Loi de finances pour 2026 : Article 52

Loi de finances pour 2026 : Article 52

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Il est défini pour l’année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
État G
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
1
Action extérieure de l’État
2
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix
4
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)
5
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur (151)
6
105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7
Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8
Efficience de la fonction achat
9
Efficience de la gestion immobilière
10
Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme
11
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
12
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
13
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
14
Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
15
Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international
16
Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
17
Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
18
Lutte contre la désinformation et communication stratégique
19
Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
20
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires
21
Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]
22
Délai de transcription des actes d’état civil en consulat
23
Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur [Stratégique]
24
Nombre de documents délivrés par ETPT
25
Simplifier les démarches administratives
26
Dématérialisation des services consulaires
27
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
28
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export
29
Accompagnement des acteurs économiques
30
Développer l’attractivité de la France
31
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche
32
Attractivité de la France en termes d’investissements
33
Bourses du gouvernement français
34
Dynamiser les ressources externes
35
Autofinancement et partenariats
36
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France
37
Diffusion de la langue française
38
Établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger
39
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger
40
Administration générale et territoriale de l’État
41
Améliorer l’efficience immobilière
42
Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau
43
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État
44
Taux de féminisation dans les primo-nominations
45
216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
46
Améliorer la performance des fonctions supports
47
Efficience de la fonction achat
48
Efficience de la gestion des ressources humaines
49
Efficience immobilière
50
Engager une transformation du numérique
51
Efficience numérique
52
Optimiser la fonction juridique du ministère
53
Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur
54
Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
55
232 - Vie politique
56
Améliorer l’information des citoyens
57
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse
58
Optimiser le délai de remboursement des candidats
59
Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
60
Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
61
Organiser les élections au meilleur coût
62
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales
63
354 - Administration territoriale de l’État
64
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures
65
Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA)
66
Délai de traitement des demandes de titre de séjour « Talent »
67
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre de séjour au demandeur
68
Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour
69
Délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour
70
Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État
71
Taux d’évolution de la surface de l’immobilier de bureaux
72
Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE
73
Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité
74
Nombre d’exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD
75
Taux d’exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires
76
Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par l’article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure (CSI)
77
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur
78
Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public
79
Taux de connexions au site internet départemental de l’État
80
Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE)
81
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi
82
Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports
83
Délais moyens d’instruction des titres
84
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES
85
Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics
86
Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part
87
Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État
88
Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
89
Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national
90
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
91
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
92
Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
93
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
94
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
95
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
96
149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
97
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
98
Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
99
Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
100
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
101
Volume de bois récolté rapporté à la production naturelle
102
Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir
103
Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC
104
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
105
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
106
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
107
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
108
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
109
Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
110
Suivi de l’activité de l’ANSES
111
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
112
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
113
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
114
Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
115
S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire
116
Efficacité des services de contrôle sanitaire
117
Préparation à la gestion de risques sanitaires
118
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
119
Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
120
Efficience de la fonction achat
121
Efficience de la fonction immobilière
122
Efficience de la fonction informatique
123
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
124
Taux d’utilisation des téléprocédures
125
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières (secteur agricole et forestier)
126
381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
127
Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière
128
Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
129
Aide publique au développement
130
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement
131
Efficience de l’aide bilatérale
132
110 - Aide économique et financière au développement
133
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
134
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
135
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
136
Frais de gestion du programme 110
137
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises
138
Part (en montant) de l’effort financier de l’État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
139
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
140
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
141
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
142
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
143
Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
144
Frais de gestion du programme 209
145
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
146
Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI
147
Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires
148
Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI
149
Renforcer les partenariats
150
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
151
Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
152
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
153
Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)
154
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (372)
155
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (374)
156
841 - France Télévisions
157
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
158
Index égalité femmes-hommes
159
Maîtrise des charges
160
Ressources propres
161
Résultat d’exploitation
162
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
163
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
164
Qualité des programmes de fiction et d’information
165
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique
166
Audiences de France Télévisions
167
842 - ARTE France
168
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
169
Index égalité femmes-hommes
170
Maîtrise des charges
171
Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
172
Audiences linéaire et non linéaire
173
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
174
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
175
Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
176
843 - Radio France
177
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
178
Charges de personnel
179
Index égalité femmes-hommes
180
Ressources propres
181
Résultat d’exploitation
182
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
183
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
184
Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine
185
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique
186
Audience des antennes de Radio France
