Simplifier la sortie de l’indivision : Après l’article 1er bis
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 810-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’exercice de sa mission, le curateur peut donner mandat à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins de vente. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Cet amendement, dont j’ai rapidement parlé lors de la discussion générale, tend à préciser que le curateur peut donner mandat à toute personne, notamment à tout collaborateur d’une étude notariale, aux fins de vente des biens de succession, dans l’exercice de la mission de curateur à succession vacante.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
810-3
par la référence :
810-2
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Dans l’exercice de sa mission
par les mots :
Pour l’application du présent article
et les mots :
à toute personne dont l’intervention est requise en vue de la vente des biens de la succession, et notamment à tout collaborateur d’une étude notariale aux fins
par les mots :
aux fins de signature de l’acte
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18.
M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement du Gouvernement ayant été déposé tardivement, je m’exprimerai à titre personnel et non au nom de la commission.
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à centrer le dispositif sur la signature de l’acte de vente. Nous répondrons ainsi à une difficulté dont nous a fait part l’administration des domaines.
De surcroît, en adoptant le sous-amendement n° 19, nous éviterions d’introduire dans le code civil une rédaction qui me semble maladroite : il n’est pas nécessaire d’y mentionner expressément les clercs de notaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 19 ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er bis.