Exposition aux pesticides de synthèse : Article 1er
debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Des mesures de protection renforcée sont prévues à l’échelle communale lorsque des motifs tenant à la santé humaine, en particulier à la proximité de personnes vulnérables, à la biodiversité ou aux ressources naturelles le justifient. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures de protection et de protection renforcée sont formalisées dans une charte départementale des bonnes pratiques en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de protection des riverains et des populations vulnérables.
« La charte départementale est élaborée, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec ces produits et les maires des communes concernées. Pour chaque commune concernée, le conseil municipal peut par délibération recommander la délimitation de zones de protection renforcée. Avant son adoption, le projet de charte départementale est soumis à la procédure de participation du public mentionnée au II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
« La charte départementale ne peut contenir de dispositions moins protectrices que les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Elle est compatible avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 du présent code et, lorsqu’il en existe à l’échelle du département, avec le projet alimentaire territorial mentionné à l’article L. 111-2-2 ainsi qu’avec le schéma de cohérence territoriale défini au chapitre Ier du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme. Elle prévoit une information téléphonique ou numérique des personnes habitant à proximité des zones traitées avant chaque utilisation de produits phytopharmaceutiques.
« Le représentant de l’État dans le département contrôle l’application de la charte départementale avec l’appui d’un comité de suivi, composé de représentants des utilisateurs, de représentants des riverains et de représentants des communes. La charte départementale est actualisée tous les cinq ans. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie, Cambier, Chevalier, J.M. Boyer, Duplomb et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Naturel, D. Laurent et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Évitons la surenchère législative, qui ne nous semble ni adaptée ni utile ! Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Il convient, en effet, d’éviter de rigidifier le système et de multiplier les contraintes.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a le même avis.
Ce n’est pas parce que l’on souhaite la suppression de cet article que l’on est, comme j’ai pu l’entendre dans la discussion générale, contre la concertation – bien au contraire !
M. Yannick Jadot : Eh bien si ! C’est binaire !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : . Ces chartes, j’insiste sur ce point, car c’est important, ont rempli leur rôle et elles continuent de le faire. Elles offrent un cadre de dialogue entre les riverains et les agriculteurs.
Les propos du rapporteur sont frappés au coin du bon sens : l’adoption de cet article aboutirait à une rigidification excessive et inutile de la loi.
En outre, cela risquerait de générer des contentieux et de créer une complexité qui serait tout à fait incompréhensible pour nos concitoyens. Imaginez ainsi que, dans un même département, des règles différentes de protection des riverains s’appliquent : nul ne le comprendrait !
Par conséquent, le Gouvernement souhaite le rejet de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, vous parlez d’un risque contentieux.
Mais les contentieux ne vont-ils pas se multiplier du fait de l’explosion du nombre de cancers et de maladies parmi les populations vivant à proximité des champs ?
L’affaire du chlordécone, qu’a évoquée notre collègue Nadille, n’a-t-elle pas généré des contentieux ?
Selon un article du journal Le Monde de ce soir, 1,7 million d’enfants sont menacés en raison des pesticides.
À Saint-Rogatien ou à Sainte-Pazanne, le nombre de cas de cancers pédiatriques explose.
Nos concitoyens découvrent tous les jours, dans la presse quotidienne régionale, sur France 3 ou dans l’actualité nationale, qu’ils sont exposés à nombre de menaces.
Ils voient, à côté de chez eux, des agricultrices et des agriculteurs se protéger lors des épandages – et c’est heureux –, notamment avec des tracteurs hermétiques, tandis que leurs enfants circulent sans protection.
Ne pensez-vous pas qu’avec tout cela les contentieux vont se multiplier ? Ne mettons pas la poussière sous le tapis ! La science ne doit pas passer par pertes et profits.
Quand l’ensemble des sociétés médicales – l’Académie de médecine, l’Ordre des médecins, etc. – contestent la loi Duplomb, cela devrait, monsieur le ministre, réveiller votre conscience et vous alerter !
