Loi de finances pour 2026 : Article 51 et état D annexé

Loi de finances pour 2026 : Article 51 et état D annexé

debate, 15/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (pour coordination)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 77 385 744 686 € et de 77 497 244 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 150 161 603 151 € et de 150 640 243 603 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 928 700 107
1 928 700 107
Structures et dispositifs de sécurité routière
344 340 107
344 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 180 665
26 180 665
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
806 735 047
806 735 047
Désendettement de l’État
751 444 288
751 444 288
Développement agricole et rural
171 000 000
171 000 000
Développement et transfert en agriculture
67 930 000
67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
103 070 000
103 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
365 300 000
365 300 000
Électrification rurale
363 300 000
363 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
2 000 000
2 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
210 000 000
321 500 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État
0
0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
210 000 000
321 500 000
Participations financières de l’État
5 383 692 655
5 383 692 655
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
5 383 692 655
5 383 692 655
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
0
0
Pensions
69 327 051 924
69 327 051 924
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
66 072 951 625
66 072 951 625
dont titre 2
66 070 001 625
66 070 001 625
Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 083 676 578
2 083 676 578
dont titre 2
2 076 784 345
2 076 784 345
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 170 423 721
1 170 423 721
dont titre 2
17 700 000
17 700 000
Total
77 385 744 686
77 497 244 686
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
0
Relations avec l’Union des Comores
0
0
Avances à l’audiovisuel public
3 878 312 945
3 878 312 945
France Télévisions
2 440 577 000
2 440 577 000
ARTE France
298 114 886
298 114 886
Radio France
648 033 908
648 033 908
France Médias Monde
303 883 551
303 883 551
Institut national de l’audiovisuel
103 461 144
103 461 144
TV5 Monde
84 242 456
84 242 456
Programme de transformation
0
0
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
135 901 446 995
135 901 446 995
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
206 000 000
206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
135 695 446 995
135 695 446 995
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
0
0
Prêts à des États étrangers
811 793 211
1 140 433 663
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
600 000 000
828 640 452
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
211 793 211
211 793 211
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
0
100 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
425 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
200 000 000
200 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
0
0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
150 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
0
0
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
9 295 000 000
9 295 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
9 000 000 000
9 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
210 000 000
210 000 000
Prêts et avances à des services de l’État
30 000 000
30 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
0
0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
0
0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
40 000 000
40 000 000
Total
150 161 603 151
150 640 243 603

M. le président : L’amendement n° COORD-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
–
+
–
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
583 517 028
583 517 028
dont titre 2
583 517 028
583 517 028
Ouvriers des établissements industriels de l’État
19 032 222
19 032 222
dont titre 2
19 032 222
19 032 222
TOTAL
602 549 250
602 549 250
SOLDE
+ 602 549 250
+ 602 549 250
La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de coordination a pour objet d’augmenter de 603 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Il s’agit de tirer les conséquences du dégel des prestations de retraite et de la suspension de la réforme des retraites.

M. le président : Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° COORD-7.
(L’amendement est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES