise démographique pour la transformer en local adapté.
Bien évidemment, ces locaux ne doivent pas servir à isoler un élève en situation de handicap et son AESH. Ils doivent être des lieux de rencontre avec les personnels et les professionnels spécialisés.
Par ailleurs, je tiens à préciser que cet article ne crée pas une obligation nouvelle pour les communes, les départements ou les régions de mettre à disposition un local. Il exige simplement qu’un débat ait lieu.
Cet article s’inscrit pleinement dans la réflexion pour un renouveau de l’école inclusive que nous avons tous appelé de nos vœux au cours des travaux de la commission.
Mes chers collègues, après avoir connu un fort développement ces vingt dernières années, l’école inclusive doit aujourd’hui prendre un tournant qualitatif. Ce texte apporte une première réponse en ce sens en reconnaissant et en améliorant les conditions de travail des 140 000 personnes qui sont présentes au quotidien dans les salles de classe pour accompagner les enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mmes Evelyne Corbière Naminzo et Laure Darcos applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous pencher sur la situation des AESH et sur leur statut. Il s’agit d’une question importante, évolutive et complexe.
Je vous remercie de tous les travaux que vous avez menés, qui contribuent à éclairer ce sujet complexe, même si, comme vous le devinez peut-être, nos points de vue divergeront sur le sort à réserver à ce texte.
Avant de déterminer le chemin à suivre, il me faut revenir sur la situation de l’école inclusive. En quelques années, et singulièrement depuis 2017, l’école inclusive a changé de dimension. Elle constitue désormais un véritable service public.
En effet, nous accueillons actuellement 550 000 élèves en situation de handicap, dont les deux tiers ont une notification d’aide humaine, autant dans le premier degré que dans le second degré. Depuis deux ans et pour la première fois de notre histoire, nous comptons même un peu plus d’élèves dans le secondaire que dans le primaire. Cela signifie que nous menons les élèves au bout de leurs études secondaires, et même parfois à l’université, alors que peu d’entre eux avaient cette chance auparavant.
Alors que, depuis 2017, le nombre d’élèves en situation de handicap a fortement crû, le nombre d’AESH a bondi de 69 %. Désormais, 146 000 personnes exercent ce métier.
Dans le même temps, le coût de l’école inclusive a plus que doublé : il a progressé de 119 %, ce qui, soit dit en passant et en dépit de leur situation que nous savons difficile, témoigne d’une amélioration de la rémunération des AESH.
L’ensemble de notre système progresse à une vitesse objectivement vertigineuse. Chaque année, les notifications de la MDPH augmentent de 6 % à 7 %, et les notifications d’aide humaine, c’est-à-dire de prescriptions d’AESH, de plus de 10 %, alors même que, comme vous le savez, nous perdons par ailleurs des élèves chaque année.
Au-delà de ce bilan, dont la dimension quantitative est saisissante, l’objectivité m’oblige à dire qu’il nous reste du chemin à parcourir en termes qualitatifs. Quels sont nos objectifs ?
Nous voulons permettre aux enfants en situation de handicap, comme à tous nos élèves, d’exploiter jusqu’au bout leur potentiel. Nous voulons leur offrir un cursus scolaire adapté, qui peut par exemple être fluide pour ceux d’entre eux qui sont concernés par des passages dans le secteur médico-social. Nous souhaitons qu’ils soient pleinement intégrés à la vie sociale de leur école ou de leur établissement, afin qu’ils le soient tout autant le moment venu au sein de la société en tant qu’adultes.
Or l’école inclusive est en quelque sorte victime de son succès. Plus généralement, nous touchons les limites de la démarche que nous avons collectivement adoptée depuis vingt ans. En effet, si l’accompagnement humain en est un pilier indispensable, il ne peut, à lui seul, répondre à l’ensemble des besoins.
Nous nous sommes acheminés vers un imaginaire collectif dans lequel la compensation par l’aide humaine est devenue la première, voire la seule modalité de prise en charge des enfants en situation de handicap. Autrement dit, pour beaucoup, l’école inclusive est devenue synonyme d’AESH, alors que l’AESH est là pour rendre possible l’école inclusive, ce qui n’est pas la même chose.
Nous sommes donc, si ce n’est à un point de bascule, du moins à un tournant, qui nous impose de repositionner l’organisation de l’école inclusive sur plusieurs points. Tout d’abord, nous devons rééquilibrer le rapport entre l’accessibilité, qui doit primer, et la compensation. Ensuite, nous devons mieux articuler le cadre scolaire et le cadre médico-social. Enfin, nous devons mieux coordonner la prise en charge des jeunes concernés, en associant différentes compétences, notamment dans le cadre des pôles d’appui à la scolarité.
Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur la situation statutaire des AESH, qui est au cœur de votre proposition de loi.
La situation des AESH a longtemps été caractérisée par une forme de précarité, chacun le sait. Toutefois, des évolutions structurelles importantes ont été engagées ces dernières années.
Depuis 2021, les AESH bénéficient de ce que l’on peut appeler un quasi-statut, c’est-à-dire d’un cadre statutaire national définissant une grille indiciaire et d’un avancement fondé sur l’ancienneté, ce qui n’est pas la norme pour les contractuels.
Cette trajectoire a été renforcée en 2023 par l’instauration d’un indice plancher supérieur au Smic, la création d’une indemnité de fonction et la reconnaissance du rôle des AESH référents. De ce fait, la rémunération a augmenté de 13 % entre 2023 et 2025. Sans chercher à minorer la faiblesse de la rémunération des AESH, qui effectuent par nature un travail à temps incomplet, il convient malgré tout de le souligner.
En outre, la sécurisation des parcours professionnels a progressé : désormais, les AESH accèdent à un CDI au bout de trois ans d’exercice. Actuellement, les deux tiers d’entre eux ont ainsi signé un CDI.
Dans le même temps, la dynamique de création de postes s’est maintenue, comme je l’ai rappelé précédemment. Nous proposons encore, dans le projet de loi de finances pour 2026, de créer 1 200 postes supplémentaires.
Par ailleurs, nous avons engagé une expérimentation pour ancrer les AESH dans un territoire donné et au sein d’une équipe éducative en les affectant dans des établissements scolaires de taille importante, de manière à améliorer la continuité de la prise en charge.
Le panorama que je viens de dresser serait incomplet si je ne mentionnais pas la loi Vial, qui prévoit la prise en charge par l’État des AESH lors de la pause méridienne.
Dans ce contexte, vous proposez de faire basculer les AESH dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. En l’état, cette disposition soulève des difficultés majeures, pour ne pas dire dirimantes.
La première tient au statut de fonctionnaire de l’État qui, tel que vous le proposez implicitement, est nécessairement un statut de fonctionnaire à temps complet. Or il est extrêmement difficile de faire travailler les AESH à temps complet en assumant la seule fonction d’accompagnant.
Au reste, la rémunération d’un AESH est d’ores et déjà calculée non pas sur trente-six semaines d’exercice, mais sur quarante et une semaines. En effet, nous avons intégré un temps gris, en plus du temps passé devant élève, à hauteur de cinq semaines, afin de tenir compte des temps de formation et de relations avec les familles.
Du point de vue juridique, même en intégrant des temps masqués, il serait irréaliste de considérer objectivement que les AESH pourraient atteindre l’équivalent de 1 607 heures de travail annuel, alors que leur temps de travail hebdomadaire moyen est de vingt-quatre heures, trente-six semaines par an.
À cet égard, la comparaison avec les professeurs ne tient pas. Pour ces derniers, nous savons qu’à une heure de cours correspond au moins une heure de préparation, de correction de copies, etc. Les statuts ont été conçus ainsi, et les professeurs effectuent un temps complet, quand ce n’est pas davantage.
Mettre les professeurs et les AESH sur un pied d’égalité sur le seul fondement du nombre d’heures passées devant élève ne me paraît ni justifié ni possible. Or ce serait la conséquence mécanique du texte tel qu’il est rédigé.
Ces temps incomplets ne résultent pas d’un choix de gestion arbitraire, ni, bien sûr, de la volonté des agents. Ils sont directement liés à la nature même de l’accompagnement, qui dépend des notifications des MDPH, de l’évolution des besoins des élèves et de l’organisation des parcours scolaires.
Un changement de statut ne changerait rien à cette situation. Il ne créerait pas de volumes horaires stables là où il n’en existe pas. Il ne dégagerait pas de moyens supplémentaires.
Au regard du statut général des fonctionnaires, il faudrait, pour rendre envisageable la fonctionnarisation des AESH, soit leur permettre de travailler à temps incomplet – c’est possible dans la fonction publique territoriale, mais pas dans la fonction publique d’État –, soit prévoir la possibilité pour eux de participer à d’autres missions pour parvenir à un temps complet. Or, en l’état, les travaux ne nous semblent pas assez mûrs pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces deux options.
La deuxième limite de cette proposition tient à la différence entre le statut de fonctionnaire et celui de contractuel, notamment en termes de mobilité.
Alors que l’affectation est une clause substantielle du contrat – elle ne peut être modifiée sans l’accord de l’AESH, sauf à ce que ce dernier démissionne –, tout fonctionnaire est affecté selon les besoins du service, lesquels sont susceptibles d’évoluer dans le temps et en fonction des territoires.
En d’autres termes, un fonctionnaire peut être muté lorsque le besoin disparaît, et il l’est alors d’office, quand bien même des règles existent pour minimiser les effets d’une telle mesure. Ajoutons que, dans l’hypothèse où il s’y opposerait, l’acceptation de sa démission serait subordonnée à l’intérêt du service.
Or l’accompagnement des élèves en situation de handicap repose sur des besoins individuels, localisés, évolutifs, par nature temporaires – un enfant sort toujours, à un moment donné, de son école, de son collège ou de son lycée –, et de surcroît directement liés aux notifications des MDPH qui, elles-mêmes, sont changeantes.
Autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez cette proposition de loi, vous ferez basculer automatiquement 145 000 personnes dans un corps de métier au sein duquel elles seront mutables dans l’intérêt du service. Je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées aient conscience des effets absolument considérables d’une telle réforme pour leur propre parcours professionnel… La fonctionnarisation créerait ainsi une tension structurelle.
Enfin, la création de ce corps de fonctionnaires représenterait une dépense budgétaire estimée à 4,3 milliards d’euros, sans financement identifié à ce stade, ce qui soulève une difficulté majeure au regard de l’article 40 de la Constitution – je me permets simplement de vous l’indiquer.
Au-delà de la règle constitutionnelle, ce texte suppose un financement durable. En effet, sur les 4,3 milliards d’euros que coûterait la fonctionnarisation des AESH, quelque 2,7 milliards d’euros serviraient à financer le compte d’affectation spéciale « Pensions » (CAS « Pensions »). Ainsi, les AESH ne verraient que partiellement la couleur de cet argent…
Madame la sénatrice Monier, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc pas être favorables à votre proposition de loi.
Reste que l’objectif d’une meilleure prise en charge des AESH est partagé. Nous estimons effectivement que vous soulevez cette question à juste titre. Une telle réflexion doit, à mon sens, s’inscrire dans un cadre partagé et même dans le cadre plus général des travaux menés au sein de la Conférence nationale du handicap (CNH). Vous le savez, cette conférence nationale se réunit à distance sémaphorique – à peu près tous les trois ans. De nouveaux groupes de travail ont été constitués et leurs conclusions seront connues avant l’été.
C’est dans ce cadre que je souhaite poursuivre les travaux sur l’organisation du service public de l’école inclusive, notamment sur les pôles d’appui à la scolarité, dont les premiers résultats, que j’ai observés à la veille des vacances de Noël en Côte-d’Or, sont impressionnants. En lien avec cette organisation, je souhaite également mener une réflexion sur l’adaptation de la réponse : l’enjeu est de faire en sorte que l’accessibilité et l’adaptation pédagogiques priment la compensation.
Par ailleurs, il faudra se pencher sur la question du lien avec le médico-social et les modalités d’affectation – vous le savez, aujourd’hui, nous ne pouvons pas affecter un agent relevant de ce secteur, alors que nous sommes tenus de l’accueillir au sein de l’éducation nationale –, ainsi que sur la formation, non seulement des AESH, mais aussi des professeurs.
S’agissant en particulier des AESH, je suis très ouvert à ce que l’on engage une réflexion sur la possibilité, pour certains d’entre eux, et sur concours, d’intégrer un corps ; cette faculté devra évidemment faire l’objet d’une étude d’impact pour en définir les modalités juridiques, financières et techniques. Cet examen préalable devra également déterminer la part des agents qui pourraient être concernés par une telle mesure.
Madame la sénatrice Monier, le refus de soutenir votre proposition de loi traduit non pas un désengagement ou un renoncement, mais un choix, celui de privilégier des évolutions progressives, opérationnelles et soutenables, élaborées en lien avec l’ensemble des acteurs.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement poursuivra sa réflexion sur l’amélioration de l’école inclusive.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si je prends la parole au nom de mon groupe cet après-midi, c’est dans un souci de respect et de responsabilité, afin de répondre à une exigence de clarté.
De respect, tout d’abord, pour l’auteure de cette proposition de loi, dont je connais l’engagement sincère en faveur des enfants en situation de handicap et de leurs accompagnants.
De responsabilité, ensuite, car le sujet que nous abordons touche à ce que l’école de la République a de plus essentiel : l’inclusion, l’égalité des chances et la réussite des élèves dans la dignité.
De clarté, enfin, parce que je veux dire sans ambiguïté pourquoi nous ne soutiendrons pas ce texte, qui, selon nous, créerait plus de problèmes qu’il n’en réglerait. Notre opposition n’est dirigée ni contre les AESH ni contre les enfants qu’ils accompagnent, bien au contraire ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
Madame Monier, s’il est un point sur lequel nous nous accordons tous, c’est bien l’indispensable attention à porter aux enfants en situation de handicap et de la nécessité d’améliorer la condition des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Oui, le statut des AESH doit évoluer. Oui, la précarité qui caractérise trop souvent leur situation professionnelle n’est pas acceptable. Mais cette évolution ne peut pas se faire de la manière que vous préconisez.
Pourquoi ? Tout d’abord, parce que la méthode retenue n’est pas la bonne. Cette proposition de loi est avant tout, reconnaissons-le, une déclaration d’intention politique. Or, face à un sujet d’une telle ampleur et d’une telle complexité, l’intention ne suffit pas !
Nous parlons aujourd’hui de plus de 145 000 AESH, qui accompagnent plus de 352 000 élèves en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des enfants, des familles, des professionnels, des enseignants, des collectivités territoriales et tout l’écosystème de l’école inclusive. Il y a aussi de l’espoir et, malheureusement, des attentes et des souffrances.
Or aucune des questions structurantes en matière d’accompagnement n’a été véritablement traitée au travers de ce texte. Je pense à l’attractivité du métier, à la formation initiale et à la formation continue, à la professionnalisation, à la coordination avec les enseignants et les équipes éducatives, au lien avec le secteur médico-social ou avec les temps périscolaires et extrascolaires, qui relèvent souvent de la responsabilité des collectivités.
Aucune concertation approfondie avec les principaux intéressés n’a permis d’apporter une réponse globale et cohérente. On propose ici une solution sans avoir posé correctement de diagnostic préalable. Et chacun sait que, face à un problème complexe, une réponse simpliste rime rarement avec efficacité.
Ensuite, parce que ce texte n’est tout simplement pas bon pour les enfants concernés. En effet, la fonctionnarisation généralisée des AESH, telle qu’elle est proposée, représente un coût estimé à plus de 4 milliards d’euros, ce qui correspond approximativement à un doublement des moyens que l’on consacre actuellement à l’école inclusive.
Or cet effort budgétaire massif ne se traduirait pas par une augmentation des capacités d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les heures supplémentaires ainsi rémunérées seraient essentiellement des heures en dehors du temps scolaire…
Dans le même temps, la réalité – chacun d’entre nous la connaît –, c’est que certains enfants attendent encore un accompagnement, pourtant notifié, que des difficultés de prise en charge persistent durant le temps méridien, pour un coût évalué à environ 30 millions d’euros, et que nous peinons depuis plusieurs années à traiter ces situations dans leur intégralité.
Dès lors, comment imaginer qu’un système qui n’arrive pas à résoudre un problème dont la portée financière n’excède pas 30 millions d’euros puisse absorber, du jour au lendemain, une réforme qui coûterait plus de 4 milliards d’euros, et ce sans effets pervers ? Nous risquons en réalité de geler durablement toute augmentation des capacités d’accompagnement, voire, à terme, de réduire le nombre des agents et des mesures d’accompagnement en vigueur. Dans ce scénario, ce sont les enfants qui paieraient le prix d’une telle décision !
Enfin, parce que ce texte n’est pas bon pour les AESH eux-mêmes.
La titularisation implique un recrutement par concours. Or cette mesure dresse une barrière supplémentaire à l’entrée dans le métier. Le niveau requis serait désormais le baccalauréat, alors que, aujourd’hui, près de la moitié des AESH n’en sont pas titulaires de ce diplôme et accèdent à cette profession en faisant valoir leur expérience ou des qualifications alternatives. Ces professionnels seraient de fait exclus des recrutements ultérieurs.
La fonctionnarisation implique également des règles de mobilité académique ou, dans le meilleur des cas, départementale. Or nombre d’AESH ont choisi ce métier précisément parce qu’il leur permet d’exercer une activité de proximité, compatible avec d’importantes contraintes familiales ou personnelles. Imposer une telle mobilité sans concertation préalable, c’est prendre le risque de décourager, voire d’éloigner durablement des personnes déjà engagées.
Le texte promet en outre un temps plein correspondant à 35 heures hebdomadaires quand un poste à temps plein devant élèves annualisé correspond à 21 heures environ, et cela sans définir clairement les missions qui seraient proposées hors temps scolaire, soit pendant l’équivalent de quatorze heures par semaine…
On demande ainsi à toute une profession de s’engager sans connaître précisément les tâches qu’elle serait amenée à se voir confier : animation, médico-social, aide aux devoirs, coordination, formation, etc. Cette incertitude est, à mes yeux, incompatible avec le respect dû à ces agents. Comme le dit le proverbe, on leur demande d’acheter un lapin dans un sac !
Enfin, permettez-moi de souligner que ce texte suscite de nombreuses inquiétudes dans les collectivités territoriales ; j’y reviendrai plus longuement au cours des débats.
Mes chers collègues, notre position est claire. Nous souscrivons à l’objectif d’une école pleinement inclusive, d’un accompagnement de qualité pour les enfants en situation de handicap, d’un statut digne et sécurisé pour les AESH, mais nous n’adhérons ni à la méthode ni aux solutions proposées. C’est pourquoi nous défendrons des amendements tendant à la suppression de chaque article de la proposition de loi.
En conclusion, je le redis solennellement, notre refus n’est pas un renoncement : il est au contraire un appel au Gouvernement, à la représentation nationale, à l’ensemble des acteurs concernés à se saisir rapidement et sérieusement de ce sujet. C’est une exigence de dignité, de responsabilité et de confiance.
Les enfants en situation de handicap, leurs familles, les enseignants et les AESH nous attendent. Nous devons être au rendez-vous de l’école inclusive, mais celui-ci, mes chers collègues, n’est manifestement pas encore pour aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet un enjeu fondamental pour l’école de la République : l’intégration des élèves à besoins éducatifs particuliers, afin de faire de notre école une école véritablement inclusive.
Je tiens à cet égard à saluer l’initiative de notre collègue Marie-Pierre Monier. C’est un sujet sur lequel notre commission, comme le Sénat dans son ensemble, s’est pleinement mobilisée ces dernières années en menant de nombreux travaux.
Le groupe RDPI est bien entendu très attentif aux conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, dont nous connaissons la précarité et le niveau de rémunération insuffisant. Pour autant, nous divergeons sur la méthode à suivre pour faire évoluer leur statut.
