Exposition aux pesticides de synthèse : Article 2

Exposition aux pesticides de synthèse : Article 2

debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-5. – Les registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants prévus à l’article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 sont transmis de manière systématique à l’autorité administrative compétente, qui les conserve pendant au moins dix ans.
« Les informations contenues dans ces registres sont communicables, dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, à toute personne qui en fait la demande.
« Les informations contenues dans ces registres sont transmises à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui les répertorie dans un registre national. »

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Laménie, Cambier, Chevalier, J.M. Boyer, Duplomb et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Naturel, D. Laurent et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Je le dis calmement : nous devons ouvrir les yeux. Quelle est la situation du monde agricole, aujourd’hui et depuis des années ? Il est en train d’être ruiné, d’être détruit. N’ajoutons pas des normes aux normes, et arrêtons de montrer du doigt les agriculteurs, dont nous avons tant besoin.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, si l’amendement n° 2 rectifié bis était adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été supprimés.
Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler le contenu de l’article 2, que certains d’entre vous n’ont peut-être pas regardé de très près. Il prévoit simplement d’enregistrer les épandages de pesticides qui ont lieu dans les champs, à proximité du domicile des uns ou des autres.
Aujourd’hui, les agriculteurs doivent enregistrer et conserver ces informations dans un registre, qui peut être en version papier ou numérique et qui peut ou non leur être demandé. Nous proposons tout simplement que ces données soient systématiquement transmises à l’Anses, afin que celle-ci puisse s’appuyer sur elles pour conduire des études.
Mes chers collègues, cela s’appelle tout simplement la science : nous devons savoir, pour une raison de bonne méthodologie scientifique, ce qui a été utilisé dans chaque parcelle pour ensuite évaluer les liens éventuels – je n’ai pas dit systématiques – entre l’épandage de pesticides et les maladies. Bien malins ceux qui pourraient affirmer qu’il n’y en a pas, hormis peut-être certains d’entre vous !
Il est donc essentiel que ces données soient transmises à l’Anses. J’ai l’impression que ne pas demander leur transmission reviendrait à autoriser à faire table rase tous les trois ou cinq ans et à détourner le regard, de peur, peut-être, de ce que l’on pourrait trouver. Il est vrai que, si on ne réalise pas d’études, on est sûr de ne rien trouver. La science, elle, avance avec une méthodologie précise et en s’appuyant sur des données.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir sur la tenue de nos débats de ce jour. Je remercie le rapporteur, Pierre Cuypers, et la présidente de la commission des affaires économiques : nous avons eu des échanges courtois et, malgré notre désaccord, nous arrivons à discuter. (Marques d’assentiment au banc des commissions.)

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Salmon : En revanche, la discussion devient difficile avec certains collègues, car on nous jette tout de suite l’anathème. Cela pose problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Monsieur le rapporteur, nous partageons un même attachement pour la ferme France.
Reconnaissons toutefois que, chaque décennie, notre pays perd 100 000 fermes. Il conviendrait donc de nous interroger sur notre modèle agricole, sur les raisons de cette évolution : disparition de tant de fermes, chute du nombre de paysannes et de paysans, dépeuplement d’une partie du monde rural.
Veuillez m’excuser, mes chers collègues, mais ce ne sont pas les écologistes qui ont choisi ce modèle !
Qui a choisi de casser le protocole sucre, mettant ainsi en difficulté les betteraviers, le prix du sucre les poussant à défendre la mondialisation, en oubliant d’ailleurs que beaucoup de producteurs, brésiliens notamment, les concurrenceraient ?
Qui a cassé les quotas laitiers, qui garantissaient tout de même un revenu décent à une grande part de nos éleveurs ?

Mme Anne Chain-Larché : Parlons-en !

M. Yannick Jadot : Là encore, c’est la profession agricole qui a choisi le grand large de la mondialisation.
Le Sénat, aujourd’hui, combat en partie la mondialisation. Je m’en réjouis d’autant plus que j’ai été à l’initiative de la pétition des parlementaires contre l’accord avec le Mercosur. Mais, madame la sénatrice, reconnaissez que c’est la droite européenne qui soutient toujours cet accord au Parlement européen comme dans les gouvernements des États membres !
De notre côté, nous sommes clairs quant au projet que nous souhaitons : un modèle agricole qui repose sur des paysannes et des paysans nombreux et qui réconcilie les producteurs avec les consommateurs, lesquels veulent une alimentation de qualité.
C’est comme cela que nous pourrons assurer des revenus élevés aux paysannes et aux paysans, leur garantissant qu’ils pourront vivre de leur travail. Tel est le modèle que nous défendons. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Mes chers collègues, je m’étonne une nouvelle fois de certains propos tenus dans cet hémicycle.
Autant le dialogue avec le rapporteur était ouvert, notamment lorsqu’il nous a auditionnés, autant je ne comprends pas l’argument selon lequel parler des pesticides et des produits phytosanitaires donnerait une mauvaise image de l’agriculture française. Cela revient à faire l’autruche…
Aujourd’hui, on ne peut pas prétendre qu’il n’y aurait pas de problème : plusieurs études l’attestent, il y a des liens de cause à effet entre l’utilisation de pesticides ou de produits phytosanitaires, selon le terme que chacun préfère employer, et l’augmentation du nombre de maladies, notamment de cancers chez les personnes de moins de 50 ans.
L’impact des produits de synthèse sur la santé, qui n’est d’ailleurs pas uniquement lié à l’agriculture, est très fort : on ne peut pas le nier.
Mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi vous refusez d’avancer, de poser le sujet sur la table et de vous demander comment moins utiliser les produits phytosanitaires et mieux protéger la population.
Répondre à ces questions permettrait d’ailleurs aux agriculteurs de mieux faire leur travail. La plupart de ceux que je rencontre l’affirment : si on leur donne les moyens de se passer des pesticides, si on les accompagne vers un nouveau modèle, ils changeront très rapidement leur mode de production, car ils connaissent l’impact de ces produits sur leurs voisins et sur eux-mêmes. C’est dans cette direction que nous souhaitons avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques et, l’autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
233
Contre
105
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.