Simplifier la sortie de l’indivision : Après l’article 3
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis prêt à le retirer, mais je souhaite savoir pour quels motifs la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.
Si nous proposons de telles dispositions, c’est parce que la loi Letchimy n’est pas suffisante. Dans certains cas, il convient de faciliter et d’accélérer la sortie de l’indivision.
M. le garde des sceaux vient d’évoquer une succession ouverte pendant 162 ans. Vous connaissez le désordre cadastral et le désordre foncier que subissent les outre-mer : les problèmes sont en partie réglés à Mayotte et en Corse, mais, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, ce n’est pas tout à fait le cas.
La règle des dix ans se justifie probablement dans l’Hexagone, mais, outre-mer, peut-être faut-il encore resserrer les délais. Je le répète, j’attends quelques explications avant de retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Mon cher collègue, un délai de cinq ans nous paraît tout simplement disproportionné.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 9, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2038, lorsque le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis entendent céder le ou les biens indivis à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption s’exerce au profit du ou des indivisaires réputés minoritaires selon les conditions prévues aux articles 815-14 et 815-15 du code civil. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : M. Lurel le souligne avec raison, la loi Letchimy, qui était fondamentalement une bonne loi, n’a pas apporté toutes les solutions aux désordres fonciers.
Cela étant, le dispositif de l’amendement n° 9 reprend pour ainsi dire in extenso l’article 2 de ladite loi, qui permet déjà la cession à une personne étrangère à l’indivision. De telles dispositions semblent dès lors redondantes : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je dois l’avouer, j’approuve l’avis de M. le rapporteur et celui de M. le garde des sceaux…
À la vérité, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous tenions à y introduire cette référence explicite aux articles 815-14 et 815-15 du code civil.
Cela étant, puisque l’on m’indique que mon amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 est retiré.
L’amendement n° 11, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-… – Jusqu’au 31 décembre 2038, en application de l’article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094-1 du code civil et de l’article 788 bis du code général des impôts, tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de cantonnement applicable lorsque le partage n’est pas possible ne constitue pas une libéralité. En effet, la fiscalité n’est pas la même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Là encore, la demande me paraît satisfaite. Il ne me semble pas que la loi Letchimy empêche l’application de l’article du code civil et de l’article du code général des impôts visés dans l’amendement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Cet amendement est effectivement satisfait.
Je souligne d’ailleurs, avec la permission de M. le sénateur Lurel, que le dispositif proposé dans l’amendement va plus loin que ne le suggère son exposé des motifs : il s’agirait de modifier la loi Letchimy en étendant la mesure envisagée à tout le territoire national,…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Absolument !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : … et non aux seules successions les plus complexes. Or nous avons tout de même pour principe de créer des exceptions au droit de la propriété dans des conditions d’équilibre.
Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le garde des sceaux, vous avez parfaitement saisi quelle était mon intention : étendre la mesure concernée à la métropole.
Néanmoins, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.