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, afin de revaloriser le métier d’AESH et de mieux reconnaître leur place au sein de la communauté éducative, comme l’a rappelé M. le ministre.
Depuis 2019, la professionnalisation du métier repose sur la généralisation de contrats de droit public de trois ans. Depuis 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée au terme de trois années d’exercice. Par ailleurs, depuis 2024, la rémunération des AESH intervenant sur le temps méridien est prise en charge par l’État. Enfin, en 2025, quelque 3 200 AESH supplémentaires ont été recrutés pour renforcer les effectifs.
La proposition de loi que nous examinons vise à intégrer les AESH dans la fonction publique d’État, afin d’améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération. Cette mesure soulève toutefois plusieurs interrogations chez beaucoup de nos collègues, notamment au regard des conditions de nationalité et de diplôme exigées pour accéder à la fonction publique et au cadre d’emploi de la catégorie B.
Cette mesure pourrait ainsi avoir pour effet d’exclure les près de 50 % d’agents qui n’ont pas le baccalauréat, ce qui n’est pas envisageable dans le contexte actuel.
En outre, l’absence de consultation des associations d’élus locaux sur la nouvelle obligation qui pèserait sur les collectivités territoriales est très contestable.
Enfin, ce texte soulève des interrogations en termes de soutenabilité financière : dans un contexte budgétaire contraint, la perspective de mobiliser près de 4 milliards d’euros supplémentaires semble peu réaliste.
L’accompagnement des élèves en situation de handicap est aussi un enjeu majeur au-delà de nos frontières. En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je tiens à souligner les difficultés spécifiques rencontrées dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Les AESH y sont recrutés directement par les parents d’élèves à besoins éducatifs particuliers sous contrat de droit local.
Afin d’appeler votre attention sur la situation particulière de l’enseignement français à l’étranger, j’ai déposé plusieurs amendements tendant à faire reconnaître les spécificités de ce réseau.
Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente des débats à venir, ainsi que des évolutions qui pourraient y être apportées, le groupe RDPI s’abstiendra sur cette proposition de loi,…

Mme Marie-Pierre Monier : Merci !

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : … tout en formulant le vœu que nous puissions poursuivre collectivement nos travaux sur le statut des AESH et l’amélioration de l’inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

Mme Colombe Brossel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la façon dont une société inclut les personnes en situation de handicap constitue un indicateur essentiel de sa capacité à « faire collectif », de son humanité et, au fond, de sa volonté de « faire Nation ».
L’école inclusive, largement plébiscitée par les Français, se trouve au cœur du pacte républicain, en ce qu’elle permet l’intégration de tous les enfants au sein de l’école publique, creuset de notre cohésion nationale.
Plus de vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a consacré le principe de la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire, beaucoup a été fait. Aujourd’hui, 436 000 élèves en situation de handicap sont ainsi scolarisés dans notre pays.
Pour autant, de nombreux obstacles persistent, qui empêchent encore l’application pleine et entière de ce droit fondamental, au point que l’on a pu dire que l’école inclusive était aujourd’hui à bout de souffle. Parmi ces difficultés, la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, est particulièrement préoccupante.
Cette profession, composée à 90 % de femmes, devenue la deuxième de l’éducation nationale par ses effectifs, est aujourd’hui maintenue dans une précarité indigne, au mépris des personnels et des élèves qu’ils accompagnent. Seulement 0,7 % des AESH bénéficient ainsi d’un temps plein. Leur rémunération moyenne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Leur formation, initiale comme continue, est profondément inégale, voire inexistante.
Aujourd’hui, l’école inclusive ne répond plus aux besoins. La rentrée 2025 en a été une illustration dramatique : près de 50 000 élèves en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement humain, sans la solution à laquelle ils avaient pourtant droit. Derrière ces chiffres, ce sont des dizaines de milliers de classes et d’enseignants en grande difficulté, des enfants et des familles qui ont le sentiment légitime d’être abandonnés par l’éducation nationale.
Face à cette situation d’urgence, l’intégration des AESH à la fonction publique, au sein de la catégorie B, s’impose comme un impératif. Et à ceux de nos collègues qui s’interrogent sur les fondements, la faisabilité et le sérieux de cette proposition de loi, je me dois de rappeler que celle-ci n’est pas uniquement défendue par les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste.
Cette demande émane de l’ensemble des organisations syndicales de l’éducation nationale, comme des collectifs regroupant les AESH. Et lorsqu’une revendication s’exprime sur l’initiative des principaux concernés, c’est évidemment parce qu’elle n’est pas complètement éloignée de la réalité…
Tout d’abord, l’intégration des AESH au sein de la fonction publique permettrait d’harmoniser le recrutement et la formation, notamment par la mise en place d’un concours.
Aujourd’hui, la formation initiale de soixante heures dont les AESH sont censés bénéficier dès leur recrutement est marquée par des disparités considérables selon les académies. Ces heures sont dispensées en présentiel ici, en visioconférence là ; elles ne sont parfois disponibles que très longtemps après la prise de poste, voire tout bonnement absentes des catalogues de formation. Au cours de nos auditions, nous avons malheureusement pu le constater. Quant à la formation continue, elle est laissée à la seule appréciation des rectorats et des établissements.
La mise en place d’un concours et d’une formation harmonisée, loin de constituer une rigidité, contribuerait à mettre fin à cette situation ubuesque, qui constitue un frein majeur à la professionnalisation du métier.
Ensuite, l’intégration à la fonction publique doit permettre de mettre un terme aux temps partiels subis. Les intervenants qui m’ont précédé ont fait mine de considérer que cette situation n’était pas grave et qu’il s’agissait d’une modalité de gestion qui arrangeait bien l’institution, mais nous parlons ici de personnels qui se retrouvent aujourd’hui contraints de travailler à temps partiel et de percevoir une rémunération qui les oblige à vivre et à organiser leur temps de travail non pas en fonction de leurs possibilités, mais en vertu de ce qu’on leur demande.
Finalement, on nous reproche d’introduire des rigidités, alors que nous élaborons, au contraire, un cadre stable, permettant enfin à ces personnes de vivre dignement et d’être reconnues professionnellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre Monier : Très bien !

Mme Colombe Brossel : Alors que, il y a quelques années, des contrats de trente et une heures hebdomadaires existaient, 90 % des AESH sont aujourd’hui recrutés sur une base de vingt-quatre heures de travail effectif par semaine. Il s’agit d’une situation incompréhensible au regard des besoins identifiés sur le terrain.
Nous avons tous été sollicités par des parents ayant obtenu une notification de la MDPH pour la prise en charge d’un certain nombre d’heures, mais dont les enfants ne pouvaient pas bénéficier d’un accompagnement humain à la hauteur de leurs besoins.
En somme, cette proposition de loi défendue par les sénatrices et sénateurs socialistes, et plus particulièrement par Marie-Pierre Monier, dont je salue la ténacité et l’engagement de longue date sur ce sujet, vise un objectif que je crois largement partagé dans cet hémicycle : professionnaliser le métier d’AESH et le rendre attractif, afin de mettre un terme à la crise des vocations et de bâtir un système qui fonctionne, enfin, au service des enfants et de leurs familles.
Mieux recruter, mieux former, mieux payer : cela me rappelle la solution mise en place pour répondre à la crise des vocations des enseignants. En définitive, nous proposons une réponse similaire à la crise des vocations des AESH.
J’ai bien entendu les objections portant sur le coût de la mesure. Toutefois, mes chers collègues, est-il vraiment raisonnable de maintenir le statu quo et de dépenser chaque année plus de 3 milliards d’euros d’argent public pour un système qui ne fonctionne plus et abandonne enseignants et familles ? Je ne le crois pas. À mon sens, il est de notre responsabilité d’avancer.
Investir dans l’école inclusive n’est pas un coût : c’est un investissement indispensable pour l’avenir de notre pays. En votant cette proposition de loi, mes chers collègues, nous vous demandons de faire un choix politique clair : celui de réaffirmer, en 2026, notre engagement sans faille pour le droit à la scolarité de tous les enfants, ce droit que nous avons les uns et les autres, dans nos formations politiques respectives, contribué à introduire il y a de cela plus de vingt ans. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Monier : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vingt ans, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé.
Cette avancée majeure pour notre école a été rendue possible par l’engagement quotidien des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Ces derniers, trop souvent « invisibilisés », sont aujourd’hui près de 132 000. Ils permettent à près de 64 % des élèves en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement humain. Ils sont devenus, de fait, les piliers de l’école inclusive.
Pourtant, la réalité du terrain est alarmante. À chaque rentrée scolaire, entre 10 000 et 15 000 enfants restent, partiellement ou totalement, sans solution d’accompagnement. Les équipes éducatives témoignent d’une tension permanente : on observe de plus en plus souvent que des AESH sont affectés sur plusieurs établissements, parfois éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui induit des emplois du temps morcelés et fragilise la continuité pédagogique.
L’exemple de l’Ille-et-Vilaine est révélateur : en octobre 2025, vingt-cinq AESH ont été licenciés pour avoir refusé d’intervenir dans plus de trente établissements. Voilà la réponse actuelle du ministère : compenser le manque de moyens par une extension géographique des missions, au détriment de la qualité de l’accompagnement et des conditions de travail !
Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), quant à eux, devaient améliorer la répartition des moyens. Mais ils sont trop souvent vécus comme des outils de rationalisation budgétaire contribuant à couvrir un établissement au détriment d’un autre.
Certes, l’effort consenti depuis 2017 est réel : le nombre d’AESH a augmenté de 70 %, soit l’équivalent d’environ 34 000 postes supplémentaires. Mais cet effort n’a permis que de stabiliser une situation déjà critique, sans améliorer le ratio d’accompagnement. Pis encore, le projet de loi de finances pour 2026 marque un tournant préoccupant : pour la première fois depuis dix ans, la croissance des besoins dépasse celle des recrutements, avec seulement 1 200 postes créés.
À cette insuffisance quantitative s’ajoute une précarité structurelle. Les AESH restent des contractuels, souvent à temps partiel imposé. Leur temps de travail moyen représente 58 % d’un temps complet, pour des rémunérations comprises entre 850 et 1 000 euros net par mois. Cette situation alimente une grave crise d’attractivité du métier.
Ce texte apporte une réponse structurelle, cohérente et courageuse. L’article 1er crée un corps de fonctionnaires de l’État de catégorie B pour les AESH, avec une véritable formation initiale et une reconnaissance statutaire.
La loi de 2022 a effectivement permis un progrès important avec des modalités d’accès plus rapide au CDI : 63 % des AESH en bénéficient aujourd’hui, contre 20 % avant la loi. Une telle disposition n’a toutefois pas mis fin à la précarité financière. En effet, la majorité des contrats restent limités à 24 heures par semaine, soit l’équivalent de 62 % d’un temps plein.
C’est pourquoi l’article 4 est central. Il permet de déroger au plafond annuel de 1 607 heures, afin d’améliorer les rémunérations sans alourdir excessivement la charge de travail. Certes, l’effort est estimé à plus de 4 milliards d’euros, mais il s’agit d’un investissement indispensable dans l’égalité des chances, la reconnaissance des personnels et l’avenir même de notre système éducatif.
Les articles 2 et 3 complètent utilement le dispositif, en renforçant les droits des élèves malentendants et en associant les collectivités territoriales à l’amélioration des conditions matérielles de l’accompagnement.
À nos yeux, cette proposition de loi permet de substituer à la précarité une reconnaissance, à la gestion comptable une ambition éducative et à l’improvisation une vision de long terme.
Pour les élèves, pour leurs familles, pour les AESH et pour la crédibilité de l’école inclusive, le groupe CRCE-K votera résolument pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Colombe Brossel et Karine Daniel applaudissent également.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap dans notre pays n’est pas simplement préoccupante : elle est indigne à bien des égards, et je pèse mes mots !
Elle est indigne d’un pays qui promeut l’égalité des chances, d’un pays qui érige l’école inclusive en principe fondamental. Car, sans les AESH, l’école inclusive n’existe pas. Sans elles – je dis « elles », parce que plus de 90 % des AESH sont des « accompagnantes » d’enfants en situation de handicap –, des centaines de milliers d’enfants ne pourraient simplement pas aller à l’école, apprendre, progresser et trouver leur place dans notre société.
Les AESH agissent au cœur d’une communauté éducative engagée : enseignants, équipes pédagogiques, personnels médico-sociaux, réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), psychologues scolaires. Toutes et tous jouent un rôle essentiel dans l’inclusion des élèves. Mais sans accompagnement humain, stable et reconnu, leur action est entravée, voire rendue impossible. Nous parlons ici de l’essentiel.
Alors que les AESH sont aujourd’hui le deuxième corps de métier de l’éducation nationale, elles occupent la triste première place en matière de précarité. Cette précarité n’est ni accidentelle ni transitoire, mais organisée et politique. On parle là de contrats courts et de temps incomplets imposés, d’une rémunération qui demeure, en 2025, sous le seuil de pauvreté, de femmes contraintes de cumuler plusieurs emplois, de multiplier les déplacements entre établissements et de vivre dans l’incertitude permanente. Comment accepter que l’un des piliers de l’école inclusive soit maintenu dans une telle fragilité sociale ?
À la rentrée 2025, des dizaines de milliers d’enfants restaient privés de l’accompagnement humain auquel ils ont droit, non par manque de volonté des familles ou par absence de besoins identifiés, mais parce que le statut actuel des AESH est devenu si peu attractif que le système lui-même se fissure.