Vous devriez vous dire que, si l’on n’y prend garde, si l’on n’associe pas les Françaises et les Français, il faut s’attendre à de lourds contentieux et à ce que les tensions deviennent extrêmes dans nos campagnes.
Or cette proposition de loi vise précisément à associer les habitantes et les habitants ainsi que les élus pour désamorcer les tensions et éviter que les informations qui circulent n’exacerbent les antagonismes. En fait, c’est vous qui construisez l’agri-bashing, alors que nous essayons de le déminer ! (Applaudissements sur les travées du GEST – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Très sincèrement, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les chartes départementales, telles qu’elles sont rédigées et mises en œuvre, fonctionnent et atteignent leurs objectifs.
Nous avons entendu les arguments du rapporteur, mais ils sonnaient faux dans sa bouche, parce qu’il sait très bien que ces chartes se réduisent, dans la plupart des cas, à appliquer la réglementation actuelle, ni plus ni moins.
Surtout, les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel les ont vidées de toute réalité juridique. Elles font déjà l’objet de plus de cinquante procédures.
Nous proposons, tout simplement, de nous appuyer sur cet outil, car il nous semble intéressant. J’ai d’ailleurs l’impression que vous ne disiez pas le contraire, monsieur le ministre, et que vous étiez favorable à ce travail mené à l’échelle locale. Eh bien, avançons ensemble sur ce sujet ! Appuyons-nous sur ces outils et donnons-leur une force législative, tout en associant les élus !
Le Conseil constitutionnel a mis en avant le manque de concertation. Mettons-la en place ! Je ne vois pas de quoi les agriculteurs devraient avoir peur. Bien au contraire, c’est par la concertation et les explications que l’on parviendra à progresser sur ces sujets.
On ne peut pas mettre la santé de côté ! Comment peut-on imaginer que nous allons pouvoir continuer ainsi ?
Monsieur le rapporteur nous a beaucoup parlé des drones. Imaginez-vous que, lorsque des drones tourneront autour des pavillons, autour des lotissements, nous n’assisterons pas à une levée de boucliers des habitants ?
Vous avez donc intérêt à prendre les devants et à travailler pour mettre en place une véritable concertation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je suis assez surpris du ton employé dans certaines interventions durant la discussion générale, qui confine à une quasi-hystérie dès que l’on prononce le mot « pesticide », comme si nous n’avions pas le droit de discuter de cette problématique dans cet hémicycle – c’est incroyable !
Selon vous, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Permettez-moi dès lors de vous donner quelques chiffres.
Le 10 décembre dernier, nous avons eu le résultat des études sur la qualité de l’eau : dans le bassin Loire-Bretagne, 23,7 % des eaux de surface seulement étaient de bonne qualité en 2017 et 21,4 % en 2025 – la situation a donc empiré… Je vous rappelle que l’objectif, qui avait été fixé en 2000 était de faire en sorte que 50 % des eaux de surface soient de bonne qualité.
Et c’est encore pire pour les lacs et étangs, où la proportion des eaux dans cet état est passée de 85°% à 45 % !
La pollution est donc partout. Elle se diffuse, elle imprègne nos sols, nos poumons et nos corps.
Mme Kristina Pluchet : Oh là là !
M. Yannick Jadot : C’est vrai !
M. Daniel Salmon : Je suis désolé, ma chère collègue : ce sont les données de la science ! Certains chercheront à les interpréter et se diront qu’elles ne sont pas vraies, mais elles résultent d’une méthodologie scientifique et nous nous appuyons sur cette rationalité.
Nous voulons de la concertation, du dialogue, mais apparemment, cela vous fait peur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il y en a déjà !
M. Daniel Salmon : Qui voulez-vous protéger, en refusant que l’on regarde sous le tapis ?
Ce ne sont pas les agriculteurs, puisqu’ils ne font que se conformer à la réglementation. La majorité d’entre eux – j’en ai la conviction – travaillent dans les règles. De plus, les produits qu’ils utilisent font l’objet d’autorisations de mise sur le marché. Ce ne sont donc pas eux qui seront incriminés.
En revanche, nous avons besoin, pour améliorer la réglementation, de mieux comprendre les effets de certaines molécules qui passent actuellement sous les radars, mais qui pourraient être réévaluées grâce à de nouvelles études scientifiques. (C’est fini ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Je reviendrai sur ce point tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.
Mme Kristina Pluchet : Monsieur Jadot, les produits phytosanitaires que les agriculteurs épandent sont homologués et ce ne sont pas des amateurs qui procèdent à cette homologation.
Les agriculteurs ont obtenu des certificats individuels de produits phytopharmaceutiques (Certiphytos). Ils sont donc tout à fait compétents pour utiliser ces produits dans les meilleures conditions possible.
Depuis cinq ans que je suis élue, je vois bien que les seuls qui s’attaquent systématiquement aux agriculteurs, ce sont les écologistes ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)
Chaque semaine, avec un sens de l’imagination extrêmement développé, vous enquiquinez les agriculteurs, mais aussi les collectivités territoriales et les entreprises. Vous êtes, comme on dit dans le Nord, des « faiseux » de normes et de contraintes ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Antoinette Guhl : Il s’agit de notre santé !
Mme Kristina Pluchet : Vous êtes capables de proposer chaque semaine un nombre de normes considérable ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mais changez de cible ! Laissez tranquille l’agriculture française, qui est la plus propre du monde, et allez plutôt vous battre, dans les ports, contre l’importation de productions étrangères qui va s’intensifier du fait du traité avec les pays du Mercosur. Le combat se situe là, mes chers collègues, il ne doit pas viser l’agriculture française ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
J’aurais aimé vous voir aux côtés de nos agriculteurs à Bruxelles…
M. Yannick Jadot : C’est la droite européenne qui défend le traité avec le Mercosur !
Mme Kristina Pluchet : … pour les défendre et pour empêcher tous ces produits d’entrer en France et d’être consommés par les Français.
Vous êtes la honte de cet hémicycle et le poison de l’agriculture française ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Jadot, le sujet dont nous débattons est d’une grande importance pour la protection de la santé des Français.
Toutefois, permettez-moi de souligner que la grandiloquence de votre discours contraste avec la portée de cette proposition de loi.
Mme Antoinette Guhl : Eh bien, votons-la !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Celle-ci vise à élever au niveau législatif les chartes départementales. Mais ce n’est pas parce que nous aurons inscrit ces chartes dans la loi que nous aurons accompli un acte majeur en faveur de la santé de nos concitoyens.
Si j’étais taquin, je rappellerais que votre groupe n’a pas soutenu la loi Égalim,…
M. Yannick Jadot : Terriblement efficace pour le revenu des agriculteurs !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : … mais je suis heureux que vous lui rendiez hommage aujourd’hui.
Sachons raison garder ! Il y a les produits légaux et autorisés, et ceux qui ne le sont pas. Je ne voudrais pas que ceux qui écoutent ce débat pensent que les agriculteurs utilisent ce type de produit sans autorisation. S’ils le faisaient, ils seraient sanctionnés, car ils sont contrôlés.
Pour être utilisés, les produits doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché et respecter les normes françaises et européennes.
Certes, il convient d’améliorer l’information du public, de renforcer les dispositifs visant à permettre le dialogue pour éviter les conflits et de protéger les personnes les plus vulnérables – des normes existent déjà pour ce type de public.
Toutefois, il ne me semble pas, très sincèrement, que cette proposition de loi, dont l’adoption rigidifierait le droit, permette de répondre à l’ensemble de ces objectifs.
Je crains au contraire que cette rigidité n’affaiblisse le dialogue entre les parties – je le dis devant la chambre des territoires qui me semble plus encline à adopter des dispositifs fondés sur la souplesse et capables d’être adaptés en fonction des différents territoires de notre pays.