Revalorisation des métiers du travail social : Discussion générale
debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le travail social recouvre des réalités très différentes, de la protection de l’enfance à l’accompagnement des personnes âgées en passant par les éducateurs en institut médico-éducatif (IME).
Ces travailleuses contribuent quotidiennement à la concrétisation de notre devise républicaine : liberté d’accéder à l’autonomie, égalité d’opportunités et fraternité entre tous.
En effet, la définition légale du travail social a comme premier critère de permettre à chacun l’accès à l’ensemble des droits fondamentaux. Les travailleuses du secteur ont trois missions essentielles : protection, insertion et promotion. La démonstration est ainsi faite que la précarité n’est pas une fatalité et que notre pays est capable d’offrir à chacun l’espoir de s’en sortir.
J’utilise le mot « travailleuses », mes chers collègues, car ce sont majoritairement – à 95 % – des femmes qui exercent ces métiers. Ceci permet probablement de comprendre en grande partie l’invisibilisation de ces professions.
La sous-rémunération et le manque de considération globale des femmes expliquent cette invisibilisation, mais ne la justifient pas. Aussi, je veux en cet instant rendre hommage à ces professionnelles qui interviennent au quotidien auprès de ceux et de celles qui ont perdu leur autonomie et qui n’accèdent pas à leurs droits.
Le sujet n’est pas nouveau, mais nous atteignons un seuil d’alerte et entrevoyons l’effondrement de ce secteur d’activité si des mesures adaptées ne sont pas prises. En 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a émis le vœu de conforter le travail social, en évoquant « un pacte de confiance inédit à destination des travailleurs sociaux ».
Toutefois, il a fallu attendre la covid pour que ces métiers se révèlent à nos concitoyens et concitoyennes : ces travailleuses étaient là tous les jours et toutes les nuits auprès des plus fragiles d’entre nous pendant la crise sanitaire. Avec les professionnels de santé, elles ont été applaudies.
Après la crise de la covid, une prise de conscience de l’importance de certains métiers de l’ombre a conduit à des mesures de revalorisation indiciaire, principalement pour le secteur sanitaire, puis, au compte-gouttes, pour le secteur médico-social, qui assure pourtant la cohésion sociale de notre pays. Cette différence de traitement des travailleuses sociales a conduit à une fuite constatée de 90 000 de ces professionnelles vers le secteur sanitaire, devenu plus attractif.
En 2022, le Haut Conseil du travail social s’est saisi de cette question en faisant travailler les professionnelles elles-mêmes sur l’exercice de leur métier. L’objectif était que leurs préoccupations soient évaluées et analysées dans le cadre d’un livre blanc du travail social. Je tiens à remercier Mathieu Klein, président du Haut Conseil du travail social, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce travail de synthèse essentiel.
Le résultat a été présenté au président Macron en 2023. Mais aucune action n’a été proposée depuis lors. Les crédits restent dispersés et les fonds sous-dotés, ce qui limite le pilotage national et transfère implicitement la charge aux collectivités territoriales. C’est pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a voulu corriger cette inaction et traduire ce travail de terrain, réalisé par les professionnelles elles-mêmes dans le cadre du Haut Conseil, en une proposition de loi.
Le livre blanc dresse des constats très alarmants.
Premièrement, le secteur du travail social est en état d’urgence. Cette urgence est exprimée par les professionnelles, par leurs représentants syndicaux, par les employeurs, par les associations gestionnaires et par les personnes accompagnées elles-mêmes. Toutes et tous constatent une forte dégradation de la prise en charge des citoyennes et des citoyens amenés à avoir recours à l’accompagnement fourni par ces travailleuses.
Deuxièmement, les professionnelles sont découragées par les interventions à effectuer dans des temps très limités, souvent des actes matériels. Elles n’ont pas la possibilité de tout simplement passer du temps auprès des personnes accompagnées pour fournir de l’écoute et prendre soin d’elles.
Troisièmement, il faut ajouter un contexte de crise de recrutement. Au total, 1,3 million de professionnelles accompagnent les personnes âgées et celles qui sont en situation de handicap, d’addiction ou de fragilité. En 2023, quelque 71 % des établissements du secteur rencontraient des difficultés de recrutement. Quelque 30 000 postes étaient vacants et 150 000 départs à la retraite attendus.
Par ailleurs, les jeunes intéressés par ces métiers ne résistent pas aux difficultés quotidiennes de leur pratique. Ainsi, 37 % des travailleuses ont moins de trois ans d’ancienneté dans le secteur.
Quatrièmement, une alerte est formulée sur les conditions de travail. Comment tenir le coup face à une sinistralité trois fois supérieure à la moyenne en France ? Le nombre de jours non travaillés à cause d’une maladie professionnelle a atteint 3,5 millions en 2019, soit 17 000 équivalents temps plein par an, en augmentation de 41 % par rapport à 2016. Ces absences justifiées s’ajoutent aux 30 000 postes non pourvus.
Rappelons que, du fait de cette invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes, l’espérance de vie sans incapacité à la naissance diminue de quatre mois pour elles depuis 2008, alors qu’elle augmente de dix mois pour les hommes.
Ces conditions de travail dégradées conduisent d’abord à une maltraitance institutionnelle des accompagnantes et des accompagnés. Les livres de Victor Castanet nous le démontrent pour les Ehpad et les crèches. De nombreux exemples dans la protection de l’enfance font malheureusement l’actualité.
Cette crise généralisée conduit ensuite à un non-recours aux droits pour 30 % des personnes éligibles à des accompagnements, en raison des difficultés d’accès à ces droits. Régulièrement, des plans d’aide sont mis en place au rabais, faute de personnel et de solutions pérennes.
Ces travailleuses subissent enfin des heures de travail atypiques et des temps partiels imposés, induisant des rémunérations inférieures au Smic. Depuis le début des années 2000, le niveau de rémunération, selon les termes du Haut Conseil du travail social, subit une « baisse tendancielle objective » : les grilles se tassent au niveau du Smic, les conventions de branche ne prenant pas en compte l’inflation.
Chez les aides à domicile, de loin la profession la plus précaire, la part des bas salaires est de 43,5 %. Comment l’accepter alors que nous encourageons le maintien à domicile et le virage ambulatoire ?
L’hypocrisie doit cesser. Nous ne pouvons encourager la prise en charge à domicile, y compris pour l’hospitalisation, sans rémunérer de manière décente les professionnelles qui en assurent la mise en œuvre et sans prévoir la main-d’œuvre nécessaire pour ces prises en charge.
Le Ségur a permis des revalorisations nécessaires, mais insuffisantes. Parfois, elles ont même été inexistantes, notamment pour les aides à domicile. Or ces revalorisations n’ont pas été financées ; elles n’ont été compensées ni aux employeurs, principalement les associations à but non lucratif, ni aux financeurs, principalement les départements, les plaçant dans une difficulté qui pourrait leur être fatale.
Cet étau financier se resserre et oblige à une pratique dégradée de ces métiers du lien, voire à des réductions d’effectifs, alors même que le vieillissement de la population justifierait plus de besoins et que les politiques nationales visent un maintien à domicile.
Les répercussions se font sentir sur les professionnelles, qui subissent une perte de sens dans ces métiers censés reposer d’abord sur la relation humaine. La fragmentation actuelle de l’intervention sociale limite les rencontres avec les personnes accompagnées à une série d’actes techniques, voire administratifs, entravant la qualité des interactions.
Aussi, je vous propose aujourd’hui de revaloriser ces métiers essentiels, créateurs de liens et facteurs d’insertion et de promotion pour toutes et tous. Il est temps d’assurer une rémunération décente à ces femmes qui s’occupent de nos proches. C’est l’objet de l’article 1er de notre texte, qui tend à hausser à 1 600 euros net le salaire minimum national professionnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cette revalorisation ne doit pas conduire à un tassement des carrières, en tirant vers le bas. C’est pourquoi nous proposons, à l’article 2, l’indexation sur l’inflation des financements de ces structures et de nécessaires négociations salariales pour l’ensemble des échelles de rémunération.
À l’article 3, parce que les conditions de travail ne laissent plus de place à l’humain et enlèvent tout sens à ces métiers, nous proposons des ratios d’encadrement, sur le modèle du secteur sanitaire, comprenant des seuils de sécurité, ainsi que des objectifs de qualité de prise en charge. Malheureusement, nos amendements déposés sur cet article ont été rejetés en commission.
Pour encourager les vocations, nous demandons à l’article 4 le statut d’étudiant pour les personnes inscrites dans les instituts régionaux du travail social (IRTS). La formation initiale et continue est un gage de qualification. La reconnaissance passe aussi par les droits ouverts et, donc, par le statut d’étudiant, au même titre que pour les formations universitaires post-bac.
J’ajoute que nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de mobiliser des recettes pour assurer le financement de ces mesures par l’État et par les départements, lesquels devront obtenir les crédits leur permettant de répondre à nos propositions ambitieuses.
C’est le corollaire incontournable de ce texte. Conscient de l’insuffisance des moyens consacrés à ce secteur d’activité, mon groupe a formulé des propositions réalistes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment pour s’assurer que la fiscalité soit adaptée aux besoins des départements.
Le travail social est un investissement et non une charge pour notre société : investissement, tout d’abord, dans l’insertion des personnes accompagnées, dans l’autonomie qui leur est rendue, ensuite, dans la protection de l’activité des travailleuses sociales, qui est favorisée. De meilleures conditions de travail permettront également une hausse des recettes issues des cotisations et une baisse des coûts de santé, des arrêts maladie et des départs à la retraite pour inaptitude.
Ce texte a pour objet de donner une espérance à celles et à ceux qui sont accompagnés, en leur assurant plus de dignité et de reconnaissance. L’objectif est de redonner aux professionnels le pouvoir d’agir et aux personnes accompagnées la capacité à se mobiliser et à retrouver elles-mêmes ce pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de revaloriser les métiers du travail social.
Il me faut préciser d’emblée que ce texte vise à répondre au silence du Gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Haut Conseil du travail social, présidé par Mathieu Klein et précédemment inauguré par la sénatrice Brigitte Bourguignon. Il semble invraisemblable que, deux ans après que le Haut Conseil a rendu son livre blanc, à l’invitation du Gouvernement, les propositions formulées restent lettre morte !
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste et, en particulier, notre collègue Annie Le Houerou d’avoir déposé ce texte et de permettre au Sénat, dans sa diversité, de réaffirmer que la considération du travail social est une priorité absolue.
Les perspectives que nous proposons dans nos rapports d’information ou les réformes que nous votons lors de l’examen de textes resteront condamnées à l’impuissance en l’absence de travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant pour appliquer les lois.
Sans attractivité du travail social, nous sommes collectivement désarmés face aux défis majeurs que posent le vieillissement de notre société, l’accompagnement des personnes handicapées ou l’accueil des jeunes enfants.
La commission des affaires sociales n’a pas adopté la proposition de loi. C’est donc le texte initial que nous examinerons aujourd’hui. En revanche, nos débats ont souligné deux consensus : d’une part, sur la pénurie de personnel à laquelle nous faisons face dans nos territoires ; d’autre part, sur l’engagement remarquable des professionnels, qu’il nous revient de saluer.
Pour étayer ces constats, le Haut Conseil du travail social note que les postes vacants dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif culminent à plus de 35 000 en 2023 et que plus de 71 % des établissements déclarent avoir des difficultés de recrutement. Cette réalité est encore appelée à s’aggraver du fait de la pyramide des âges dans ces professions sociales.
Il est difficile de ne pas faire le lien entre cette crise des vocations et les conditions de travail et de rémunération qui sont offertes aux travailleurs sociaux. Je donnerai un seul exemple pour les conditions de travail : le secteur de l’hébergement social et médico-social est le plus sinistré en matière de risques psychosociaux, selon la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La paupérisation de ces travailleurs est réelle, au point que certaines personnes auditionnées ont souligné que les salariés aidants sont parfois eux-mêmes bénéficiaires de l’aide sociale.
Une fois pris en compte les nombreux temps partiels, le plus souvent subis, le salaire moyen est de 1 296 euros par mois, avec des frais de déplacement parfois importants pour ces travailleuses ; je me permets d’employer le féminin, puisqu’une très grande majorité – plus de 90 % – de ces professionnels sont des femmes.
Dans ce contexte, l’article 1er tend à renforcer la considération salariale apportée à ce secteur en relevant le plancher du Smic à 2 050 euros brut mensuels, soit une revalorisation de 12,45 % par rapport au montant du Smic au 1er janvier 2026.
Afin d’assurer que cette rémunération plancher ne s’applique qu’aux travailleurs sociaux, conformément à l’intention de l’auteure de la proposition de loi, un amendement de précision a été déposé pour réserver cette revalorisation au salaire minimum s’appliquant aux grilles salariales conventionnelles dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
Toutefois, une telle augmentation risquerait de tasser encore davantage les grilles salariales de ces branches. C’est pourquoi l’article 1er vise, en outre, à imposer aux organisations représentatives des salariés et des employeurs concernés d’engager des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Cette négociation est d’autant plus importante que ces branches sont en marge du droit commun, dans la mesure où les accords y sont soumis à un agrément du ministre chargé de l’action sociale, afin de rendre opposables les mesures aux financeurs publics, tels que l’État, la sécurité sociale ou les départements.
Par conséquent, faute d’agrément du ministère, les SMH de la BASS se retrouvent durablement en situation de non-conformité au Smic, alors même que les employeurs et les salariés peuvent s’être entendus sur une convention. Mais il est vrai que la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le défaut de financement de ces revalorisations salariales.
Le constat vaut également pour l’extension des primes Ségur, qui met en difficulté les finances de nos départements. C’est une nouvelle fois l’occasion de demander au Gouvernement d’entendre la difficulté réelle de ces collectivités à compenser ces hausses et de faire enfin aboutir notre réflexion sur le financement général des politiques sociales portées par ces acteurs.
Les travailleurs sociaux doivent être revalorisés, mais cela ne doit pas mettre en cause la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales. Tel est le sens de l’article 2 de la proposition de loi.
Afin d’en sécuriser le financement, il est proposé également d’indexer sur l’inflation les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la masse salariale. Les financements publics, majoritairement alloués par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, doivent en effet suivre la progression de la masse salariale : à défaut, c’est la soutenabilité de l’ensemble du secteur qui se trouverait compromise.
Nous ne comptons plus les Ehpad et les structures pour personnes en situation de handicap dont les déficits durables réduisent la qualité du service, parfois jusqu’à faire craindre leur fermeture.
Personne dans cet hémicycle n’ignore que les départements sont, pour la plupart, dépourvus de marges de manœuvre financières. Mais c’est au Gouvernement de trouver une solution au défi plus global du financement des politiques sociales.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons dessiné plusieurs pistes, en particulier la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, qui pourrait être fléchée vers la branche autonomie – voilà une première réponse que nous apportions.
L’autre objectif de l’article 2 est de donner la possibilité aux départements d’appliquer un financement forfaitaire aux services de travail social, par convention avec ces derniers. Le financement forfaitaire, par opposition au financement horaire qui prévaut actuellement, lequel ne tient pas compte des temps de déplacement ou de coordination et de formation, permettrait d’offrir aux structures plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements.
L’article 2 comprend également une disposition qui permet aux départements d’allouer une dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile sous la forme d’une dotation populationnelle, valorisant les engagements relatifs à l’amplitude horaire et à la continuité de l’accompagnement.
L’article 3 s’attelle à l’enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnelles, qui doit faire partie de la réponse à la crise de l’attractivité du secteur.
Aujourd’hui, les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes qui assurent la présence d’un effectif minimal de professionnels auprès des enfants. Dès 2027, grâce à l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jomier relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, les hôpitaux pourront bénéficier de ce même système.
Le secteur médico-social, quant à lui, continue de faire exception, même après le scandale Orpea, qui a révélé des dysfonctionnements dans de nombreux Ehpad.
Dans ce contexte, l’article 3 prévoit l’instauration de ratios d’encadrement au sein des schémas d’organisation sociale et médico-sociale définis aux niveaux régional ou départemental. Ainsi le débat est-il ouvert sur de tels ratios, qu’ils soient des ratios minimaux de sécurité, donc impératifs, ou simplement des ratios correspondant à des objectifs de qualité, visant à dessiner une trajectoire progressive, compatible avec les réalités de terrain et les capacités financières des établissements.
Il s’agit en outre de rappeler, avec cet article 3, que les schémas d’organisation, qui fixent les besoins de la population, doivent systématiquement prendre en compte le « temps humain » dans les journées de travail des professionnelles. Créer des relations humaines, être à l’écoute, tisser du lien social, tout cela est au cœur même de l’accompagnement. L’enjeu est donc de sortir d’une approche strictement comptable, fondée sur le seul empilement de demi-heures ou de nomenclatures d’actes standardisés.
Enfin, l’article 4 répond à une dernière facette du manque d’attractivité des métiers du social, qui se fait jour dès le choix des études. L’organisation de l’offre de formations sanitaires et sociales, confiée aux régions, conduit à ce que l’octroi d’aides aux étudiants de ces formations soit géré non par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), mais par les régions elles-mêmes.
Ces dernières sont bien sûr engagées en faveur de ces étudiants, mais elles ne peuvent garantir le même niveau d’aides et de prestations de logement et de restauration que le Crous.
Pour prendre un seul exemple, un bénéficiaire à l’échelon le moins favorisé percevra une bourse d’un montant minimal de 3 554 euros via la région, contre 6 335 euros via le Crous.
Cette forme d’iniquité est d’autant plus dommageable que, d’après les études statistiques, les 57 200 étudiants inscrits en 2024 dans ces formations sont, en moyenne, moins aisés que les autres étudiants du supérieur.
En somme, il s’agit de faire entrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, à l’instar de ce qui a été fait pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2012.
Cette mesure de bon sens me semble en outre faire l’objet d’un large consensus : les directeurs des instituts régionaux du travail social, que nous avons reçus en commission, les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, dans leur récent rapport, et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) lui-même, tous l’appellent de leurs vœux.
Vous l’aurez compris, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le travail social. Il constitue cependant un cri d’alarme, un premier pas nécessaire et un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur, qui ne se satisfont plus de l’annonce sans cesse reportée d’une loi Grand Âge ou d’une loi de programmation, et autres promesses sans lendemain.
Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas adopté la proposition de loi, considérant qu’elle ne recourait pas aux leviers adéquats pour lutter contre les difficultés du secteur.
C’est donc le texte initial que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de mettre ce sujet à l’ordre du jour du Sénat, tant la préoccupation qui sous-tend votre proposition de loi est partagée par le Gouvernement.
Les métiers du travail social mobilisent près d’un million de professionnels, qui interviennent quotidiennement auprès de nos concitoyens les plus fragiles. Qu’ils travaillent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, d’enfants protégés ou de familles en difficulté, ces femmes et ces hommes incarnent au quotidien notre engagement collectif envers les plus vulnérables.
Sans leur action, notre pacte républicain de solidarité serait profondément affaibli. Leur contribution à la cohésion sociale est irremplaçable.
Votre rapport, madame la rapporteure, dresse un constat lucide : pénurie de professionnels, sinistralité élevée, tassement des grilles salariales… Ces difficultés sont réelles et appellent des réponses ambitieuses.
La question est donc de savoir non pas s’il faut agir, mais comment le faire efficacement et de manière soutenable.
Le Gouvernement est attaché à prendre ce sujet au sérieux et souhaite vous exposer en toute transparence les éléments qui le conduisent à se prononcer en défaveur de cette proposition de loi.
Il faut noter, pour commencer, que la mise en œuvre de ses dispositions emporterait des conséquences financières majeures, à défaut de ressources identifiées.
L’article 1er prévoit qu’une négociation soit engagée au sein des principales branches professionnelles du secteur social et médico-social ; mais, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, il n’existe pas – du moins pas encore – de système de classification et de rémunération unifié permettant de fixer des salaires minimaux hiérarchiques à cette échelle.
Il est proposé également d’associer les organisations interprofessionnelles à ces négociations de branche. Or les négociations de branche relèvent exclusivement de la compétence des organisations représentatives à ce niveau.
Au reste, contrairement à une idée reçue, les salariés de la branche de l’aide à domicile ont bénéficié de revalorisations : l’avenant 43, en 2021, avait permis une revalorisation moyenne équivalente au Ségur.
Il est vrai qu’il y a eu, depuis, une forte inflation, mais c’est un sujet sur lequel nous comptons avancer avec Départements de France dans le cadre du plan Grand Âge.
Pour ce qui concerne les personnels de la branche de l’aide à domicile, qui relèvent de la compétence pleine et entière de la sécurité sociale, l’État a pris ses responsabilités en agréant, à la fin du mois de décembre, l’avenant 70 de cette branche. Les aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile de la branche percevront ainsi, dès ce mois-ci, une augmentation moyenne de plus de 100 euros brut par mois.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi prévoient d’assouplir le recours au forfait global pour les services d’aide à domicile et d’instaurer un taux d’encadrement minimal dans les établissements. Ces pistes méritent d’être examinées au cas par cas, l’enjeu étant avant tout la qualité de l’accueil en établissement. Elles nécessitent, en tout état de cause, des études d’impact approfondies et, surtout, un financement clairement établi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur des professionnels du travail social.
L’État a consacré 4 milliards d’euros aux revalorisations salariales dans le secteur. Près de 700 000 salariés ont bénéficié d’une augmentation mensuelle nette de 183 euros. Après la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social de 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels supplémentaires de la filière socio-éducative. L’accord du 4 juin 2024 a permis d’étendre le Ségur à l’ensemble des personnels de la branche de l’action sanitaire et sociale, pour un coût global de 600 millions d’euros.
Face aux difficultés budgétaires des départements, qui supportent 170 millions d’euros de cette charge, le Gouvernement a décidé que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leur verserait une compensation, à hauteur de 85 millions d’euros par an dès 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pérennise cette compensation.
Nous avons aussi renforcé les capacités de formation : entre 2020 et 2025, plus de 13 500 places de formation supplémentaires pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux ont été ouvertes. Le développement de l’apprentissage a été encouragé.
Nous nous engageons aussi pour améliorer les conditions d’exercice. Un fonds de 30 millions d’euros a ainsi été lancé en 2025 pour renforcer les actions de prévention des accidents du travail dans les Ehpad via un investissement massif dans l’achat de matériel adapté permettant de réduire les troubles musculosquelettiques.
Concernant les aides à domicile, un fonds de soutien pérenne à la mobilité a été déployé en 2025, à hauteur de 75 millions d’euros par an, afin de soutenir les départements dans le financement des flottes de véhicules. Mieux prendre en charge les coûts liés aux déplacements des aides à domicile, avec des moyens bonifiés pour les territoires ruraux, c’est reconnaître la réalité du métier et renforcer son attractivité.
Je conclus en évoquant l’accompagnement vers une convention collective unique.
Le projet de convention collective unique étendue dans la branche de l’action sanitaire et sociale est soutenu depuis longtemps par les pouvoirs publics. Son aboutissement permettrait de fluidifier les parcours professionnels entre la convention collective de 1966 – la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – et celle de 1951 – la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif –, de professionnaliser la gestion des ressources humaines de la branche et de mieux couvrir les 10 % de salariés actuellement sans convention collective.
Je salue l’orientation actuelle des négociations vers la création d’un organisme professionnel de prévention des risques professionnels, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur du BTP. Ce serait une avancée majeure pour la santé au travail dans le secteur.
L’attractivité de ces métiers doit continuer à se construire au quotidien avec l’ensemble des parties prenantes et des financeurs pour répondre aux défis du vieillissement de la population et de la qualité de la prise en charge de nos publics vulnérables, qu’il s’agisse de la protection de l’enfance, du handicap ou encore du grand âge.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l’engagement ici, devant vous, de continuer à travailler avec mes collègues du Gouvernement à l’attractivité de ces métiers, à la qualité de vie au travail des professionnels, à la construction de parcours de carrière attractifs.
Les métiers du travail social méritent des revalorisations effectives et financées : nous les avons engagées.
Ils méritent des perspectives de carrière : nous développons la formation.
Ils méritent de meilleures conditions de travail : nous agissons pour les améliorer.
Ils méritent un dialogue social constructif qui conserve toute sa place : nous le soutenons résolument.
Je suis donc, au nom du Gouvernement, défavorable à cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi ambitionnent de « refonder » le travail social en améliorant l’attractivité des métiers, en réformant le mode de financement des structures et en réinvestissant dans la qualité de vie au travail et au cours de la formation.
Ils entendent, par ce texte, apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les travailleuses – il s’agit de femmes dans la grande majorité des cas – et les travailleurs sociaux : manque cruel de candidats aux formations, augmentation du nombre de postes vacants, exposition aux risques professionnels, pénibilité des conditions de travail, précarité de certains métiers, etc.
Cette situation appelle évidemment, de la part du Parlement comme du Gouvernement, des réponses d’autant plus urgentes que la situation devrait continuer de se dégrader dans les années à venir compte tenu à la fois de la pyramide des âges dans ces professions et du vieillissement de la population.
Certaines de ces réponses, d’ailleurs, ont déjà été apportées. Je pense en particulier à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
Quant à nos collègues socialistes, ils proposent d’actionner plusieurs leviers.
Leur texte prévoit d’abord d’augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 2 050 euros brut pour les travailleurs sociaux, même si le dispositif proposé procède de facto à sa revalorisation pour l’ensemble des salariés du privé.
Des négociations salariales pour les branches de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile devront par ailleurs être ouvertes afin d’éviter le tassement des salaires.
L’article 2 vise à modifier les mécanismes de financement des structures de travail social « afin de sortir des logiques d’appels à projets et d’un financement à l’activité ». Il prévoit, en conséquence, que les départements optent pour un financement forfaitaire.
L’article 3 crée un « ratio minimal d’encadrement » par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, afin de garantir la qualité et la sécurité des accueils.
Le texte vise enfin à offrir aux élèves des établissements de formation en travail social les mêmes accès et services que ceux qui sont dévolus aux étudiants.
Si nous partageons le constat établi par nos collègues et si nous souscrivons à l’objectif de leur proposition de loi, à savoir la revalorisation des métiers du travail social, les moyens proposés nous semblent en revanche peu réalistes, car peu soutenables financièrement pour l’État, les collectivités ou les structures concernées.
L’augmentation généralisée des salaires, même limitée aux travailleuses et travailleurs sociaux, aurait un coût difficile à assumer dans le contexte que nous connaissons.
Il en va de même pour l’indexation automatique du financement public de ces structures sur l’inflation, qui n’apparaît ni souhaitable d’un point de vue budgétaire ni soutenable pour les départements.
Au-delà des considérations purement budgétaires, la création d’un ratio minimal d’encadrement nous semble poser de sérieuses difficultés de mise en œuvre, alors que nous manquons déjà un peu partout de professionnels. Si nous sommes évidemment sensibles à la question de la sécurité, une telle mesure ne réglerait en rien la question du recrutement et de la prise en charge.
Des réponses doivent être construites de manière progressive, ciblée et réaliste, en concertation avec les acteurs de terrain. Elles doivent s’appuyer sur des mesures financièrement soutenables et juridiquement sécurisées pour ne pas accroître les tensions dans un secteur déjà très fragile.
C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI s’abstiendra sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi très importante et très attendue, visant à revaloriser les métiers du travail social.
Ces travailleuses et travailleurs du quotidien, qui sont plus d’un million dans notre pays et qui sont majoritairement des femmes, assurent auprès de toutes les populations vulnérables – personnes handicapées, âgées ou faisant face à des difficultés éducatives et parentales – un rôle de soin et de lien essentiel. Ils contribuent à la réduction des inégalités et font reculer la déshumanisation de notre société, malheureusement de plus en plus dématérialisée et fondée sur des algorithmes.
Ces travailleurs de première ligne sont au cœur de notre pacte social et incarnent au mieux la promesse républicaine. Ils et elles redonnent dignité et émancipation en soutenant et en réparant les blessures de parcours ; chacun d’entre nous peut le mesurer dans sa vie intime et familiale.
Ces travailleuses et travailleurs sociaux, qui ont une importance capitale pour soulager les maux physiques et psychologiques de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ne cessent pourtant, depuis des années, de clamer leur sentiment de déclassement.
Ils devraient, du fait de l’importance de leur mission de proximité, bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Or tel n’est malheureusement pas le cas, car les métiers du soin fonctionnent à rebours de notre système capitaliste : ils ne sont pas rentables et ne permettent pas de faire du profit.
Pourquoi ce sentiment de déclassement ? La responsabilité en incombe à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : ils ont réduit les financements et, ce faisant, contraint les établissements à proposer des salaires faibles, donc à recruter des personnes peu voire non qualifiées et non formées.
Or le manque de qualification et le manque de formation augmentent la pénibilité des métiers. Les métiers du travail social sont très difficiles face à des familles et à des patients qui se montrent, à raison, de plus en plus exigeants. La bonne volonté ne suffit pas : exercer des métiers aussi importants, cela s’apprend, sous peine d’ajouter de la souffrance à celle qu’endurent déjà les populations concernées. Ainsi, tout le monde ne peut pas se prévaloir du titre d’éducateur : celui-ci correspond à des acquis, validés par des diplômes.
Les jeunes générations se détournent de ces métiers à très forte pénibilité. En dix ans, le nombre d’étudiants inscrits au sein d’écoles formant aux métiers sociaux a chuté – l’érosion est de 6 % à 10 % selon les filières –, tendance aggravée par un taux d’abandon significatif dès la première année de scolarité.
Les salaires dans les métiers du social sont bloqués depuis vingt ans. Or, si ces métiers n’attirent plus les jeunes, nous assisterons à l’effondrement des structures et des services, comme dans les Ehpad aujourd’hui ; on déplorera malheureusement des refus de prise en charge.
On estime que 50 000 postes dans le secteur social et 10 % des postes dans la protection de l’enfance seraient vacants.
Il est urgent d’agir pour éviter la catastrophe qui s’annonce. La France doit demeurer une République sociale qui vient en aide aux plus fragiles de nos concitoyens. Tel est l’objectif de notre proposition de loi.
Pour refonder le travail social, il faut des revalorisations de salaire. C’est ce que prévoit l’article 1er du texte, qui vise à augmenter le salaire minimum légal à 1 600 euros pour tous les travailleuses et travailleurs sociaux et à ouvrir des négociations salariales pour les salaires non égaux au Smic. À cet égard, je soutiens l’amendement de notre rapporteure, qui tend à concentrer la hausse sur le secteur médico-social.
Notre proposition de loi tend aussi à réformer le mode de financement des structures qui emploient des travailleurs et des travailleuses sociaux pour leur permettre de sortir d’une logique de tâche minutée, laquelle va à l’encontre de la philosophie de leur travail, qui est de prendre soin selon une logique inverse de proximité et d’écoute totale. C’est l’objectif de l’article 2 du texte. Notre collègue Annie Le Houerou défendra un amendement bienvenu visant à cibler les dispositions de cet article sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’amélioration des conditions de travail dans les métiers du soin est une autre nécessité si l’on veut augmenter significativement l’attractivité du secteur et assurer une prise en charge de qualité des populations concernées, qui soit à la hauteur des exigences. Le titre II de notre proposition de loi est consacré à cet enjeu primordial.
Il s’agit également d’améliorer la formation des travailleuses et travailleurs sociaux, via notamment l’article 4, dont l’objet est de rendre les élèves des établissements de formation en travail social éligibles aux mêmes accès et services que ceux dont bénéficient les étudiants. À cet égard, je soutiens bien évidemment l’amendement qui vise à étendre aux étudiants des formations en travail social le bénéfice des fonds collectés au moyen de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social.
Il appartiendra ensuite au Gouvernement d’octroyer aux différents établissements et associations qui exercent des missions de service public les dotations budgétaires suffisantes pour permettre la mise en place de ces indispensables améliorations, ce qui devra passer par une compensation intégrale des mesures prises en charge par les collectivités, en particulier les départements.
La solidarité constitue un investissement plus qu’une dépense.
Eu égard aux évolutions démographiques attendues dans les prochaines années, il y a urgence à ce que les effectifs des métiers du travail social progressent significativement.
Le vieillissement de la population française nécessitera aussi une amélioration significative de la prise en charge, donc des compétences des personnels. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité !
Du sort que nous réservons aux métiers du travail social dépendent les conditions d’existence des plus fragiles d’entre nous. Il y va du type de République que nous voulons.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont pleinement favorables au renforcement de notre République sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe socialiste, et particulièrement la sénatrice Annie Le Houerou, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.
Ce texte vise à revaloriser les métiers du travail social, en reprenant les principales recommandations du livre blanc publié par le Haut Conseil du travail social en 2023.
Les travailleuses et travailleurs sociaux sont en première ligne face à la précarité. Ils sont en quelque sorte une soupape ou une digue qui évite l’explosion sociale.
Chacun salue le travail, souvent qualifié de « dévouement », des professionnels chargés d’accompagner les personnes vulnérables : personnes malades ou en perte d’autonomie, mineurs isolés, personnes sans domicile ou en situation de pauvreté.
Pourtant, leurs tâches ne sont ni reconnues ni rémunérées à leur juste valeur.
Dans le secteur du travail social, le salaire des éducateurs spécialisés et des autres professionnels de l’action sociale gravite autour de 1 800 euros brut par mois. Il chute à 1 290 euros par mois pour les 558 000 aides à domicile et aides ménagères que compte notre pays.
Le travail social est un secteur majoritairement féminin, certaines professions étant féminisées à 95 %.
À La Réunion, environ 60 % des femmes travaillent dans le secteur des aides à domicile, ce qui est supérieur à la moyenne nationale.
Il y a donc, derrière l’enjeu de la revalorisation des métiers du travail social, un enjeu de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
À la précarité des conditions d’emploi et des salaires s’ajoutent d’importantes contraintes horaires et un temps partiel fréquemment subi.
Les conditions de travail sont particulièrement dégradées, avec une forte prévalence des accidents du travail et des maladies professionnelles. En 2024, le secteur de l’hébergement social et médico-social était le premier secteur en nombre d’accidents du travail en lien avec des affections psychiques ou des risques psychosociaux.
Une partie des travailleuses et des travailleurs sociaux ont bénéficié de la prime Ségur, pour un coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Toutefois, cette charge n’a été compensée par l’État aux départements qu’à hauteur de 85 millions d’euros seulement.
Cette faible compensation met en difficulté les départements, qui doivent supporter d’autres dépenses supplémentaires, notamment la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En somme, le secteur du travail social subit une crise profonde. Sa situation nécessite des mesures fortes, donc un accompagnement financier garanti par l’État aux collectivités.
Ces métiers ne sont pas un agglomérat de « métiers passion », comme d’aucuns aiment à le dire. Ces services à la personne, ni délocalisables ni remplaçables par l’intelligence artificielle, sont indispensables, et pourtant si peu reconnus…
Nous regrettons que la dénonciation unanime des conditions de travail et de rémunération des travailleuses sociales ne se traduise pas par une adoption de cette proposition de loi.
Si l’on est d’accord pour dénoncer la précarité des travailleurs sociaux, alors il faut voter l’augmentation du Smic à 1 600 euros net.
Si l’on souhaite améliorer l’attractivité des métiers, alors il faut voter l’indexation du financement des structures sur l’inflation.
Si l’on souhaite de meilleures conditions de travail pour les personnes qui prennent soin de nos aînés et de nos proches en situation de handicap, alors il faut voter le ratio minimal d’encadrement par personne accueillie.
Enfin, si l’on soulève la question du manque de travailleurs sociaux, alors il faut voter l’accès au statut d’étudiant pour les élèves des établissements de formation en travail social.
Vous l’aurez compris, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les écologistes remercient le groupe socialiste pour l’occasion qu’il nous donne de revenir sur la situation alarmante des métiers du travail social, résultat d’un long processus de déconstruction des garanties de qualification et de rémunération inscrites dans les conventions collectives du secteur, déconstruction à laquelle cette proposition de loi vise à remédier par de premières mesures.
Il faut analyser ce qui a permis le décrochage des salaires, la perte massive de pouvoir d’achat et la dévalorisation de ces métiers.
En lieu et place de la nécessaire adaptation des grilles de classification, certaines réformes ont fait reculer la prise en compte des qualifications et de l’ancienneté et ont toléré la sous-indexation des augmentations générales de salaire – la valeur du point – sur l’inflation, au profit de rares primes ponctuelles et forfaitaires, ce qui explique l’immersion progressive de plusieurs coefficients conventionnels et le tassement de l’échelle des salaires.
Aussi, l’article 1er de la proposition de loi garantit un premier niveau de rémunération supérieur au Smic et permet le redéploiement des grilles par la négociation collective, afin de renouer avec le dynamisme des parcours professionnels et de mettre fin à la « smicardisation » rampante de ces métiers.
En vingt ans, la perte de pouvoir d’achat a été massive.
Les travailleurs, dans ces secteurs, ont été de plus en plus des travailleurs pauvres.
Les postes ouverts restent de plus en plus vacants.
Les conditions de travail, déjà pénibles, se sont dégradées sous l’effet du sous-effectif permanent ; l’augmentation du turnover a suivi.
Dès lors, les besoins sociaux sont de moins en moins couverts.
Une boucle de rétroaction positive est enclenchée ; il nous faut l’arrêter.
À la mi-décembre, les travailleurs sociaux se sont mobilisés contre cette destruction de leur métier. Cette proposition de loi en est l’écho.
Plus d’un million de professionnels accompagnent chaque jour les populations les plus vulnérables et incarnent les promesses et les missions de l’État social. Or on ne cesse d’invisibiliser ces travailleuses – il s’agit à 90 % de femmes – et de les déconsidérer.
Voilà vraiment trop longtemps que le travail social est méprisé, au point que la crise est désormais structurelle et systémique.
Les données qui ont été exposées lors des auditions sont sans appel : 35 000 postes sont vacants, soit 16 % des effectifs, alors que des dizaines de milliers de départs à la retraite sont attendus dans les trois prochaines années.
Les conditions de travail sont telles que les instituts de formation ne font plus le plein. De plus en plus d’étudiants abandonnent dès les premiers stages, confrontés à des situations de travail social « empêché » et à la souffrance de devoir renoncer aux critères déontologiques du travail bien fait. En découle une perte du sens au travail – le tout pour une rémunération qui frôle l’indécence…
Des étudiants quittent les formations en cours de cursus ; et ceux qui obtiennent les diplômes, y compris de niveau 6, restent de moins en moins longtemps dans le secteur social. Une majorité de personnes auditionnées nous alertent sur cet effondrement silencieux.
Une grande partie de ce constat se retrouve dans le livre blanc récemment publié par le Haut Conseil du travail social. Tant que le travail social sera perçu comme une dépense à réduire, rien ne changera durablement.
Le Gouvernement continuera à ne pas agréer des avenants de portée plus que modeste, ne visant qu’à honorer les obligations conventionnelles – bannir les coefficients inférieurs au Smic, assurer la progression salariale. Cette pratique dégrade encore un peu plus l’attractivité du secteur, sous prétexte de la situation financière des départements, que ce même gouvernement a en partie provoquée.
Cette situation exige des actes, dès aujourd’hui. Les auteurs du présent texte en proposent quelques-uns ; il en faudra d’autres, car le travail social – cela a été dit – est un investissement qui, en répondant aux besoins de la population, participe à la prospérité de la France.
Le groupe GEST sera donc heureux de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui met en lumière une réalité que nul ne conteste : le secteur du travail social traverse une crise profonde, durable et préoccupante pour la continuité même de nos politiques de solidarité.
Partout sur nos territoires, les travailleurs sociaux – très majoritairement des femmes – nous alertent sur la perte d’attractivité de leurs métiers, sur la difficulté croissante de leurs conditions de travail et sur le niveau de leurs rémunérations, qui ne sont plus à la hauteur ni de leur engagement ni de leurs responsabilités. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer la qualité de leur travail ainsi que leur courage.
Le Haut Conseil du travail social l’a rappelé avec force dans son livre blanc : sans réponse structurelle, c’est la capacité de notre pays à accompagner les plus vulnérables qui est menacée.
Le groupe RDSE partage largement ce diagnostic ainsi que l’alerte donnée par des auteurs de cette proposition de loi. Il est nécessaire que le Parlement se saisisse de cette question ; cela étant, nous sommes plusieurs à exprimer des réserves sur les moyens proposés.
Ces réserves portent tout d’abord sur l’article 1er. En choisissant de relever significativement le Smic, les auteurs du texte dépassent le champ qu’ils prétendent traiter, cette disposition s’adressant non pas seulement aux travailleurs sociaux, mais à l’ensemble des salariés du secteur privé.
Ce choix, s’il peut nourrir un débat légitime, soulève des interrogations quant à la cohérence de l’outil retenu au regard de l’objectif.
Certes, la rapporteure a proposé en commission – elle le fera de nouveau lors de l’examen des articles – de recentrer cette disposition sur les seules branches du secteur social et médico-social. Mais je crains que cette solution ne soulève à son tour une difficulté : celle de la constitutionnalité d’un tel dispositif.
Outre la question salariale se pose celle, essentielle, du financement. Les mesures proposées, qu’il s’agisse des revalorisations, de l’indexation des dotations ou de l’évolution des modes de tarification, font peser des charges nouvelles sur les départements, déjà confrontés à des contraintes budgétaires considérables. Sur ce point, une réflexion d’ensemble demeure indispensable.
Les dispositions relatives à l’attractivité des formations et aux conditions de travail, qu’il s’agisse des ratios d’encadrement ou de la prise en compte du temps humain, vont, pour leur part, dans une direction que nous jugeons utile.
Elles traduisent une prise de conscience du caractère profondément humain de ces métiers et de la nécessité de mieux reconnaître le temps, l’engagement et la relation qui fondent l’accompagnement social. Mais, là encore, leur portée dépendra étroitement des moyens qui leur seront consacrés.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue un signal politique important. Elle permet de remettre le travail social au cœur du débat public et de rappeler qu’il y a urgence à agir.
Elle ne me semble pour autant, en l’état, ni suffisamment sécurisée d’un point de vue juridique ni suffisamment aboutie d’un point de vue financier pour emporter une adhésion pleine et entière.
Mes chers collègues, les votes du RDSE seront partagés. Une majorité soutiendra ce texte. Tout en saluant l’intention et le travail engagé, nous serons toutefois quelques-uns à nous abstenir, dans l’espoir que ce texte puisse nourrir, à brève échéance, une réforme plus globale, concertée et durable du travail social.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à revaloriser les métiers du travail social. Cet objectif retient évidemment toute notre attention, et je tiens à remercier Annie Le Houerou d’avoir attiré l’attention de notre assemblée sur ce sujet, ainsi qu’Émilienne Poumirol pour son rapport très approfondi.
Nous sommes tous d’accord : les travailleurs sociaux sont des travailleurs de première ligne ; ils s’occupent de nos populations vulnérables, qu’il s’agisse de nos aînés, de personnes handicapées ou encore de jeunes qui connaissent des difficultés éducatives ou parentales. Ils constituent donc un maillon essentiel de notre système social.
Il est vrai que le secteur du travail social connaît aujourd’hui une véritable crise.
Tout d’abord, il est touché par la paupérisation : en prenant en compte les nombreux temps partiels, le salaire moyen y est seulement de 1 296 euros par mois.
Conséquence de ces faibles salaires et de conditions de travail difficiles, on observe, ensuite, une véritable pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays : 35 000 postes non pourvus en 2023.
Tout le monde s’accordera pour dire qu’il est urgent de remédier à cette situation. Malheureusement, notre pays est aussi confronté à d’autres impératifs, notamment budgétaires, qui limitent notre capacité d’action.
Ainsi, si nous sommes d’accord sur le constat dont découle cette proposition de loi, les mesures proposées nous semblent en revanche irréalistes.
Par son article 1er, la proposition de loi prévoit une augmentation généralisée des salaires, le Smic étant notamment porté à 2 050 euros brut, c’est-à-dire à 1 600 euros net, pour l’ensemble des travailleurs sociaux. Cela représenterait un coût budgétaire massif et immédiat pour nos finances publiques. Or aucun chiffrage consolidé, aucune trajectoire de financement crédible ni aucune compensation pérenne ne sont aujourd’hui apportées à l’appui de cette proposition. (Mme la rapporteure le conteste.)
Dans un contexte de déficit public élevé, de contrainte budgétaire forte et de tension sur les finances sociales, une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle sur le principe, ne peut être décidée sans garanties financières solides.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit l’indexation automatique sur l’inflation des dotations publiques allouées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations. Une telle disposition créerait une rigidité budgétaire supplémentaire pour les financeurs publics, en particulier les départements, qui sont déjà confrontés à une augmentation continue des dépenses sociales obligatoires.
Là encore, l’absence d’évaluation précise des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure.
Quant à l’article 3, qui prévoit la création d’un ratio minimal d’encadrement par personne accueillie, il pose une difficulté majeure de mise en œuvre. Le problème central du secteur n’est pas uniquement normatif, il est humain. Nous manquons déjà de professionnels. Aussi, en fixant des ratios sans capacité immédiate de recrutement, nous risquerions d’aggraver les fermetures de services, les refus de prise en charge et les situations de rupture d’accompagnement.
Ces trois mesures ne sont malheureusement pas soutenables, et justifient donc l’opposition du groupe Union Centriste.
Cependant, la disposition inscrite à l’article 4 de la proposition de loi semble intéressante et bien plus réaliste que les précédentes. En effet, il s’agirait d’étendre aux élèves des établissements de formation en travail social l’accès aux prestations, aides et droits prévus par le code de l’éducation pour les étudiants de l’enseignement supérieur.
Cette mesure, pratiquement neutre sur le plan financier, pourrait contribuer à relancer l’intérêt pour les métiers du travail social ; elle emporte, pour sa part, le soutien de notre groupe.
Le groupe Union Centriste s’opposera donc aux trois premiers articles du texte et soutiendra l’adoption d’une proposition de loi réduite à son article 4.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par un témoignage personnel. Après trente-trois années passées à exercer le métier d’assistante sociale, au contact quotidien des personnes les plus fragiles, je souhaite vous faire part d’une réalité de terrain dont beaucoup de professionnels font l’expérience.
J’ai travaillé à l’interface du social, du sanitaire et de l’administratif, accompagnant des femmes et des hommes confrontés à la précarité, à la perte d’autonomie, au handicap, à la maladie ou à l’isolement.
Derrière chaque dossier, il y a une histoire, une urgence, parfois une détresse profonde. Le travail social, ce n’est pas une abstraction : c’est un pilier discret, mais essentiel de notre pacte républicain, un levier de cohésion sociale et de prévention des ruptures de parcours.
Au fil des années, j’ai vu les situations se complexifier et les besoins augmenter, alors que les moyens, eux, se raréfiaient. La volonté administrative de quantifier et de mesurer le travail social se heurte à la nature profondément humaine et imprévisible de l’accompagnement, tandis que l’encadrement hiérarchique par des acteurs non issus du champ social accentue le décalage entre les logiques gestionnaires et les réalités du terrain.
J’ai vu des équipes engagées, compétentes, profondément attachées à leurs missions, mais aussi de plus en plus épuisées, confrontées au sous-effectif chronique, à la perte de sens et au découragement. Cette réalité, mes chers collègues, n’est pas idéologique : elle est vécue, chaque jour.
C’est forte de cette expérience que j’aborde l’examen de la présente proposition de loi.
Le constat est partagé : le secteur médico-social traverse aujourd’hui une crise profonde. Pénurie de professionnels, difficultés de recrutement, perte d’attractivité des métiers, charge de travail en constante augmentation, multiplication et empilement des dispositifs : tels en sont les principaux marqueurs.
Les chiffres le confirment : plus de 70 % des établissements peinent à recruter, tandis que de nombreux départs à la retraite sont à prévoir, alors même que les besoins augmentent sous l’effet du vieillissement de la population et de l’aggravation des situations de précarité.
Dans ce contexte tendu, les professionnels font quotidiennement face à la misère, à la dépendance, à la maltraitance et à la solitude, assumant la détresse humaine, souvent sans relais ni soutien.
Malgré cela, ils demeurent profondément engagés, animés par des valeurs de solidarité, de respect de la dignité humaine et d’attachement au service public.
Ils travaillent en équipes pluridisciplinaires, aux côtés de professionnels de santé, pour apporter des réponses globales et adaptées aux situations rencontrées. Cet engagement mérite mieux que des intentions.
La question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas de savoir s’il faut revaloriser les métiers du travail social – sur ce point, nous sommes tous d’accord. Elle est de savoir comment le faire de manière responsable, finançable et durable.
Force est de constater que cette proposition de loi, malgré l’ambition qu’elle affiche, ne répond pas à cette exigence. Elle prévoit notamment de rehausser le Smic à 2 050 euros brut. Présentée comme un progrès décisif, cette mesure est en vérité irréalisable dans l’état actuel de nos finances publiques.
Une hausse massive et immédiate du Smic, dans un secteur déjà exsangue, constituerait un choc pour de nombreux établissements, dont certains sont déjà déficitaires. Et ce n’est pas en décrétant une revalorisation salariale que les financements apparaissent comme par magie…
Vous proposez également d’indexer les financements publics sur l’inflation, sans tenir compte d’une réalité essentielle : les départements n’ont plus de marges de manœuvre. Ils financent déjà l’activité physique adaptée (APA), le revenu de solidarité active (RSA), la protection de l’enfance et le handicap. Leur situation budgétaire est elle aussi proche de la rupture. Autrement dit, mes chers collègues, vous déplacez le problème sans le résoudre.
Le reproche le plus grave que l’on peut faire à ce texte est qu’il donne de faux espoirs à des professionnels déjà à bout, alors que – vous le savez pertinemment – les promesses qu’il contient ne pourront être tenues.
Ce sujet mérite mieux que des slogans : un débat de vérité sur le financement pérenne de nos politiques sociales, sur la place respective de l’État et des départements ainsi que sur la soutenabilité de nos engagements.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas cette proposition de loi, non par manque de considération pour les travailleurs sociaux – vous vous en doutez bien –, mais, au contraire, parce que nous refusons de leur mentir.
En revanche, madame la ministre, nous sommes pleinement disponibles pour travailler à des solutions réalistes, responsables et durables, afin de revaloriser ces métiers essentiels sans mettre à terre nos collectivités et nos établissements. C’est à cette condition, et à cette condition seulement, que nous rendrons enfin justice à celles et à ceux qui tiennent aujourd’hui à bout de bras un système fragilisé. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mes collègues ont déjà dit l’essentiel. Pour éviter de répéter leurs propos, je commencerai par rendre hommage à ces professionnels…
M. Mickaël Vallet : Cela a déjà été dit…
M. Khalifé Khalifé : … que j’ai eu l’honneur de côtoyer pendant des années, en tant qu’administrateur d’IRTS, au cours de leurs études et de leurs stages, mais aussi dans ma vie professionnelle et comme vice-président de département délégué à l’innovation sociale.
J’ai ainsi eu l’occasion de constater l’énergie qu’ils déploient pour exercer leurs missions au profit de publics en difficulté – personnes handicapées, personnes fragiles, personnes âgées – qui doivent être accompagnés, soutenus et protégés. Mes collègues l’ont dit : on compte plus d’un million de travailleurs sociaux, parmi lesquels une majorité de femmes.
Le rapport du Haut Conseil du travail social publié en 2023 le soulignait : cette situation impose une réaction publique et une réponse sérieuse et durable. Aussi, je suis très heureux, madame la ministre, de vous avoir entendue énumérer plusieurs mesures, concernant la rémunération, mais pas seulement, mises en œuvre depuis la publication de ce rapport. Vous nous avez aussi informés de la mise en œuvre d’une récente décision, prise en décembre dernier.
Pour ce qui est de cette proposition de loi, l’augmentation des rémunérations inscrite à l’article 1er soulève un problème qui tient à la conformité juridique du dispositif. Il nous est donc difficile de soutenir une telle mesure.
Mes chères collègues, madame Le Houerou, madame Poumirol, je vous remercie cependant d’avoir lancé ce chantier et de mener ce travail de sensibilisation. Je me réjouis en outre que le Gouvernement ait pris au sérieux le rapport du Haut Conseil du travail social.
Il est vrai que nos finances ne sont plus ce qu’elles étaient jadis : on ne peut pas imposer davantage aux départements.
Bien que son objectif soit compréhensible, l’article 2, qui prévoit une indexation sur l’inflation du financement des rémunérations, soulève une question de fond, celle de l’équité entre métiers essentiels : en effet, d’autres professions seraient fondées à réclamer l’application d’une telle mesure.
L’article 3 nous paraît plus intéressant. Je regrette néanmoins que l’accent n’ait pas été mis davantage sur le fonctionnement et l’organisation des services et sur le bien-être au travail.
Les métiers du travail social sont très nombreux : j’en ai recensé une dizaine. Une loi unique pour tous ne me paraît donc pas l’option la plus adaptée : mieux vaut travailler secteur par secteur.
Ces métiers, comme tous les métiers, méritent une gouvernance adaptée à l’évolution de notre société, tant du point de vue des travailleurs que de celui des usagers, ainsi qu’une modernisation de leur organisation.
Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que des actions aient été menées et que des financements soient prévus pour diminuer les accidents du travail, notamment dans les Ehpad. Le Haut Conseil du travail social a montré qu’il y a trois fois plus d’arrêts de travail et de maladies professionnelles chez les travailleurs sociaux qu’en population active générale.
Enfin, nous sommes particulièrement favorables à l’article 4. Considérer les élèves des établissements de formation de ces filières comme des étudiants devrait participer à la valorisation de ces métiers. Nous soutiendrons donc cet article, contrairement aux trois premiers.
C’est dans cet état d’esprit de sérieux et de responsabilité que nous avons défini notre position sur cette proposition de loi. Celle-ci pose de justes questions et traduit une volonté de reconnaissance que nous partageons parfaitement.
Toutefois, la méthode retenue en la matière par le Gouvernement et l’action qu’il a d’ores et déjà engagée nous semblent pertinentes, tandis que les incertitudes pesant sur le financement au long cours des mesures proposées dans ce texte nous poussent à la plus grande réserve, pour ne pas dire à l’opposition, pour ce qui est des articles 1er, 2 et 3. Cependant, je le répète, nous soutiendrons l’article 4.
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.