187
Audience des offres numériques
188
Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs
189
844 - France Médias Monde
190
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
191
Index égalité femmes-hommes
192
Maîtrise des charges
193
Ressources propres
194
Résultat opérationnel récurrent
195
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
196
Audience des offres numériques
197
Audience linéaire
198
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
199
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
200
Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence
201
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation
202
845 - Institut national de l’audiovisuel
203
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
204
Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
205
Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
206
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
207
Index égalité femmes-hommes
208
Maîtrise des charges
209
Ressources propres
210
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
211
Taux d’insertion professionnelle des diplômés
212
847 - TV5 Monde
213
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
214
Évolution des ressources propres
215
Index égalité femmes-hommes
216
Maîtrise des charges
217
Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
218
Audience des offres numériques
219
Audience réelle
220
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
221
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales
222
848 - Programme de transformation
223
Contribuer à la transformation de l’audiovisuel public
224
Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
225
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
226
Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
227
Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
228
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
229
Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
230
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
231
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables
232
Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires
233
Cohésion des territoires
234
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
235
Taux d’effort net médian
236
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
237
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
238
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
239
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
240
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
241
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV
242
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
243
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
244
Consommation énergétique globale des logements
245
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
246
Fluidité du parc de logements sociaux
247
Performance du dispositif DALO
248
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires
249
Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
250
109 - Aide à l’accès au logement
251
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
252
Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
253
Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
254
112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
255
Renforcer la cohésion sociale et territoriale
256
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
257
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu
258
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
259
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
260
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
261
Améliorer et adapter la qualité du parc privé
262
Concours de l’ANAH à la réalisation de rénovations performantes
263
Couverture des enjeux de l’habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH
264
Part des aides de l’ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
265
Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
266
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
267
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
268
Développement des pôles urbains d’intérêt national
269
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
270
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
271
Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
272
Consommation énergétique des logements sociaux
273
Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
274
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
275
Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
276
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
277
147 - Politique de la ville
278
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
279
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
280
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU
281
Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
282
Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
283
162 - Interventions territoriales de l’État
284
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
285
Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement
286
Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
287
Qualité des équipements structurants de la Corse
288
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
289
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes
290
Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
291
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
292
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
293
Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
294
Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État
295
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
296
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
297
Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
298
Conseil et contrôle de l’État
299
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
300
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
301
Réduire les délais de jugement (165)
302
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant (165)
303
126 - Conseil économique, social et environnemental
304
Conseiller les pouvoirs publics
305
Origine des saisines
306
Participation citoyenne
307
Visibilité du CESE
308
Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
309
Interagir avec les territoires
310
Participer à la transition sociale, écologique et éducative
311
Gestion environnementale du CESE
312
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
313
Assister les pouvoirs publics
314
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
315
Nombre d’auditions au Parlement
316
Nombre de rapports établis par les CRTC
317
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
318
Délais des travaux d’examen de la gestion
319
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
320
Informer les citoyens
321
Publication des rapports
322
Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
323
Suites données aux irrégularités
324
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives
325
Améliorer l’efficience des juridictions
326
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
327
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
328
Assurer l’efficacité du travail consultatif
329
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
330
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
331
Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
332
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
333
Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant [Stratégique]
334
Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et au Tribunal du stationnement payant
335
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)
336
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
337
Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
338
Disponibilité des radars
339
Évolution des vitesses moyennes
340
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
341
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
342
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État
343
Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
344
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
345
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
346
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
347
Respect de la réglementation environnementale (614)
348
612 - Navigation aérienne
349
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne
350
Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
351
Améliorer la ponctualité des vols
352
Retard ATFM moyen par vol
353
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
354
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
355
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
356
Maturité de la gestion de la sécurité
357
Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
358
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
359
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
360
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
361
Coût de la formation des élèves
362
Égalité entre les femmes et les hommes
363
Taux de femmes admises aux concours ENAC
364
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe
365
Évolution de la dette brute
366
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
367
Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
368
614 - Transports aériens, surveillance et certification
369
Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile
370
Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
371
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
372
Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés
373
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
374
Application des marchés carbone au transport aérien
375
Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
376
Culture
377
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)
378
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
379
Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
380
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
381
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
382
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