Les conséquences sont connues et documentées. Depuis plusieurs années, les écologistes alertent sur cette situation. De budget en budget, nous demandons une reconnaissance durable des AESH, à la hauteur de ce qu’elles donnent à la société.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse claire, structurante et attendue : la création d’un véritable corps de la fonction publique pour les AESH. J’en profite pour remercier notre collègue Marie-Pierre Monier de la qualité de son travail.
Titulariser, c’est reconnaître la pérennité des besoins ; c’est garantir la stabilité de l’emploi, une rémunération décente, un temps de travail reconnu comme un temps plein et une formation digne de ce nom.
Nous saluons l’ambition qui sous-tend ce texte. Ainsi, ce dernier renforce également les droits des élèves sourds et malentendants, en consacrant le libre choix des modes de communication, notamment par la reconnaissance de la langue française parlée complétée.
Dans la perspective de ces débats, nous avons déposé plusieurs amendements pour attirer votre attention sur une réalité trop souvent oubliée, celle des Françaises et des Français de l’étranger. Malheureusement, tous ont été déclarés irrecevables, ce qui conforte notre hypothèse d’un désintérêt pour nos compatriotes établis hors de France.
Pourtant, dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger, l’accompagnement des élèves en situation de handicap repose largement sur l’engagement d’AESH dont les statuts sont précaires et les rémunérations fluctuantes.
Les familles comme les AESH sont confrontées à l’absence d’un cadre clair et harmonisé, à des contrats de travail parfois inexistants et à des restes à charge importants, voire à l’impossibilité d’un accès à un accompagnement humain, pourtant indispensable.
C’est pourquoi nous demandions, au travers de ces amendements, que soit pleinement reconnue la place des AESH dans le réseau d’enseignement français à l’étranger et que soit garanti aux élèves français en situation de handicap, où qu’ils résident, un accompagnement humain effectif et équitable.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt ans, notre pays fait le choix de l’école inclusive. Ce choix, inscrit dans la loi, est aujourd’hui largement partagé.
Les chiffres sont connus : plus de 500 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, soit trois fois plus qu’il y a vingt ans.
Au cœur de cette école inclusive, les accompagnants des élèves en situation de handicap, véritables piliers de ce dispositif, sont fragilisés. Si ces presque 140 000 agents sont devenus indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, ils sont maintenus dans un cadre statutaire précaire, marqué par des rémunérations faibles, des quotités de travail contraintes et une instabilité chronique des effectifs.
Une telle situation est d’autant moins tenable que les besoins d’accompagnement continuent de croître.
La proposition de loi que nous examinons part donc d’un constat juste ; elle vise à corriger une incohérence structurelle entre l’importance des missions confiées aux AESH et la faiblesse de leur reconnaissance statutaire.
Le groupe RDSE souscrit pleinement aux objectifs de ce texte : professionnaliser l’accompagnement humain, sécuriser les parcours professionnels et restaurer de la continuité dans les prises en charge.
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que l’accompagnement humain constitue la mise en œuvre concrète des décisions prises par les MDPH. Or ces notifications se heurtent encore trop souvent à une organisation défaillante sur le terrain.
Si les AESH se situent à l’interface de l’éducation nationale et du secteur médico-social, les responsabilités ne sont pas clairement définies : on ne sait pas toujours qui pilote, qui coordonne, qui est responsable de la continuité des parcours. Le rôle du département, chef de file de l’action sociale et médico-sociale, demeure en particulier insuffisamment articulé avec celui de l’État. Il est aujourd’hui indispensable de mener une réflexion de fond sur ce sujet, monsieur le ministre.
À cet égard, les réformes conduites ces dernières années ne laissent pas d’interroger.
La transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés en pôles d’appui à la scolarité (PAS) a contribué à rendre plus complexe l’organisation de l’école inclusive, sans résoudre des difficultés de fond : elle a brouillé les chaînes de responsabilité, accentué les tensions entre les acteurs. Cette réforme visant à gérer la pénurie, plutôt qu’à en traiter les causes, a de plus renforcé le sentiment de déconsidération ressenti par les AESH. Les gouvernements successifs ont ainsi fragilisé la cohérence de l’école inclusive.
Le groupe du RDSE aborde toutefois ce texte avec lucidité : l’intégration des AESH dans la fonction publique soulève de réelles questions financières et organisationnelles. Les modalités concrètes de recrutement par concours devront être précisées, et leur efficacité à répondre aux difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des AESH devra être évaluée.
La définition des règles d’affectation territoriale, l’articulation avec l’enseignement privé sous contrat et le champ d’intervention sur le temps scolaire et périscolaire, ainsi que le périmètre exact des obligations de service, devront également être clarifiés, afin de sécuriser le dispositif et d’en garantir l’opérationnalité.
Si le groupe RDSE souscrit aux objectifs de cette proposition de loi, le vote de ses membres ne sera donc pas uniforme. Je suis, pour ma part, conscient que la vocation première de ce texte est d’indiquer aux AESH que nous ne les oublions pas.
Soyons toutefois conscients que l’enjeu dépasse le simple signal, mes chers collègues : l’accompagnement humain dans les écoles mérite un projet de loi spécifique, prenant en charge de manière globale le statut des AESH et l’articulation entre l’éducation nationale, le médico-social et les départements.
L’école inclusive est une exigence républicaine. Elle suppose de la clarté, de la stabilité et une responsabilité pleinement assumée par l’État.
Une majorité des membres du groupe RDSE voteront pour cette proposition de loi, à l’exception de quelques collègues, qui voteront contre.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Marie-Pierre Monier, mes chers collègues, l’école inclusive a ouvert ses portes il y a vingt ans avec une ambition forte : permettre à chaque élève de trouver sa place sur les bancs de l’école de la République.
En deux décennies, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé. Pour accompagner cette évolution, l’État a mobilisé des moyens humains importants : le nombre d’AESH a été multiplié par trois en moins de dix ans.
Malgré les avancées législatives récentes, la profession reste précaire, et le métier peu attractif. Entre 2020 et 2023, près d’un tiers des AESH ont démissionné. Deux facteurs structurels expliquent cette situation.
Le premier est la rémunération. Le salaire mensuel net moyen d’un AESH s’élève à 850 euros. Les contrats sont en effet indexés sur la durée hebdomadaire d’enseignement en primaire, qui est de vingt-quatre heures, soit 62 % d’un temps complet.
Le second facteur tient aux conditions de travail. Les représentants des syndicats et des collectifs de la profession que nous avons auditionnés l’ont tous souligné : la mutualisation est devenue la règle et l’accompagnement individualisé l’exception. Certains AESH accompagnent plus de dix élèves différents au cours d’une même semaine, parfois simultanément, avec des emplois du temps sans cesse remaniés.
