Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 4

Accompagnants des élèves en situation de handicap : Article 4

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mmes Ventalon et Bellamy, M. Séné, Mme P. Martin, MM. Reynaud et J. B. Blanc, Mme Joseph, MM. Sol, Bruyen, Pointereau, Le Rudulier et Sido et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il s’agit presque d’un amendement de coordination.
Le présent article vise à intégrer au code général de la fonction publique le passage à une rémunération de temps plein pour les agents. Le rejet de l’article 1er nous impose de supprimer aussi l’article 4, car celui-ci a pour objet de tirer les conséquences de celui-là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Monier : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je suis surpris de la position de Mme la rapporteure. Pouvons-nous maintenir dans la loi l’article 4, alors que l’article 1er a été rejeté ? Je suis tout à fait étonné que l’on envisage de légiférer de cette manière !

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 11 rectifié, qui vise à supprimer l’article 4.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l’article 4 était supprimé, l’article 5 deviendrait sans objet. Il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les cinq articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote ?…
La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Dont acte : nous quitterons dans quelques heures cet hémicycle, et la droite sénatoriale et le Gouvernement n’auront pas souhaité que les AESH soient titularisés. Mais nous devrons les uns et les autres, demain matin, quand nous rencontrerons dans nos territoires et nos permanences les habitants et les élus à l’occasion des cérémonies de vœux, assumer nos votes. Chacun d’entre nous aura voté pour ou contre en connaissance de cause.

M. Adel Ziane : Exactement !

Mme Colombe Brossel : Surtout, nous devrons, tous autant que nous sommes, proposer dès demain matin des moyens d’améliorer et même, me semble-t-il, de sauver l’école inclusive.
Un certain nombre de sénateurs de la majorité sénatoriale, tout comme vous-même, monsieur le ministre, ont beaucoup parlé de « système ». Il faut reconnaître que, à l’inverse, mon groupe vous a longuement décrit la situation de celles et de ceux qui le font tenir. Il faudra bien apporter des réponses concrètes à ces personnes – je pense aux AESH – qui font vivre l’école inclusive. En effet, nous ne pourrons pas nous contenter de leur dire que nous comptons travailler sur le système avant de nous poser la question de leur déprécarisation !
Vous avez pris dans cet hémicycle, monsieur le ministre, un certain nombre d’engagements. Il est urgent et primordial que vous les teniez.
En tout cas, vous pouvez compter sur la vigilance et la ténacité des sénateurs et des sénatrices socialistes : nous ne lâcherons rien sur ce sujet et serons toujours présents, afin que le Sénat dans son ensemble, je l’espère, sauve l’école inclusive. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je souhaite indiquer que mon groupe procédera à une mise au point au sujet d’un vote. Nos voix ont connu une divergence inédite, et lors du scrutin sur l’amendement n° 8 rectifié, j’ai fait le contraire de ce dont j’avais l’intention : en pensant voter en faveur de l’article, je me suis vue voter pour l’amendement de M. Vial… Symboliquement, je souhaitais pourtant l’adoption de la mesure !
Je trouve triste que nous repartions de cet hémicycle sans avoir adopté un texte. Je sais que cette proposition de loi est imparfaite – de nombreuses dispositions ne fonctionnent pas ! – et qu’elle coûte, comme l’ont indiqué les uns et les autres, plus de 4 milliards d’euros. Mais il est toujours regrettable, après tant de travail, d’en arriver là. Je salue dès lors mes collègues socialistes.
Nous avons été nombreux à signer des amendements et à recevoir l’association AESH en lumière. Il faudra donc justifier l’absence de texte. J’espère, monsieur le ministre, que nous serons tous à l’ouvrage dès demain, majorité sénatoriale comprise, pour essayer de trouver une solution.
Les AESH sont en très grande difficulté, et je pense que les parents, les professeurs et les principaux intéressés ne comprendront pas la position du Sénat. Voilà pourquoi je suis un peu triste ce soir.

M. le président : Ma chère collègue, si vous le souhaitez, vous pourrez faire tout à l’heure une mise au point formelle au sujet de vos votes, qui figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme Laure Darcos : Oui, nous sommes en train de rédiger cette mise au point, qu’une collègue se chargera d’officialiser !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Laissons de côté les quelques accusations d’inhumanité et les remarques sur le fait que nous devrons assumer nos votes. Oui, mon groupe assumera les siens !
Pour ma part, je ne suis pas triste ce soir. Le débat a été intéressant. J’ai entendu M. le ministre remettre en cause, pour la première fois, la manière dont le système a été fondé ; je pense à la compensation. De fait, on ne s’interroge pas sur les besoins éducatifs de l’enfant : l’éducation nationale doit suivre les injonctions des MDPH. La parole de ces dernières est tout à fait légitime, provenant de spécialistes, mais elle doit entrer en résonance avec l’enseignement. Ainsi sera assuré un réel accompagnement éducatif.
Des leçons ont parfois été données. Je choisis de les oublier ! En effet, j’avais promis à Mme la rapporteure, lors de la réunion de la commission ce matin, que notre débat serait digne du sujet de l’école inclusive.
À mon sens, nous avons établi un diagnostic en parlant du système. Bien sûr, nous avons évoqué les personnes qui servent l’école inclusive ; nous en connaissons tous. Nous savons combien leur situation est précaire – ce n’est pas nouveau ! – et combien leur formation, leur manière de travailler, le rôle qu’elles jouent et les missions qu’on leur donne méritent d’être repensés.
Il y a un impensé dans l’ensemble de nos propos, que je tiens à formuler en cette fin de débat : les professeurs dans leur classe sont également en souffrance, y compris en raison des choix qui ont été faits au nom de l’école inclusive. Voilà pourquoi il est nécessaire de remettre toute cette politique à plat. Les propositions formulées par M. le ministre en la matière sont intéressantes.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Bien entendu, j’assumerai demain le vote qui aura été le mien ce soir sur cet amendement de Cédric Vial. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent l’école inclusive et, de l’autre, ceux qui veulent la casser : nous sommes tous d’accord sur les constats et nous voulons tous avancer sur le sujet.
Le groupe Union Centriste votera cet amendement en conscience et en responsabilité. Si la fonctionnarisation des AESH était la baguette magique permettant de rendre enfin inclusive l’école pour tous les élèves, partout, dans tous les territoires, ce serait tellement facile !
L’école inclusive est nécessaire. Au-delà du slogan, il faut une méthode. Il convient d’apporter des réponses solides et pérennes. Pour ce faire, il faut se renseigner sur qui constitue la population des AESH. Nous ne la connaissons pas ! Nous avons besoin de savoir pour apporter les bonnes réponses.
Je souhaite vraiment que nous avancions rapidement sur ce sujet, à la fois pour les élèves – et même surtout pour les élèves –, pour les familles, qui sont en souffrance, pour les AESH eux-mêmes, puisque, malgré les progrès récents, la profession reste extrêmement précaire et essentiellement féminine, et enfin pour les enseignants, car eux aussi sont en souffrance.
Le débat était important et il a été respectueux. Je désire que le Gouvernement prenne toute la mesure de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous n’aurions jamais dû laisser les effectifs des AESH se développer dans de telles conditions. Maintenant, il faut des réponses. Elles doivent être apportées dans l’urgence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
196
Contre
116
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 4 est supprimé, et l’article 5 n’a plus d’objet.
Les cinq articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.