383
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
384
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
385
131 - Création
386
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
387
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
388
Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
389
Allongement de la diffusion des spectacles
390
Effort d’irrigation territoriale
391
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
392
Équilibre financier des structures
393
Promotion de l’emploi artistique
394
Trouver le bon équilibre entre production et diffusion
395
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
396
175 - Patrimoines
397
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]
398
Accessibilité des collections au public
399
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
400
Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
401
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
402
Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
403
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
404
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
405
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics
406
Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
407
Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
408
224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
409
Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
410
Délai global de paiement
411
Index égalité professionnelle [Stratégique]
412
Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
413
Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs
414
361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
415
Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
416
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
417
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
418
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires ( % des crédits)
419
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
420
Taux d’inscription au pass Culture
421
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
422
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
423
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
424
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
425
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
426
Défense
427
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
428
Taux de réalisation des équipements (146)
429
144 - Environnement et prospective de la politique de défense
430
Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
431
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
432
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
433
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
434
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre
435
Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
436
Taux de progression des études
437
Taux de réalisation des études
438
Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
439
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
440
146 - Équipement des forces
441
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces
442
Efficience du processus de paiement
443
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales
444
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
445
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
446
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
447
Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
448
178 - Préparation et emploi des forces
449
Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
450
Efficacité du pré-positionnement des forces
451
États-majors tactiques
452
Exercices impliquant les états-majors
453
Signalements stratégiques
454
Volume de personnel militaire déployé
455
Entraîner les forces
456
Entrainement du domaine Cyber
457
Entrainements du domaine spatial
458
Niveau de réalisation des activités et de l’entraînement
459
Préparer l’avenir
460
Réserve opérationnelle
461
Verdissement du parc des véhicules du ministère
462
Soutenir les forces
463
Améliorer le soutien du combattant
464
Coût de la fonction « restauration-hébergement »
465
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
466
Disponibilité des matériels
467
Soutien des opérations par la DIRISI
468
Soutien du SSA aux opérations
469
212 - Soutien de la politique de la défense
470
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes
471
Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées
472
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
473
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure
474
Rationaliser le développement des projets informatiques
475
Respect des délais et des coûts des projets informatiques
476
Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles
477
Efficience de la fonction achat
478
Efficience immobilière du site de Balard
479
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
480
Taux de reclassement du personnel militaire
481
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
482
Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)
483
775 - Développement et transfert en agriculture
484
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
485
Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)
486
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
487
776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
488
Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
489
Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
490
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
491
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
492
Direction de l’action du Gouvernement
493
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129)
494
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129)
495
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
496
Taux d’application des lois (129)
497
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
498
Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129)
499
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP (129)
500
129 - Coordination du travail gouvernemental
501
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
502
Ouverture et diffusion des données publiques
503
Qualité des démarches en ligne
504
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement
505
Niveau d’information sur l’action du gouvernement
506
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
507
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
508
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
509
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
510
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
511
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
512
Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
513
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
514
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
515
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
516
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
517
Taux d’application des lois [Stratégique]
518
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
519
Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
520
Efficience de la fonction achat
521
Efficience de la gestion immobilière
522
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement
523
Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]
524
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP [Stratégique]
525
S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères
526
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
527
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs
528
308 - Protection des droits et libertés
529
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
530
Contribution de l’ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
531
Délai moyen d’instruction des dossiers
532
Efficience de la gestion immobilière
533
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
534
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
535
Nombre de saisine et d’avertissement traité par agent
536
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
537
Autres autorités administratives indépendantes
538
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
539
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
540
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
541
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
542
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
543
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
544
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
545
Délai moyen d’instruction des dossiers
546
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant
547
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
548
Délai moyen d’instruction des dossiers et de transmission d’un avis au gouvernement par la CNIL
549
Efficience de la gestion des dossiers
550
Suivi des mises en demeure de la CNIL
551
Défenseur des droits
552
Efficience de la gestion des dossiers traités
553
Taux d’effectivité du suivi des prises de position
554
Écologie, développement et mobilité durables
555
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
556
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
557
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
558
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
559
113 - Paysages, eau et biodiversité
560
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
561
Masses d’eau en bon état
562
Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
563
Préserver et restaurer la biodiversité
564
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
565
Préservation de la biodiversité ordinaire
566
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
567
SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
568
159 - Expertise, information géographique et météorologie
569
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
570
Appétence pour les données de l’IGN
571
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
572
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
573
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
574
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
575
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