La loi Vial, votée à l’unanimité, qui garantit la continuité de l’accompagnement sur le temps méridien, est trop souvent déployée à moyens constants. De ce fait, elle n’est donc pas appliquée.
Il en résulte une perte de sens et une dégradation de la qualité de l’accompagnement, avec de lourdes conséquences pour les élèves et leur famille, confrontés à des absences ou à des ruptures d’accompagnement, mais aussi pour les enseignants et les équipes éducatives, qui sont sommés de compenser, et, enfin, pour les AESH eux-mêmes, placés en situation de tension permanente.
À la fin du mois d’octobre, 42 000 enfants étaient encore en attente d’un AESH, avec des disparités territoriales particulièrement marquées.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui propose de créer un corps d’AESH au sein de la fonction publique, afin de sécuriser les parcours, d’améliorer la rémunération et de renforcer l’attractivité du métier. Nous partageons ces objectifs.
La version initiale du texte présentait des lacunes juridiques. Le travail rigoureux mené par Mme la rapporteure pour réécrire l’article 1er a permis de corriger plusieurs fragilités et incohérences. Je vous remercie, chère Marie-Pierre Monier, de la sincérité de votre engagement et de votre détermination.
Toutefois, même ainsi remanié, le texte ne nous paraît toujours pas adapté.

M. Rachid Temal : Oh non ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Annick Billon : La première difficulté est le coût budgétaire. La mesure est estimée à plus de 4 milliards d’euros. Dans un contexte de forte contrainte financière, on peut s’interroger sur l’opportunité d’engager une réforme d’une telle ampleur, sans garantie d’amélioration réelle et sans visibilité.
La deuxième difficulté est liée à la gestion des recrutements et des affectations. La fonctionnarisation implique un concours organisé à date fixe, avec un nombre de postes déterminés à l’avance. Or les MDPH effectuant des notifications tout au long de l’année, le recrutement des AESH doit rester agile. Figer les flux, c’est prendre le risque de créer de nouvelles carences.
La troisième difficulté est la contrainte territoriale. Un concours académique suppose des zones d’affectation parfois étendues. Or rien ne garantit que les affectations répondront aux besoins réels ou aux souhaits des personnels, ce qui risque d’aggraver les tensions déjà existantes.
À tout cela s’ajoute un manque de données préoccupant. Nous ne disposons aujourd’hui d’aucune statistique consolidée concernant la population des AESH. Créer un dispositif fondé sur l’ancienneté ou l’accès à un concours sans connaître précisément le public concerné revient à légiférer à l’aveugle. C’est une aberration !
Oui, l’école inclusive est sous pression croissante. Chaque année, le nombre total des élèves diminue, tandis que celui des élèves en situation de handicap augmente. Pouvons-nous prédire les effectifs à trois, cinq ou dix ans ? Non.
Dans ce contexte incertain, il nous faut en priorité actionner d’autres leviers : ouvrir davantage de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), pour éviter l’effet domino sur la scolarisation en milieu ordinaire, permettre une réévaluation des notifications en cours d’année et mettre fin à la mutualisation systématique, afin de redonner du sens et de la sérénité à l’accompagnement.
J’en viens aux autres dispositions du texte.
Si nous partageons l’objectif d’un meilleur accompagnement des élèves malentendants, nous constatons que seules deux licences professionnelles forment aujourd’hui à la langue française parlée complétée. Créer une obligation légale sans déployer les formations et les moyens nécessaires n’est pas réaliste.
De même, imposer de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales, c’est oublier que ces dernières sont les plus à même de faire preuve de bon sens et d’adaptation face aux problèmes rencontrés.
En conclusion, le groupe Union Centriste réaffirme son attachement à l’école inclusive, à l’accueil des élèves en situation de handicap, au soutien des familles et des professionnels. Dans l’intérêt de tous, il estime que des solutions durables doivent être apportées. Fonctionnariser les AESH sans vision globale ni maîtrise des conséquences, c’est risquer de fragiliser davantage un système déjà sous tension.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi. Nous appelons le Gouvernement à engager un travail de fond pour définir précisément l’école inclusive, ses missions et sa formation, ainsi que pour soutenir les personnels qui la déploient.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est importante pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Je remercie vivement sa rapporteure, Marie-Pierre Monier, de son travail.
Lors de la rentrée scolaire 2025, près de 140 000 AESH accompagnaient 355 000 élèves bénéficiant d’une notification MDPH.
Les associations qui les représentent continuent de dénoncer des conditions de travail inhumaines, une rémunération indécente et un manque de reconnaissance de leur rôle au service des élèves les plus fragiles.
Certains AESH s’occupent de plus de dix enfants au cours d’une même semaine et peuvent assurer le suivi simultané de plusieurs élèves au sein d’une même classe. Les témoignages que nous avons recueillis lors des auditions montrent que les AESH se trouvent contraints, bien malgré eux, de faire de la mutualisation à outrance.
Or leurs missions ont profondément évolué au fil du temps. Elles sont devenues de plus en plus complexes. Pour répondre aux attendus des postes, aux exigences de l’école inclusive et aux attentes des parents d’élèves, les AESH se sont formés, souvent sans aide financière.
Quant à leur rémunération, elle est tout simplement indigne : un salaire net moyen de 850 euros, conséquence d’un temps de travail incomplet et contraire à l’idée que l’on se fait de la justice sociale et de la dignité professionnelle.
Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner qu’un tiers des AESH, épuisés physiquement et en grande souffrance morale, aient démissionné entre 2020 et 2023. Les élèves concernés en pâtissent, parfois dans une totale indifférence.
J’ajoute que les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, censés favoriser la coordination des ressources humaines, pédagogiques, éducatives et de formation, ont rempli de manière très imparfaite les objectifs pour lesquels ils ont été créés.
Les AESH sont nombreux à déplorer l’échec des élèves lors des évaluations, alors que l’un des objectifs des Pial était de leur proposer un suivi au plus près de leurs besoins, afin d’encourager le développement de leur autonomie et de favoriser l’acquisition des connaissances et des compétences du socle commun.
Les pôles d’appui à la scolarité, les PAS, se déploient progressivement dans les départements, en remplacement des Pial. Mais il n’est pas rare que les deux structures coexistent, ce qui ajoute de la complexité.
J’estime que les AESH ont sans doute été insuffisamment associés à la définition des PAS, alors que les réponses de premier niveau qu’il leur revient d’apporter aux élèves à besoins éducatifs particuliers les concernent au premier chef.
Par la présente proposition de loi, notre collègue Marie-Pierre Monier propose une mesure simple : la création d’un corps de fonctionnaires d’État de catégorie B, de sorte que les AESH entrent dans la fonction publique.
Ce texte prévoit également de rémunérer ces personnels sur la base d’un temps plein, même si le nombre d’heures effectuées est inférieur à la durée légale hebdomadaire. Une telle mesure ne me paraît pas juste vis-à-vis des autres personnels de l’éducation nationale, ma chère collègue Monier.
La présente proposition de loi comporte par ailleurs des dispositions visant à améliorer l’inclusion des élèves en situation de handicap, par le biais notamment de l’aménagement des locaux scolaires lors d’une opération de construction ou de réhabilitation par les collectivités territoriales.
Elle améliore enfin les conditions de scolarisation des élèves malentendants grâce à la reconnaissance de la langue française parlée complétée, au sujet de laquelle j’avais moi-même interrogé le Gouvernement.
Si l’on peut saluer les modifications apportées en commission, qui ont permis de corriger certains biais de cette proposition de loi, plusieurs écueils majeurs persistent.
Comme je l’indiquais en commission, je ne suis pas certaine qu’une majorité des AESH soit prête à se voir appliquer les mêmes règles d’affectation et de mobilité que les autres fonctionnaires. Ces personnels pourraient en effet être affectés à l’autre bout de leur académie, au même titre que les enseignants.
De plus, le coût de l’intégration des AESH dans la fonction publique est évalué à 4,4 milliards d’euros, ce qui, en cette période très difficile pour nos finances publiques, est considérable.
Le groupe Les Indépendants est très attaché à une meilleure valorisation du travail des AESH, soyez-en assurés, mes chers collègues. Nous plaidons en particulier en faveur de changements substantiels pour renforcer l’école inclusive, dont les AESH sont les chevilles ouvrières.
Il revient au législateur d’œuvrer pour faire en sorte que leurs conditions de travail soient à la hauteur du rôle central qu’ils occupent. Une réforme d’ampleur s’impose, sérieusement menée sur le plan budgétaire et traitant des nombreuses questions laissées en suspens ces dernières années – je pense notamment à la mauvaise articulation entre les Pial et les PAS.
À titre personnel, je suis favorable à cette proposition de loi, de même que mon collègue Pierre-Jean Verzelen. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En l’adoptant, nous enverrions un signal positif à toutes ces personnes qui se dévouent auprès des enfants à besoins particuliers ou porteurs du handicap.

M. Rachid Temal : Ah !

Mme Laure Darcos : Mais nombre de mes collègues ne souhaitent pas accorder notre blanc-seing à ce texte, qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et dont nous mesurons mal, de ce fait, l’ensemble des effets.

M. Rachid Temal : C’est toujours pareil avec Les Indépendants…

Mme Laure Darcos : C’est pourquoi, sous réserve des débats que nous aurons, et considérant que cette proposition de loi n’est pas le véhicule législatif approprié pour régler les difficultés que rencontrent les AESH, le groupe Les Indépendants ne votera pas en faveur de ce texte. Il va toutefois de soi qu’il nous faut continuer à travailler collectivement pour améliorer le statut et la situation professionnelle de ces accompagnants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Rachid Temal : Autrement dit, le Grand Soir ou rien !

M. le président : La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire a triplé en vingt ans. Aujourd’hui, plus de 500 000 élèves sont ainsi accompagnés par près de 140 000 AESH, lesquels sont des acteurs essentiels de l’école inclusive.
Sans ces personnels, l’accès effectif à l’éducation resterait, pour trop d’enfants, largement théorique. Chacun ici reconnaît le rôle fondamental qu’ils jouent dans l’accompagnement, la réussite et l’autonomie des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.
Nous mesurons également la fragilité persistante de leur statut, ainsi que la précarité de leurs conditions d’emploi et de rémunération.
Je salue l’initiative de notre collègue rapporteure, qui, par ce texte, a ouvert le débat. Nous partageons les mêmes objectifs : sécuriser la situation des AESH, rendre leur métier plus attractif et les fidéliser. Dans certains territoires où les besoins vont croissant et où les postes sont difficilement pourvus, cette ambition est aussi légitime que nécessaire.
Nous ne pouvons toutefois ignorer les limites et difficultés concrètes auxquelles se heurte ce texte, ni le décalage préoccupant entre les intentions affichées et les moyens réellement identifiés pour les mettre en œuvre.
Tout d’abord, le recours au recrutement par concours, tel qu’il est envisagé, soulève de sérieuses interrogations. Il engage une transformation profonde du statut des AESH, alors que, des modalités d’affectation à l’organisation du travail, ses effets concrets sur le terrain de ne sont pas suffisamment cadrés.
Le coût de cette réforme étant estimé par la direction générale des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale à plus de 4 milliards d’euros, la question de sa soutenabilité financière et opérationnelle se pose, d’autant que nous ne disposons ni d’une évaluation exhaustive de celle-ci ni d’un véritable retour d’expérience montrant qu’elle serait utile.
Il serait donc plus responsable, avant d’engager un recrutement par concours, de procéder par étapes : expérimenter, évaluer les dispositifs proposés et établir un état des lieux précis des besoins et des contraintes. Améliorer durablement les conditions de travail des AESH suppose des mesures réalistes, progressives et inscrites dans une trajectoire budgétaire crédible.
Les questions de la formation et de la continuité pédagogiques sont ensuite insuffisamment traitées. Les formations spécialisées, notamment en langue française parlée complétée, sont aujourd’hui très rares, puisque seules deux licences existent.
Par ailleurs, les périodes de formation, d’absence ou de mobilité des AESH fragilisent l’accompagnement. Or les élèves et leurs familles ne peuvent être les variables d’ajustement de nos réformes.
Je dirai enfin quelques mots de l’article 3, qui impose aux collectivités territoriales de délibérer sur la mise à disposition d’un local adapté à l’accueil des élèves en situation de handicap lors de la construction ou de la réhabilitation d’un bâtiment scolaire.
Si l’objectif est louable, les représentants des associations d’élus ont clairement indiqué qu’une telle obligation, qui alourdirait les procédures existantes, devrait être non pas imposée par la loi, mais décidée dans le cadre de consultations locales.
Le groupe Les Républicains partage la volonté de valoriser et de sécuriser le métier des AESH. Mais il estime qu’il serait prématuré d’engager une réforme d’une telle ampleur, sans phase d’expérimentation préalable ni garantie budgétaire claire. Si l’ambition est juste, elle appelle une méthode plus progressive, des moyens identifiés et une réforme construite sur le terrain.
Une telle réforme, monsieur le ministre, pourrait du reste sans doute être débattue dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, dont l’un des objectifs est de proposer des pistes d’amélioration de l’école inclusive.

M. le président : Je vous souhaite un joyeux anniversaire, ma chère collègue ! (Sourires et applaudissements.)
La discussion générale est close.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.