Revalorisation des métiers du travail social : Article 4

Revalorisation des métiers du travail social : Article 4

debate, 07/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits mentionnés au livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation. »

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Conconne, Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous ne pouvons ignorer l’injustice flagrante que subissent les travailleuses sociales en formation – il y a aussi des travailleurs dans ce secteur, mais ils sont moins nombreux –, alors qu’elles s’investissent pleinement dans des études exigeantes au service des plus vulnérables. Elles sont en effet privées du statut étudiant qui leur permettrait d’être éligibles aux mêmes droits et protections dont bénéficient ceux qui sont reconnus comme étudiants.
Cette inégalité de traitement n’est pas seulement une question de reconnaissance symbolique, elle a des conséquences concrètes sur leur quotidien : sans statut étudiant, pas d’accès facilité aux bourses, aux logements des Crous, aux tarifs sociaux ou à la sécurité sociale étudiante. Pourtant, leur formation, souvent longue et intense, mérite la même considération que celles des autres filières.
Dans la version initiale de cette proposition de loi, nous avions à cœur d’aller plus loin en facilitant également la formation continue pour celles qui, déjà en poste, souhaitent se spécialiser ou évoluer. Nous savons tous que le secteur social est en constante mutation et que la formation tout au long de la vie est un levier essentiel pour améliorer la qualité de l’accompagnement. Mais les contraintes de l’organisation parlementaire nous ont obligés à des concessions, et ce volet a dû être mis de côté.
Or l’urgence reste entière. Comment pouvons-nous demander à des professionnels de se former et de s’adapter sans leur offrir les moyens de le faire dans des conditions décentes ?
La question du genre dans le travail social ne se réduit pas au constat de la présence massive des femmes, qui conduirait à un simple objectif de mixité. Le sujet premier réside dans la dévalorisation des compétences, considérées comme féminines, mobilisées par les professionnels du travail social et du « prendre soin », du care.
Valoriser leur formation, c’est aussi reconnaître leurs compétences. Et consacrer le statut étudiant des travailleuses sociales en formation, c’est leur accorder enfin la place qu’elles méritent dans notre système éducatif et social. Un signal fort leur serait ainsi envoyé : l’engagement de ces travailleuses au service des autres ne doit pas rimer avec précarité.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que les étudiants des IRTS, qui sont assujettis à la CVEC, puissent effectivement bénéficier des avantages financés par cette contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous avons noté avec plaisir que nos collègues étaient favorables à l’article 4 !
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, rejoignant le mien, pour une fois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir attiré notre attention sur ce sujet. J’émettrai malgré tout un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, son adoption aurait pour effet d’étendre les compétences des Crous aux formations infra bac.
Deuxièmement, les étudiants pourraient bénéficier d’un doublon en récupérant à la fois une aide du Crous et une aide de la région.
Je propose que nous nouions un dialogue avec Régions de France afin que ces travailleurs en formation deviennent éligibles aux bourses, comme cela existe dans certaines régions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)