576
Financement de l’établissement par des ressources propres
577
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
578
174 - Énergie, climat et après-mines
579
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
580
Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique
581
Taux d’usage du chèque énergie
Automaticité du versement du chèque énergie (ligne nouvelle)
582
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
583
Économies d’énergie via le système CEE
584
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
585
Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale
586
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
587
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
588
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
589
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique
590
Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
591
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
592
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
593
181 - Prévention des risques
594
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
595
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
596
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
597
Efficacité du fonds économie circulaire
598
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
599
Prévention des inondations
600
Prévision des inondations
601
203 - Infrastructures et services de transports
602
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
603
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
604
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
605
Pourcentage de trains supprimés
606
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
607
Taux de remplissage
608
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
609
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
610
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
611
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
612
Contrôle des transports routiers
613
Part de marché des grands ports maritimes
614
Parts modales des transports non routiers
615
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi
616
Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
617
Diminuer l’empreinte carbone des transports
618
Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
619
Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises
620
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
621
Mieux contrôler les activités de pêche
622
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
623
Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêches
624
Efficacité des contrôles des pêches réalisés
625
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
626
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
627
Taux d’emploi des anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
628
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
629
Contrôle des navires
630
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin
631
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
632
Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités
633
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
634
Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes
635
Index égalité femmes-hommes
636
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
637
Efficience de la gestion immobilière
638
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
639
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
640
Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
641
Développer l’excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
642
Production scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
643
345 - Service public de l’énergie
644
Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d’ici 2030
645
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
646
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)
647
Volume de biométhane injecté
648
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
649
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
650
Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
651
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
652
Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2028
653
Capacités d’effacements installées
654
Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW)
655
Développer une filière de l’hydrogène renouvelable et décarbonée
656
Compensation du différentiel entre les coûts de production de l’hydrogène décarboné et les coûts de production de l’hydrogène fossile (€/kg)
657
362 - Écologie - mise en extinction du plan de relance
658
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
659
Taux de consommation des crédits
660
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
661
Économie d’énergie attendue
662
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
663
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
664
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
665
Qualité du cadre de vie
666
Surface de friches recyclées
667
Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé
668
Rénovation énergétique
669
Taux moyen d’économies d’énergie
670
Économie
671
Faciliter le développement des sites industriels
672
Nombre net de nouveaux sites industriels et d’extensions significatives de sites industriels
673
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)
674
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers (134)
675
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
676
134 - Développement des entreprises et régulations
677
Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises
678
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France
679
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
680
Délai de transmission de 85 % des injonctions
681
Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie
682
Taux d’établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives
683
Développer l’attractivité touristique de la France
684
Évolution des recettes issues du tourisme
685
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
686
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
687
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
688
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
689
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
690
220 - Statistiques et études économiques
691
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
692
Dématérialisation des enquêtes
693
Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics
694
Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
695
Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
696
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
697
305 - Stratégies économiques
698
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
699
Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
700
Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
701
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
702
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
703
Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
704
Assurer un traitement efficace du surendettement
705
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
706
Efficience du traitement des dossiers de surendettement
707
343 - Plan France Très haut débit
708
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
709
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année n dans la zone d’initiative publique France entière
710
Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l’année N sur tout le territoire
711
Engagements financiers de l’État
712
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
713
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
714
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
715
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
716
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145)
717
114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
718
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
719
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
720
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
721
Taux de retour en fin de période de garantie
722
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance
723
Délais d’indemnisation des banques
724
Part de dossiers PGE contrôlés
725
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
726
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
727
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
728
Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change
729
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
730
117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
731
Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
732
Taux d’annonce des correspondants du Trésor
733
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
734
Adjudications non couvertes
735
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
736
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
737
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
738
Qualité du système de contrôle
739
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
740
Rémunération des placements de trésorerie
741
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
742
145 - Épargne
743
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
744
Rapport des placements finançant les entreprises européennes sur le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte
745
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
746
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
747
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique]
748
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement
749
344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
750
Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
751
Part (en nombre) des rejets de virement
752
Enseignement scolaire
753
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
754
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
755
Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
756
Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
757
Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
758
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e.
