Délinquance des mineurs : Conclusion du débat
debate, 06/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En conclusion du débat, la parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient la lourde et complexe tâche de conclure un débat interactif qui n’a pas été vraiment interactif (Sourires.) et au cours duquel chacun a présenté ses positions sur ce sujet éminemment important, qui a déjà occupé un certain nombre d’heures de débats au Sénat : la délinquance des mineurs.
La délinquance des mineurs est avant tout, nous l’avons tous dit, un échec éducatif. Cet échec devient sociétal dès lors qu’il y a récidive. Malheureusement, le taux de récidive des jeunes, notamment des mineurs, est bien plus élevé que celui du reste de la population : il atteint 80 % chez les jeunes de moins de 25 ans sortant de prison. Ce chiffre prouve l’échec total de notre système pénal dans sa tentative de donner aux enfants une chance de sortir de la spirale de la délinquance.
Nos concitoyens attendent de la justice qu’elle sanctionne. Ainsi, 93 % des Français souhaitent un durcissement des peines pour les mineurs récidivistes. Cette attente doit être entendue. Le Sénat a largement travaillé sur ces questions, que ce soit lors de l’examen de la réforme du code de la justice pénale des mineurs ou via le rapport d’information de 2022 intitulé Prévenir la délinquance des mineurs : éviter la récidive, rédigé notamment par Bernard Fialaire, Laurence Harribey et Muriel Jourda. Ce rapport d’information a démontré que la délinquance des mineurs est un phénomène pluriel, dont nous avons une connaissance encore très imparfaite.
Nous savons tout de même – sur ce point, il y a consensus – que légiférer au coup par coup, sans attendre la bonne application des réformes, ne permettra pas d’endiguer le problème. Les difficultés récurrentes de la justice des mineurs sont connues, mais les solutions sont souvent inadaptées à ces situations. Nombre de juges des enfants, que nous rencontrons régulièrement, nous disent passer beaucoup de temps à gérer quelques situations complexes de multirécidivistes, pour lesquels peu de solutions existent et dont la réinsertion est malheureusement souvent précaire.
La réforme du code de la justice pénale des mineurs a permis de rapprocher la tenue de l’audience de culpabilité de la commission des faits, réduisant évidemment le délai entre l’acte et la réponse judiciaire. C’est une avancée ; la justice des mineurs doit être rapide, visible et compréhensible pour le délinquant, et il faut juger le mineur, non le majeur, car le temps du mineur ne sera jamais celui de l’adulte, cela a été largement rappelé.
J’en viens à l’enfermement dans des lieux spécifiques. La fermeture des centres éducatifs fermés, trop chers et trop peu efficaces, annoncée par le garde des sceaux soulève de nombreuses difficultés. Nous prenons acte de cette décision, mais, si l’enfermement ne peut être la seule solution, son absence ne saurait être une option.
La délinquance des mineurs est un phénomène complexe, souvent lié au décrochage scolaire, à des carences éducatives et familiales, ou encore à des troubles psychologiques. Près de la moitié des mineurs délinquants sont suivis par la protection de l’enfance et 72 % d’entre eux ont connu une déscolarisation prolongée. Ces chiffres montrent que la réponse pénale doit s’inscrire dans une logique de prévention et d’accompagnement, et non de seule répression.
La protection judiciaire de la jeunesse doit être un acteur clé, mais nous ses moyens sont insuffisants. Son rôle est trop souvent mal défini et la formation des éducateurs souvent en décalage par rapport à la réalité des besoins de terrain. Les difficultés récurrentes de la PJJ constituent à l’heure actuelle le maillon faible de la justice des mineurs.
À titre d’exemple – les magistrats pour enfants l’affirment –, les difficultés d’application de la mise à l’épreuve éducative, qui est prévue dans le code de la justice pénale des mineurs, fragilisent totalement la réponse pénale. L’équilibre global de la réforme en pâtit.
En matière de prévention, l’aide sociale à l’enfance est elle aussi un acteur clé. Elle doit agir en amont, auprès des familles. C’est un enjeu pour nous tous, car le cercle familial doit être intégré à notre action. La loi du 23 juin 2025 a réformé et renforcé la responsabilité pénale des parents au travers de stages de responsabilité parentale et d’amendes civiles. Ces mesures visent non pas à stigmatiser, mais à rappeler que l’éducation doit être une responsabilité partagée.
Madame la ministre, le Sénat s’était félicité en décembre dernier de l’augmentation des crédits de la mission « Justice ». Néanmoins, de nombreux juges des enfants nous font part de l’embolisation de leur cabinet et de leurs difficultés à assurer un suivi personnalisé de l’ensemble des situations. La question du nombre de magistrats et de greffiers se pose toujours. La Haute Assemblée attend des réponses à ce sujet, notamment lors du vote du budget au cours des semaines à venir,…
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Oui.
Mme Agnès Canayer : … conformément aux dispositions de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ).
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Agnès Canayer : Pour conclure, je dirais que notre réponse doit être à la fois ferme, patiente et responsable : fermeté pour sanctionner et protéger, patience pour éduquer et prévenir, responsabilité pour impliquer les familles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la délinquance des mineurs.
L’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
Mme la présidente : La séance est reprise.