Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 3

Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 3

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 212-4 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public est décidée, le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un collège d’enseignement public est décidée, le conseil départemental se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. » ;
3° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 est ainsi rédigée : « Lorsque la construction ou la réhabilitation d’un lycée d’enseignement public est décidée, le conseil régional se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon, Bellamy et Schalck, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J.B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : L’article 3 dispose que « lorsque la construction ou la réhabilitation » d’une école, d’un collègue ou d’un lycée est décidée, « le conseil municipal se prononce sur la possibilité de réserver un local adapté aux différents dispositifs nécessaires à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. »
Nous partageons une telle déclaration d’intentions. J’irai même plus loin : ce n’est pas uniquement lors de la construction ou de la réhabilitation d’un établissement qu’une telle question se pose. On pourrait la poser à chaque fois qu’une classe ferme, ou qu’une école trouve des locaux disponibles à cet effet.
Est-il nécessaire de prévoir, dans les établissements scolaires, des espaces prévus pour le médico-social ou pour des consultations d’orthophonie, par exemple ? Bien sûr que oui ! Nous y sommes tout à fait favorables.
Toutefois, inscrire dans la loi une nouvelle obligation faite aux collectivités locales est une erreur.

Mme Annick Billon : Voilà !

M. Cédric Vial : Cela entre en contradiction avec tous les travaux du Sénat. De plus, la rédaction proposée est par trop imprécise : à partir de combien d’euros considère-t-on que des travaux de réhabilitation ont lieu ? Est-ce le cas lorsqu’une simple fenêtre est changée ?
Le texte, imprécis, crée une nouvelle obligation, qui peut être source de contentieux. Nous avons auditionné l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui nous a fait part de son désaccord avec cette mesure.
Là encore, nous partageons l’intention, qui pourrait même être plus ambitieuse, mais nous sommes défavorables à l’idée de créer de nouvelles obligations pour les collectivités locales. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray : Je suis évidemment favorable à des la création d’espaces de répit dans les établissements scolaires. Ceux-ci sont importants, notamment pour l’accueil d’élèves qui sont sujets à des troubles du comportement ou qui ont tout simplement besoin de sas.
Toutefois, je ne suis pas favorable à ce que l’on demande aux exécutifs locaux de conduire des délibérations spécifiques sur ce sujet.
Tout d’abord, cela créerait une formalité administrative nouvelle, ce dont je doute que nous ayons besoin. Ensuite, en l’absence d’une telle délibération, cela ferait courir un risque de contentieux supplémentaires relatifs aux permis de construire, ce dont les collectivités locales ne me semblent pas avoir besoin.
Par conséquent, si je souscris au fond de cette proposition, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
196
Contre
116
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 3 est supprimé, et l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.