759
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
760
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
761
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
762
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
763
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
764
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
765
Mixité des filles et des garçons en terminale
766
Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
767
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
768
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
769
Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
770
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e
771
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1
772
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP
773
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
774
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
775
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
776
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
777
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
778
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
779
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
780
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
781
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
782
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1
783
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP
784
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
785
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
786
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
787
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
788
141 - Enseignement scolaire public du second degré
789
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
790
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
791
Mixité des filles et des garçons en terminale
792
Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard
793
Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e
794
Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
795
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
796
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
797
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
798
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
799
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
800
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
801
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
802
Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
803
Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
804
143 - Enseignement technique agricole
805
Nombre d’apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
806
Nombre d’apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
807
Taux d’emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
808
Taux de réussite aux examens
809
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
810
Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
811
214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
812
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
813
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
814
Efficience de la gestion des ressources humaines
815
Index égalité femmes-hommes
816
Part des surnombres disciplinaires
817
Optimiser les moyens des fonctions support
818
Dépense de fonctionnement par agent
819
Efficience de la fonction achat
820
Efficience de la gestion immobilière
821
Ratio d’efficience bureautique
822
Respect des coûts et délais des grands projets
823
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
824
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
825
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
826
230 - Vie de l’élève
827
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
828
Taux d’absentéisme des élèves
829
Taux d’incidents graves pour 1 000 élèves
830
Taux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
831
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
832
Proportion d’élèves considérés comme harcelés
833
Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
834
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
835
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
836
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
837
Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
838
793 - Électrification rurale
839
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
840
Résorption des départs mal alimentés (DMA)
841
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
842
Gestion des finances publiques
843
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
844
Recouvrement des amendes et des produits locaux
845
Taux de déclaration spontanée (civisme)
846
Taux de recouvrement spontané (civisme)
847
Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
848
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
849
Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
850
156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
851
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
852
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration
853
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
854
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
855
Être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale
856
Promouvoir l’égalité femmes-hommes
857
Réduire les émissions de gaz à effets de serre
858
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue
859
Taux d’intervention et d’évolution de la productivité
860
Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
861
Délai de paiement des dépenses publiques
862
Dématérialisation
863
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité
864
Qualité des comptes publics
865
Taux de satisfaction des usagers
866
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
867
Améliorer l’action interministérielle et la qualité des services rendus
868
Qualité de service des prestations de service numériques de l’AIFE
869
Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État
870
Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique
871
Améliorer les conditions d’emploi des personnels
872
Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
873
Renforcer la qualité de la formation professionnelle
874
Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût
875
Accompagner la transition écologique
876
Efficience de la gestion immobilière
877
Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’État
878
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
879
Assumer le rôle de première force de défense économique du pays
880
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
881
Consolider l’accompagnement des entreprises
882
Faire de la douane une administration moderne et innovante
883
Faire de la donnée un outil central de la douane
884
Reprendre l’avantage sur les fraudeurs et les criminels
885
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
886
Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique
887
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)
888
Optimiser le parc immobilier de l’État
889
Rendement d’occupation des surfaces
890
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
891
Optimiser le parc immobilier de l’État
892
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
893
Immigration, asile et intégration
894
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
895
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
896
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)
897
Nombre de retours forcés exécutés
898
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)
899
Délai global de traitement de la demande d’asile
900
104 - Intégration et accès à la nationalité française
901
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)
902
Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
903
Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
904
Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation
905
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers
906
Efficience de l’entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d’intégration républicaine
907
Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
908
Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
909
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
910
303 - Immigration et asile
911
Accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes
912
Part des femmes dans les postes d’encadrement à l’OFPRA
913
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]
914
Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
915
Garantir un service de qualité en matière d’état civil aux bénéficiaires de la protection internationale
916
Délai de délivrance des premiers documents d’état civil
917
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile
918
Part des demandeurs d’asile hébergés
919
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées
920
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]
921
Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA
922
Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
923
Investir pour la France de 2030
924
Augmenter l’effort national de R&D
925
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national
926
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
927
Développer l’innovation pédagogique
928
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
929
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
930
Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
931
422 - Valorisation de la recherche
932
Faciliter l’appropriation de l’innovation
933
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
934
Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
935
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
936
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
937
423 - Accélération de la modernisation des entreprises
938
Accélérer la croissance des PME et des ETI
939
Investissements en capital innovation en proportion du PIB
940
Qualité du soutien à l’innovation
941
Soutenir la modernisation des entreprises françaises
942
Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
943
424 - Financement des investissements stratégiques
944
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
945
Taux de réussite commerciale des projets soutenus
946
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
947
Mobiliser la recherche sur les innovations
948
Préparer les métiers de demain
949
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
950
Transfert de technologies dans les filières d’avenir
951
Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir
952
Emplois industriels
953
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation
954
S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif
955
Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
956
Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
957
Financement des start-ups industrielles
958
Performance des start-ups lauréates de France 2030
959
Justice
960
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
961
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107)
962
Favoriser la réinsertion (107)
963
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
964
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
965
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
966
Durée de placement (182)
967
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
968
Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)
969
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
970
101 - Accès au droit et à la justice
971
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)
972
Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales
973
Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
974
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet
975
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
976
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
977
Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle
978
Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle
979
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
980
107 - Administration pénitentiaire
981
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
982
Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
983
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
984
Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
985
Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle
986
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
987
Favoriser la réinsertion [Stratégique]
988
Évolution du TIG
989
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
990
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation
991
Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale
992
Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale
993
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires
994
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
995
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
996
Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues
997
Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
998
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
999
166 - Justice judiciaire
1000
Adapter et moderniser la justice
1001
Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable
1002
Part des conciliations réussies
1003
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux
1004
Transformation numérique de la justice
1005
Rendre une justice de qualité (en appel)
1006
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1007
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1008
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1009
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1010
Rendre une justice de qualité (en cassation)
1011
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1012
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1013
Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]
1014
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures
1015
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1016
Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1017
Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
1018
Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
1019
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine
1020
Alternatives aux poursuites (TJ)
1021
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1022
Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme
1023
Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme
1024
182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1025
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1026
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1027
Durée de placement [Stratégique]
1028
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
1029
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1030
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
1031
Taux d’occupation et de prescription des établissements
1032
310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1033
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1034
Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice
1035
Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien
1036
Efficience de la fonction achat
1037
Performance des SIC
1038
Performance énergétique du parc occupé en année n-1
1039
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1040
Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1041
335 - Conseil supérieur de la magistrature
1042
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire
1043
Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
1044
Médias, livre et industries culturelles
1045
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1046
Fréquentation des bibliothèques (334)
1047
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
1048
Diffusion de la presse (180)
1049
180 - Presse et médias
1050
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide
1051
Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse
1052
Taux de portage de la presse d’abonnés
1053
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1054
Croissance des charges
1055
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
1056
Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
1057
Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
1058
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1059
Diffusion de la presse [Stratégique]
1060
334 - Livre et industries culturelles
1061
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1062
Amélioration de l’accès au document écrit
1063
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1064
Soutenir la création et la diffusion du livre
1065
Part de marché des librairies indépendantes
1066
Renouvellement de la création éditoriale
1067
Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l’international
1068
Soutien financier à la filière musicale et des variétés
1069
Soutien non financier à la filière musicale et des variétés
1070
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1071
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
1072
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169)
1073
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
1074
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
1075
158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
1076
Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables
1077
Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
1078
169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1079
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi
1080
Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
1081
Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV
1082
Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
1083
Délai moyen de traitement des dossiers
1084
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
1085
Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
1086
Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
1087
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
1088
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
1089
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
1090
Coût moyen de gestion d’un dossier de soins
1091
Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
1092
Coût moyen par participant
1093
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
1094
Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]
1095
Outre-mer
1096
123 - Conditions de vie outre-mer
1097
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
1098
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
1099
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
1100
Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
1101
Mieux répondre au besoin de logement social
1102
Fluidité du parc de logements sociaux
1103
138 - Emploi outre-mer
1104
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand
1105
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM
1106
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées
1107
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat
1108
Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1109
Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)
1110
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
1111
Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
1112
Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
1113
Entreprises réalisant un bilan GES complet
1114
Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1115
Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1116
Taux des commissions versées par l’État à ses conseils
1117
Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État
1118
Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1119
Suivi et maîtrise de l’endettement
1120
Taux de rendement de l’actionnaire
1121
732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1122
Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)
1123
Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques
1124
Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1125
Pensions (Compte d’affectation spéciale)
1126
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
1127
Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1128
Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1129
Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés
1130
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1131
Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
1132
742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État
1133
Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1134
Coût du processus de contrôle d’une liquidation
1135
Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1136
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1137
Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
1138
Optimiser le taux de recouvrement
1139
Taux de récupération des indus et trop-versés
1140
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1141
851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1142
Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1143
Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
1144
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1145
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
1146
852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1147
Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1148
Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1149
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1150
862 - Prêts pour le développement économique et social
1151
Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1152
Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
1153
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
1154
877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
1155
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1156
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
1157
Taux de recouvrement
1158
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1159
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1160
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État
1161
Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1162
828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
1163
Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
1164
Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1165
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1166
Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1167
Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
1168
Accès aux informations et aux démarches administratives
1169
Diffusion de la norme juridique
1170
Transparence du débat public
1171
623 - Édition et diffusion
1172
Optimiser la production et développer la diffusion des données
1173
Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental
1174
Contribution au développement de l’accès à la commande publique
1175
Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1176
624 - Pilotage et ressources humaines
1177
Optimiser les fonctions soutien
1178
Efficience de la gestion immobilière
1179
Recherche et enseignement supérieur
1180
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1181
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)
1182
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)
1183
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)
1184
Production scientifique des opérateurs de la mission
1185
Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
1186
Effort de la recherche de la France
1187
Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1188
Production scientifique des opérateurs du programme
1189
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1190
Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1191
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
1192
Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1193
Admission dans l’enseignement supérieur
1194
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1195
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1196
Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale
1197
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1198
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
1199
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1200
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international
1201
Taux d’insertion des diplômés
1202
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1203
Dépense de l’État pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole
1204
150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1205
Améliorer l’efficience des opérateurs
1206
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR
1207
Efficience environnementale
1208
Formation continue
1209
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1210
Qualité de la gestion immobilière
1211
Taux de recettes propres des établissements
1212
Améliorer la réussite des étudiants
1213
Assiduité
1214
Mesures de la réussite étudiante
1215
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1216
Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1217
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1218
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1219
Production scientifique des établissements de l’enseignement supérieur
1220
Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements
1221
Coopération internationale
1222
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union Européenne
1223
Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
1224
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1225
Développer le rayonnement international de la recherche française
1226
Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1227
Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1228
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche
1229
Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1230
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1231
Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
1232
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
1233
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1234
Production scientifique des opérateurs du programme
1235
Promouvoir le transfert et l’innovation
1236
Mesure de l’impact du dispositif CIFRE
1237
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)
1238
Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1239
190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1240
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
1241
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1242
Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1243
Production scientifique des instituts de recherche du programme
1244
Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1245
Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1246
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1247
Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation
1248
Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1249
Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1250
Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1251
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
1252
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
1253
191 - Recherche duale (civile et militaire)
1254
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1255
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1256
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1257
Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
1258
Bibliométrie des écoles
1259
Coût unitaire de formation par étudiant
1260
Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT
1261
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
1262
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
1263
193 - Recherche spatiale
1264
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
1265
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens
1266
Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1267
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1268
Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
1269
Production scientifique des opérateurs du programme
1270
Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1271
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1272
Accompagnement des start-up
1273
Financement de la préparation du futur
1274
231 - Vie étudiante
1275
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1276
Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1277
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1278
Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
1279
Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales
1280
Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1281
Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Écoles
1282
Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1283
Favoriser l’inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants
1284
Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l’université
1285
Ratio entre le nombre d’étudiants en situation de handicap inscrits à l’université et le nombre d’étudiants inscrits à l’université
1286
Régimes sociaux et de retraite
1287
Optimiser la gestion des régimes
1288
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite
1289
195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
1290
Optimiser la gestion des régimes
1291
Coût unitaire d’une primo liquidation de pensions (tous droits)
1292
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1293
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CRCF)
1294
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (CROPERA)
1295
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
1296
Optimiser le taux de recouvrement
1297
Taux de récupération des indus et trop versés
1298
197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1299
Optimiser le régime de protection sociale des marins
1300
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite
1301
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1302
Taux de recouvrement périmètre COM
1303
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1304
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
1305
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite
1306
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1307
Taux de récupération des « indus »
1308
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
1309
Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite
1310
Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1311
Taux de récupération des « indus »
1312
Relations avec les collectivités territoriales
1313
Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1314
Évolution de l’indice de Gini mesurant l’effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses
1315
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1316
Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1317
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1318
Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique
1319
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1320
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1321
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1322
Effet de levier des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales
1323
Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé
1324
122 - Concours spécifiques et administration
1325
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1326
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1327
Remboursements et dégrèvements
1328
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
1329
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1330
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1331
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1332
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1333
201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1334
Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1335
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1336
Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières
1337
Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution
1338
Santé
1339
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1340
Espérance de vie en bonne santé
1341
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1342
183 - Protection maladie
1343
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1344
Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
1345
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés
1346
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA
1347
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1348
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1349
204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1350
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1351
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1352
Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1353
Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1354
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1355
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1356
Pourcentage de signalements traités en 1 h
1357
379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1358
Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1359
Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
1360
Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1361
Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien »
1362
Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros
1363
Sécurités
1364
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1365
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
1366
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
1367
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1368
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale
1369
Taux d’élucidation ciblés
1370
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1371
Nombre de tués
1372
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1373
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
1374
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1375
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile (161)
1376
152 - Gendarmerie nationale
1377
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1378
Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale
1379
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1380
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1381
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1382
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1383
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1384
Engagement des forces mobiles
1385
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1386
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1387
Délai moyen d’intervention
1388
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1389
Généralisation de la police technique et scientifique
1390
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1391
Recentrage des forces sur le cœur de métier
1392
Réserve opérationnelle
1393
Taux d’élucidation ciblés
1394
Taux de présence de voie publique
1395
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1396
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants
1397
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1398
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1399
Efficacité de la compagnie numérique
1400
Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
1401
Taux de satisfaction des usagers
1402
161 - Sécurité civile
1403
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1404
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
1405
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1406
Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
1407
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1408
Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1409
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1410
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1411
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours
1412
Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1413
176 - Police nationale
1414
Évaluer la dépense fiscale
1415
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)
1416
Réserve opérationnelle
1417
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité
1418
Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
1419
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1420
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1421
Optimiser l’emploi des forces mobiles
1422
Engagement des forces mobiles
1423
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
1424
Délai moyen d’intervention
1425
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1426
Généralisation de la police technique et scientifique
1427
Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites
1428
Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1429
Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1430
Taux d’élucidation ciblés
1431
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière
1432
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie
1433
Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants
1434
Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1435
Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat
1436
Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée
1437
Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1438
207 - Sécurité et éducation routières
1439
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
1440
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire
1441
Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
1442
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)
1443
Solidarité, insertion et égalité des chances
1444
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1445
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157)
1446
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1447
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1448
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)
1449
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
1450
137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1451
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1452
Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année (ligne nouvelle)
1453
Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
1454
Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1455
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
Taux de recours à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (ligne nouvelle)
1456
Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
1457
Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l’égalité professionnelle
1458
157 - Handicap et dépendance
1459
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1460
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique]
1461
Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1462
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
1463
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
1464
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1465
Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
1466
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1467
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1468
Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
1469
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1470
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1471
Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école
1472
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1473
Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]
1474
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique]
1475
Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
1476
Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources
1477
Sport, jeunesse et vie associative
1478
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1479
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163)
1480
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1481
Taux de pratique déclarée
1482
163 - Jeunesse et vie associative
1483
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1484
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1485
Taux de représentativité des jeunes en QPV
1486
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1487
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils
1488
Soutenir le développement de la vie associative
1489
Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l’attribution d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1490
219 - Sport
1491
Adapter la formation aux évolutions des métiers
1492
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1493
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau
1494
Rang sportif de la France
1495
Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
1496
Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives
1497
Indépendance financière des fédérations sportives
1498
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1499
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1500
Pratique sportive des publics prioritaires
1501
Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1502
Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1503
Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l’intégralité de la surveillance médicale règlementaire
1504
Protection des publics
1505
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
1506
385 - Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030
1507
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1508
Nombre d’ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l’équilibre budgétaire est préservé
1509
Taux d’opérations ayant atteint les objectifs environnementaux assignés dans les conventions d’objectifs
1510
Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1511
Transformation et fonction publiques
1512
148 - Fonction publique
1513
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1514
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1515
Égalité professionnelle
1516
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
1517
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1518
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale
1519
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1520
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
1521
Transformation de la fonction publique - Politique RH
1522
Recrutement dans la fonction publique
1523
Recrutement des apprentis
1524
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1525
348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1526
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1527
Économie d’énergie attendue
1528
Optimisation de la surface occupée
1529
S’assurer de l’efficience des projets financés
1530
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1531
349 - Transformation publique
1532
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1533
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1534
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1535
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1536
Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1537
Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1538
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1539
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1540
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1541
S’assurer de l’efficacité des projets financés
1542
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1543
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1544
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
1545
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1546
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social »
1547
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle
1548
Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge
1549
102 - Accès et retour à l’emploi
1550
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par France Travail
1551
Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par France Travail
1552
Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail
1553
Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers
1554
Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
1555
Taux d’accès à l’emploi de tous les publics
1556
Taux de présence en emploi et en emploi durable
1557
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1558
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable
1559
Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé
1560
Taux de présence en emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
1561
Taux de présence en emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
1562
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
1563
Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1564
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1565
Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
1566
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1567
Taux de formation certifiante
1568
Taux de formation des publics cibles des PRIC
1569
Taux de présence en emploi 6 mois après la fin de la formation
1570
Taux de présence en emploi et en formation des personnes sortant des organismes de repérage et de remobilisation
1571
Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance
1572
Contrats d’apprentissage ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public
1573
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage
1574
Taux de présence en emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
1575
Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques
1576
Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
1577
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
1578
111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
1579
Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
1580
Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes
1581
Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1582
Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions
1583
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1584
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1585
Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche
1586
Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail
1587
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
1588
155 - Soutien des ministères sociaux
1589
Accroître l’efficience de la gestion des moyens
1590
Efficience de la fonction achat
1591
Efficience de la gestion immobilière
1592
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1593
Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES
1594
Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES
1595
Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1596
Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 52 et de l’état G annexé.
(L’article 52 et l’état G annexé sont adoptés.)
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT