Revalorisation des métiers du travail social : Article 3
debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le 2° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;
« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accompagnées ; ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2025
par les mots :
un an à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 3 prévoit la création d’un ratio minimal d’encadrement par personne accueillie.
Nous souhaitions appliquer au secteur social le même type de ratio que celui qui a été instauré, sur notre initiative, dans le secteur sanitaire : un ratio minimal d’encadrement, mais aussi un ratio d’objectif.
Cet amendement vise à remplacer la date d’entrée en vigueur de l’article 3, initialement prévue au 31 décembre 2025, par des modalités plus flexibles en mentionnant que l’article prend effet au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Sur cet amendement de précision, la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, de nouveau, j’y suis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vais émettre un avis défavorable, qui vise non pas le décalage de date proposé, mais l’article 3 lui-même, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale.
Si nous partageons l’objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge, ladite qualité repose sur de multiples facteurs, et le Gouvernement est défavorable à la mise en place d’un ratio minimal d’encadrement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
112
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.