Loi de finances pour 2026 : Article 60

Loi de finances pour 2026 : Article 60

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que jusqu’à la dissolution du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.
« Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Elle s’exerce également dans le cas de la réalisation de l’un des événements définis dans l’accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l’État, le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et le Comité international olympique. » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – A. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort après l’épuisement des autres sûretés, recours et provisions, au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité.
« Cette garantie est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire, dans la limite de 515 millions d’euros. Elle ne peut être engagée que pour autant que la liquidation du comité intervienne avant le 31 décembre 2031.
« L’octroi de la garantie est conditionné à celui d’une garantie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser l’éventuel solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité, pour un montant total égal à 50 % de ce solde, dans la limite de 515 millions d’euros.
« B. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l’exercice précédent. Le rapport précise l’encours en principal des emprunts contractés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques et expose toutes mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d’appel en garantie dans le cadre des dispositions prévues au II et III du présent article.
« C. – Une convention conclue entre le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur définit les modalités d’application de la garantie et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver l’équilibre budgétaire et financier du comité. »

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° II-2337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette garantie, limitée à 515 millions d’euros, est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire quand celui-ci n’excède pas 300 millions d’euros et pour l’intégralité de la fraction du solde déficitaire excédant 300 millions d’euros.
II. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« A bis. – La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l’association mentionnée au I, à concurrence chacune d’au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d’euros chacune. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2031.
« A ter. – L’octroi de la garantie prévue au A est conditionné à celui des garanties prévues au A bis.
III – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la garantie
par les mots :
des garanties prévues au A et au A bis
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a été déposé tardivement, monsieur le rapporteur général, et je l’assume pleinement : nous avons trouvé avant-hier seulement un accord politique avec les régions Sud et Auvergne-Rhône-Alpes sur les modalités de la garantie, à partager entre l’État et les régions, destinée à encadrer l’activité du comité d’organisation des jeux Olympiques d’hiver de 2030.
Le Comité international olympique exige en effet que l’organisation des jeux Olympiques soit couverte par une garantie publique. Vu la configuration du dossier de candidature et la façon dont les jeux de 2030 s’organisent, il nous semblait important d’aligner les intérêts de l’État et ceux des deux régions concernées, afin que nous nous assurions d’obtenir le même résultat que pour les jeux Olympiques de Paris, à savoir un respect strict du budget.
L’idée est que chacun ait le même intérêt à agir et à se prémunir contre le risque de dérapage budgétaire.
De très nombreux échanges ont eu lieu visant à sécuriser le déclenchement éventuel de la garantie : dans l’hypothèse où celle-ci devait être engagée, il convient en particulier que cela n’empêche pas les collectivités de fonctionner les années où elles auraient à couvrir, au titre de la garantie, le déficit constaté.
Je le disais, nous sommes parvenus il y a quelques jours à un accord avec les présidents de région ; cet amendement en est la stricte traduction. Je peux assez sereinement vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a là un engagement et une parole tenus auprès des régions comme à l’égard du CIO.
Les conditions de la bonne organisation des jeux et de leur bonne tenue budgétaire sont désormais remplies. Nos concitoyens sont prêts à les accueillir, mais cet allant suppose aussi qu’ils aient confiance dans la tenue des comptes.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2348, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° II-2337, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’octroi des garanties prévues au A bis ne peut intervenir avant la signature de la convention prévue au C.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-2337.

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement de précision : nous souhaitons indiquer que l’octroi de la garantie ne peut intervenir qu’après la signature de la convention conclue entre le comité d’organisation, l’État et les régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-2348 ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Compte tenu de ce que je viens de vous dire, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement. S’il s’agit de vous assurer que le plafonnement de la garantie est bien conforme à l’accord trouvé, je peux vous donner la parole du Gouvernement : tel est bien le cas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.

Mme Antoinette Guhl : Il est à la fois surprenant et malvenu d’imposer aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, la charge de dépassements budgétaires. De tels dépassements relèvent de la responsabilité de l’État. Ayant vécu l’organisation des jeux Olympiques à Paris, je constate que les dépassements de budget sont habituels. Je ne vois donc pas pourquoi on nous propose cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : À titre personnel, je n’ai jamais été favorable à la candidature de la France à l’organisation de ces jeux Olympiques, alors même que notre pays doit redresser ses comptes publics. Au regard de cette situation, je considère que cette candidature n’aurait pas dû être déposée. D’ailleurs, la France se trouvait seule à se présenter : aucun autre pays ne s’est porté candidat.
Par cohérence avec cette position, je ne voterai pas cette garantie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pour répondre à madame la sénatrice Guhl, l’État a engagé 362 millions d’euros en faveur du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, soit un montant supérieur aux 160 millions d’euros mobilisés pour les jeux Olympiques de Paris.
En réalité, les jeux Olympiques de Paris n’ont pas conduit à un dépassement budgétaire, puisque les dépenses ont été inférieures aux prévisions initiales. Nous avons même eu un bonus !
L’appel de garantie n’est donc pas attendu et nous ne l’anticipons pas.
Je précise, par ailleurs, que l’État assume près de 700 millions d’euros de garantie, tandis que les deux collectivités concernées en portent 150 millions.
Enfin, en réponse à M. le sénateur Delahaye, je rappelle que cette candidature a d’abord été défendue par les régions elles-mêmes. Dès lors que celles-ci s’engagent, il paraît de bon aloi que nos intérêts soient alignés afin de respecter collectivement le budget d’organisation des jeux.
Cet accord est de bonne politique. Nous agissons de manière concertée, coordonnée et en prévoyant toutes les garanties nécessaires pour les régions.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2348.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2337, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 60, modifié.
(L’article 60 est adopté.)