Revalorisation des métiers du travail social : Article 1er

Revalorisation des métiers du travail social : Article 1er

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels. »
II. – Des négociations en vue de la revalorisation des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail sont ouvertes dans la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les négociations en vue des accords de branche débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Dans la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, le salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est au moins égal à 2 050 euros brut mensuels.
II. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et de la révision des écarts entre ces salaires minima afin de garantir une progressivité des salaires en fonction du niveau de qualification des salariés
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans sa rédaction initiale, l’article 1er prévoit une hausse du Smic pour l’ensemble des travailleurs ; tel est en effet l’objectif auquel mon groupe souhaite parvenir.
Nous proposons cependant, par cet amendement, une solution de compromis : il s’agit d’appliquer une revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance aux seules branches des établissements médico-sociaux et de l’aide à domicile.
Autrement dit, en adoptant cet amendement, nous réduirions le périmètre de l’augmentation du Smic aux seuls travailleurs sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est proposé de restreindre la portée de l’article 1er en ciblant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et la branche de l’aide à domicile, dont les métiers sont l’objet de la présente proposition de loi.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je précise néanmoins qu’à titre personnel j’y suis extrêmement favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il serait assez inédit d’instaurer une telle différence de traitement entre les salariés en fonction de la branche dont ils relèvent, d’autant qu’on trouve dans d’autres branches des professionnels qui s’occupent de l’humain…
En outre, vous ne proposez aucune solution précise pour financer cette hausse du Smic de 12,4 %.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Revenons à l’esprit du Smic : en principe, il est destiné aux travailleurs qui n’ont ni qualification ni ancienneté. On ne doit pas rester quarante-trois ans au Smic !
S’agissant de métiers qui se sont professionnalisés, il n’y aurait rien d’aberrant à ce que la grille des rémunérations commence au-dessus du Smic. Un éducateur n’est pas un ouvrier spécialisé : ses fonctions exigent des qualifications spécifiques.
Je connais bien le secteur de l’aide à domicile ; pendant longtemps, 60 % à 70 % des aides à domiciles étaient auxiliaires de vie sociale, titre qui atteste un premier niveau de qualification. Il n’y avait donc pas de raison de maintenir les salaires au niveau du Smic.
Notre ambition était d’ailleurs que 100 % des employés du secteur soient des travailleurs qualifiés. Or, aujourd’hui, pour les raisons que j’ai expliquées plus tôt, cette proportion n’est plus que de 20 %.
Madame la ministre, pour bien comprendre ce qui se passe et pour renouer avec le progrès social, il faut commencer par éviter de raconter des mensonges. Vous ne pouvez pas dire que l’avenant 43 est équivalent au Ségur. Après des années de négociations, cet avenant a seulement mis fin à une situation dans laquelle, au sein de la BAD, il fallait dix-sept ans d’ancienneté pour sortir du Smic !
Pendant des années, la valeur du point n’avait pas bougé. L’avenant 43 a donc recalé les grilles de qualification sur le Smic, sortant les rémunérations de l’immersion dans laquelle elles étaient plongées. (M. Laurent Burgoa proteste.)
Lorsque, par la suite, la prime Ségur a été instaurée dans les autres secteurs, et notamment dans les Ehpad, elle est venue s’ajouter au Smic : d’où un différentiel de 183 euros par mois entre les grilles de l’aide à domicile et les rémunérations en Ehpad. L’avenant 43 et la prime Ségur, ce n’est donc pas la même chose ! (Mme Chantal Deseyne approuve.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
112
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.