Loi de finances pour 2026 : Après l’article 68

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 68

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Houpert et Daubresse, Mmes Evren et Belrhiti, MM. Bacci et Khalifé, Mme Joseph, MM. Lefèvre, Piednoir, Naturel et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le Haut-commissariat au Plan et le Secrétariat général à la planification écologique sont réorganisés afin de constituer une structure unique dénommée : « Haut-commissariat à la planification et à la transition ».
II. – Cette structure est placée auprès du Premier ministre. Elle assure la coordination stratégique de la planification de long terme de l’État, intégrant les dimensions économiques, sociales, territoriales et écologiques.
III. – Les missions, personnels, crédits, droits et obligations des deux structures mentionnées au I sont transférés à moyens constants au Haut-commissariat à la planification et à la transition, sans création d’emplois ni charges nouvelles.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette réorganisation, notamment en matière de gestion des personnels, d’organisation interne et d’allocation des ressources existantes.
V. – Cette réorganisation est effectuée à enveloppe budgétaire constante, au sein des crédits ouverts pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Le présent amendement, déposé sur l’initiative de Jean-Baptiste Blanc, vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant le Haut-commissariat au plan et le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) au sein d’un Haut-commissariat à la planification et à la transition.
Cette réforme réaffirmerait l’ambition historique du Plan, dans l’esprit voulu par le Général de Gaulle : doter la nation d’une vision stratégique stable, cohérente et résolument tournée vers l’avenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek : Votre proposition, mon cher collègue, apparaissait en filigrane dans le rapport d’information que j’ai consacré en 2024 au Haut-commissariat au plan, même si cette fusion n’y était pas explicitement préconisée. En effet, elle apparaissait alors difficile, et ce pour deux raisons.
D’une part, des volontés s’exprimaient de conserver le SGPE en tant qu’autorité de pleine compétence ne s’occupant que de planification écologique. Il me semblait toutefois beaucoup plus logique de nous doter d’un outil de prospective globale, qui aurait intégré à sa réflexion les enjeux environnementaux.
D’autre part, des questions de personnes se posaient : tant le Haut-commissariat au plan que le SGPE avaient alors une forte incarnation.
En tout cas, aujourd’hui, je suis plutôt favorable à une telle fusion, qui irait dans le bon sens.
Quant à la commission, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous rappeler que le Haut-commissariat au plan a d’ores et déjà fusionné avec France Stratégie, devenant ainsi, en mai dernier, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Le Haut-commissariat au plan n’a donc plus d’existence propre.
Je tiens également à rappeler que la création du HCSP s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier, que j’ai déjà évoquée au cours de ce débat. Cette initiative a permis, dès 2025, de générer 12 % d’économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation des fonctions support et à la rationalisation des marchés et de l’organisation interne.
S’agissant du secrétariat général à la planification écologique, les différentes évaluations réalisées depuis sa création ont souligné sa valeur ajoutée et la nécessité de le conforter dans son rôle de coordination en matière de portage de la stratégie française pour l’énergie et le climat, ainsi que des autres politiques publiques environnementales.
Une articulation entre le HCSP et le SGPE est en outre prévue afin de mettre en commun l’expertise de ces deux structures sur les questions environnementales.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Il est certes nécessaire de rationaliser et de regrouper un certain nombre d’organismes de l’État, mais je ne suis pas convaincue qu’un mariage entre le HCSP et le SGPE soit si opportun.
En revanche, dans la sphère de l’écologie, les activités menées aujourd’hui par le SGPE sont assez proches de celles du commissariat général au développement durable. C’est plutôt en regroupant ces deux instances, qui s’intéressent toutes deux aux questions d’écologie, mais aussi de données et de recherche, que l’on pourrait procéder à une mutualisation utile.
Une réflexion doit être menée sur l’ensemble de ces organes chargés de la stratégie et de la prospective. Commençons par les examiner et les comparer. La fusion entre le Haut-commissariat au plan et France Stratégie a déjà eu lieu ; les travaux désormais menés par le HCSP portent sur une gamme extrêmement large de sujets, depuis la transition écologique à proprement parler jusqu’à la natalité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-260 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1465 rectifié n’est pas soutenu.