Revalorisation des métiers du travail social : Article 2

Revalorisation des métiers du travail social : Article 2

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « Formation des » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Indexation du financement des rémunérations des travailleurs sociaux
« Art. L. 453-1. – Les dotations versées dans l’objectif de financer les rémunérations des travailleurs sociaux sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation telle qu’établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »
II. – À compter du 1er janvier 2025, les départements peuvent opter, après avis favorable de leur assemblée délibérante, pour un financement forfaitaire des services de travail social.
Les départements peuvent :
1° Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place le forfait global par convention avec le ou les services concernés ;
2° Par dérogation à l’article L. 314-2-2, allouer tout ou partie de la dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 314-2-1 sous la forme d’une dotation populationnelle déterminée en fonction, d’une part, des engagements relatifs à l’amplitude horaire et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, au nombre d’usagers concernés par ces engagements.
Les départements ont jusqu’au 31 décembre 2027 pour mettre en œuvre les dispositions du présent II.
Les départements procèdent, à la fin de la première année de mise en place du financement forfaitaire des services de travail social, à une évaluation selon des critères fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces critères permettent en particulier d’évaluer l’effet des adaptations du financement des services concernés sur la qualité de la prise en charge des personnes bénéficiaires, sur l’équilibre économique des services et sur la qualité de vie au travail des professionnels. Ces évaluations sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui procède à la publication de leurs résultats.
Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 2 vise à indexer sur l’inflation de l’année précédente les dotations publiques versées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations et, plus globalement, à réformer les mécanismes existants afin de sortir des logiques d’appel à projets et d’un financement à l’activité.
Il est proposé, par cet amendement, de sécuriser le financement des établissements sociaux et médico-sociaux en inscrivant explicitement dans le code de l’action sociale et des familles le principe d’une indexation sur l’inflation des dotations destinées au financement de la masse salariale. Cette précision vise à garantir que l’évolution des charges de personnel, directement affectées par l’inflation, soit effectivement prise en compte dans les modalités de tarification applicables aux établissements et services concernés.
J’ajouterai un mot sur le financement de ces mesures. Plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souligné que cette disposition posait un problème de coût ; en réalité, ces revalorisations indiciaires sont nécessaires pour l’attractivité de ces métiers.
Dans le cadre de l’examen des textes budgétaires, projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances, nous avons fait des propositions visant à revoir la fiscalité des départements, notamment au travers de la CSG. Leur adoption permettrait de financer les mesures que nous vous soumettons, et que notre pays, me semble-t-il, est tout à fait capable de mettre en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet alignement sur l’inflation.
À titre personnel, cette fois encore, j’y suis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle que l’indexation des salaires sur les prix a été abandonnée en 1983, devant le risque de création d’une spirale inflationniste.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Tout d’abord, mieux vaut voter à main levée que demander des scrutins publics ; cela fait gagner du temps et nous pouvons davantage débattre…

M. le président : Ma chère collègue, les scrutins publics ont été décomptés du temps réservé à cette niche. Veuillez poursuivre…

Mme Raymonde Poncet Monge : La branche de l’aide à domicile est intensive en main-d’œuvre ; dans le travail social en général, les salaires représentent 85 % des budgets. Ces métiers nécessitent du temps humain ! En dehors des frais liés à la mobilité, notamment aux déplacements en voiture, il y a très peu de charges autres que les salaires.
En refusant d’indexer les rémunérations sur l’inflation – encore n’est-il ici proposé de le faire qu’avec retard, en prenant pour référence l’année précédente –, vous acceptez le décrochage des salaires et la perte de pouvoir d’achat. C’est ce qui se passe depuis vingt ans !
Je l’ai dit, ce secteur est intensif en main-d’œuvre : la main-d’œuvre, c’est l’essentiel de sa structure de coûts.
Refuser l’indexation des rémunérations sur l’inflation, c’est accepter, d’année en année, le décrochage des grilles de salaire, donc du pouvoir d’achat. Je rappelle qu’en vingt ans la perte de pouvoir d’achat a été de 25 %. Voilà la réalité !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
dérogation
insérer les mots :
à la procédure prévue
2° Remplacer le mot :
allouer
par le mot :
attribuer
3° Après la référence :
L. 314-2-1
insérer les mots :
, dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313-11-1,
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que, par dérogation à la procédure de tarification en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation complémentaire qualité dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
En effet, la plupart des établissements conventionnent avec le département par le biais de tels contrats. La modalité prévue s’inscrit donc dans une logique de cohérence, dès lors que l’attribution de cette dotation est déjà conditionnée à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assouplir le mécanisme d’attribution par les départements de la dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. Il ne serait ainsi plus nécessaire d’en passer par la procédure d’appel à projets actuellement applicable.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le rapport de la CNSA relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la dotation complémentaire qualité a montré que ce qui freinait l’attribution de cette dotation sur certains territoires était non pas le mécanisme d’appel à candidatures, mais bien davantage la procédure de conclusion des CPOM.
J’indique que mes services vont travailler dans les prochains mois à une simplification de cet outil.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
112
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
TITRE II
AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX