Loi de finances pour 2026 : Après l’article 59

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 59

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-255 rectifié quater, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Houpert et Daubresse, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Lefèvre, Piednoir, Naturel, Grosperrin et Anglars, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann, Klinger et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 10° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les communes sur lesquelles il est implanté au prorata des surfaces d’emprise de cet établissement » ;
2° Le 4° du I de l’article 1586 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque établissement redevable, le produit de cette composante est réparti entre les départements sur lesquels il est implanté au prorata des surfaces d’emprise de cet établissement ».
La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel : Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent toutes les contraintes, mais ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil.
Il y a là une incohérence manifeste et une injustice fiscale évidente. Nous proposons, par cet amendement, l’application d’une règle simple consistant à répartir le produit communal de l’Ifer « nucléaire » au prorata des surfaces d’emprise de l’installation sur chaque commune où elle est implantée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vais demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les effets redistributifs de cette mesure sont pour le moins incertains : nous ne disposons d’aucun chiffrage quant aux transferts occasionnés.
Par ailleurs, l’objet de l’amendement est limité, à tort, à l’Ifer « nucléaire », quand le dispositif touche aussi l’Ifer « thermique ».
Je profite de cette intervention pour saluer les propos tenus tout à l’heure par Mme la ministre lorsqu’elle a présenté l’amendement n° II-2345 portant – forte – réduction des reports de crédits.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.
Cette mesure aurait des effets majeurs sur la répartition de la ressource entre les communes ; il y aurait certainement des gagnants, mais il y aurait aussi, à coup sûr, des perdants. Vu le calendrier, une telle réforme, à ce stade, ne me paraît pas opportune : songez aux budgets des communes qui y perdraient…
Il convient toujours de préparer un pareil changement d’une période minimale de concertation et de transition ; le dispositif proposé n’y pourvoyant pas, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1073 rectifié n’est pas soutenu.